Special Issue, September 2025 Le droit du commerce international : passé, présent, futur. Hommage à Gabrielle Marceau International Trade Law: Past, Present, Future. Tribute to Gabrielle Marceau Guest-edited by Geneviève Dufour and David Pavot Avec la collaboration de Alouss Willy Doumbia
Table of contents (45 articles)
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Avant-propos. Hommage à Gabrielle Marceau
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Introduction
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Introduction
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Curriculum vitae. Gabrielle Marceau
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Curriculum Vitae. Gabrielle Marceau
PARTIE I
L’OMC sous pression : réformes, légitimité et avenir du multilatéralisme commercial / The WTO under Pressure: Reforms, Legitimacy and the Future of Multilateral Trade
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Does the WTO Have a Future?
David Unterhalter
pp. 59–70
AbstractEN:
The World Trade Organization (WTO), once central to fostering global integration and growth, now faces profound challenges. Trade negotiations are paralyzed: the Doha Round collapsed, and members remain divided on pressing issues such as climate, digital trade, and subsidies. Since 2020, the Appellate Body has been defunct, leaving disputes unresolved and undermining trust in the system. The United States, historically the WTO’s main supporter, now disregards its rules with unilateral tariffs, while regional and bilateral agreements proliferate, fragmenting the multilateral order and disadvantaging weaker economies. The article argues that the WTO’s survival depends on moving beyond its current dysfunctions. The reliance on consensus as the basis of decision-making has become a recipe for paralysis. The author calls for greater use of multilateral agreements to break deadlock. The trade rulebook is also outdated and must be modernized, especially regarding subsidies and new challenges like digital trade and climate. Finally, the dispute settlement must be restored, whether through reforming the Appellate Body or reinforcing alternatives like the Multi-Party Interim Appeal Arbitration Agreement. Ultimately, the WTO’s future hinges on its ability to adapt. This paper argues that without institutional renewal and a willingness to abandon rigid practices that no longer serve, the organization risks irrelevance in a world where trade is increasingly governed by power dynamics rather than rules.
FR:
L’Organisation mondiale du commerce (OMC), qui jouait autrefois un rôle central dans la promotion de l’intégration et de la croissance mondiales, est aujourd’hui confrontée à de profonds défis. Les négociations commerciales sont paralysées : le cycle de Doha a échoué et les membres restent divisés sur des questions urgentes telles que le climat, le commerce numérique et les subsides. Depuis 2020, l’Organe d’appel est dissous, laissant les différends en suspens et sapant la confiance en le système. Les États-Unis, qui ont toujours été le principal soutien de l’OMC, ignorent désormais ses règles en imposant des droits de douane unilatéraux, tandis que les accords régionaux et bilatéraux se multiplient, fragmentant l’ordre multilatéral et désavantageant les économies les plus faibles. L’article soutient que la survie de l’OMC dépend de sa capacité à dépasser ses dysfonctionnements actuels. Le recours au consensus comme base de prise de décision est devenu une source de paralysie. L’auteur appelle à un recours accru aux accords multilatéraux pour sortir de cette impasse. De plus, les règles commerciales sont obsolètes et doivent être modernisées, en particulier en ce qui concerne les subsides et les nouveaux défis tels que le commerce numérique et le climat. Enfin, le règlement des différends doit être rétabli, que ce soit par la réforme de l’Organe d’appel ou par le renforcement d’alternatives telles que l’Accord multipartite pour l’appel intérim de l’arbitrage. En fin de compte, l’avenir de l’OMC dépend de sa capacité d’adaptation. Cet article soutient que sans un renouveau institutionnel et une volonté d’abandonner des pratiques rigides qui ne sont plus utiles, l’organisation risque de perdre toute pertinence dans un monde où le commerce est de plus en plus régi par les rapports de force plutôt que par des règles.
ES:
La Organización Mundial del Comercio (OMC), que en su día fue fundamental para fomentar la integración y crecimiento mundiales, se enfrenta ahora a profundos retos. Las negociaciones comerciales están paralizadas: la Ronda de Doha fracasó y los miembros siguen divididos en cuestiones urgentes como el clima, el comercio digital y los subsidios. Desde 2020, el Órgano de Apelación está inactivo, lo que deja sin resolver las disputas y socava la confianza en el sistema. Estados Unidos, históricamente el principal defensor de la OMC, ahora ignora sus normas con aranceles unilaterales, mientras proliferan los acuerdos regionales y bilaterales, lo que fragmenta el orden multilateral y perjudica a las economías más débiles. El artículo sostiene que la supervivencia de la OMC depende de que se supere su actual disfuncionalidad. La dependencia del consenso como base para la toma de decisiones se ha convertido en una receta para la parálisis. El autor aboga por un mayor uso de los acuerdos multilaterales para salir del estancamiento. No solo eso, sino que las normas comerciales están obsoletas y deben modernizarse, especialmente en lo que respecta a las subvenciones y a nuevos retos como el comercio digital y el clima. Por último, debe restablecerse la solución de diferencias, ya sea mediante la reforma del Órgano de Apelación o el refuerzo de alternativas como el Mecanismo Arbitral Multipartito de Apelación Provisional. En última instancia, el futuro de la OMC depende de su capacidad de adaptación. Este artículo sostiene que, sin una renovación institucional y la voluntad de abandonar prácticas rígidas que ya no sirven, la organización corre el riesgo de perder relevancia en un mundo en el que el comercio se rige cada vez más por las dinámicas de poder y no por las normas.
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Can the WTO Survive and Perhaps Even Thrive During the Second Trump Term? A Hopeful Opinion
Stephen Kho, Sarah Kirwin and Sally Laing
pp. 71–82
AbstractEN:
The World Trade Organization (WTO), once a cornerstone of global trade, is now in serious longevity jeopardy, many exacerbated by the United States. Washington has imposed unilateral tariffs, withheld funding, and blocked Appellate Body appointments, leaving the dispute settlement system crippled. At the same time, multilateral negotiations have slowed to a trickle, as consensus among 166 sovereign Members has proven increasingly elusive. The very notion of trade as a “win-win” process is challenged, with Members exploiting exceptions in bad faith and treating trade as zero-sum. Yet, the article argues that the WTO can—and must—survive. To do so, it must demonstrate greater flexibility and pragmatism. Recent incremental achievements, like the Agreement on Trade Facilitation and the Fish Subsidies Agreement, show that progress, even if modest, is possible. The authors stress that clinging to mandatory consensus and the universal use of the most favored nation treatment prevents innovation. Alternatives such as plurilateral or sectoral “joint initiatives,” supported by the Secretariat, could allow willing members to move forward while others join later. Revitalizing dispute settlement is also critical. Some of the article’s proposals include faster timelines, limits on appeals, streamlined compliance proceedings, and a stronger appointment process to restore credibility. Ultimately, the central challenge is leadership: with the United States pulling back, the WTO needs new, diverse, and pragmatic leaders—whether among Members or within the Secretariat—to prioritize collective progress over narrow interests. Only then can the WTO move beyond paralysis and remain relevant in a changing world.
FR:
L’Organisation mondiale du commerce (OMC), qui était autrefois la pierre angulaire du commerce mondial, est aujourd’hui gravement menacée dans sa pérennité, en grande partie à cause des États-Unis. Washington a imposé des droits de douane unilatéraux, retenu des fonds et bloqué les nominations à l’Organe d’appel, paralysant ainsi le système de règlement des différends. Simultanément, les négociations multilatérales ont ralenti, le consensus entre les 166 Membres s’avérant de plus en plus difficile à atteindre. La notion même de commerce comme processus « gagnant-gagnant » est remise en question, les membres exploitant de mauvaise foi les exceptions et traitant le commerce comme un jeu à somme nulle. Pourtant, l’article soutient que l’OMC peut – et doit – survivre. Pour ce faire, elle doit faire preuve d’une plus grande flexibilité et d’un plus grand pragmatisme. Les récentes avancées progressives, telles que l’Accord sur la facilitation des échanges et l’Accord sur les subventions à la pêche, montrent que des progrès, même modestes, sont possibles. Les auteurs soulignent que le fait de s’accrocher au consensus obligatoire et à l’utilisation universelle du traitement de la nation la plus favorisée empêche l’innovation. Des alternatives telles que des « initiatives conjointes » plurilatérales ou sectorielles, soutenues par le Secrétariat, pourraient permettre aux membres volontaires d’aller de l’avant tandis que d’autres se joindraient plus tard. Il est également essentiel de revitaliser le règlement des différends. Les propositions de l’article comprennent des délais plus courts, des limites aux recours, des procédures de conformité rationalisées et un processus de nomination plus rigoureux afin de restaurer la crédibilité. Finalement, le défi central réside dans le leadership : avec le retrait des États-Unis, l’OMC a besoin de nouveaux dirigeants diversifiés et pragmatiques, que ce soit parmi ses membres ou au sein de son secrétariat, afin de privilégier les progrès collectifs plutôt que les intérêts particuliers. Ce n’est qu’ainsi que l’OMC pourra sortir de sa paralysie et rester pertinente dans un monde en mutation.
ES:
La Organización Mundial del Comercio (OMC), que en su día fue una piedra angular del comercio mundial, se encuentra ahora en grave peligro de desaparecer, en gran parte debido a la actitud de Estados Unidos. Washington ha impuesto aranceles unilaterales, ha retenido fondos y ha bloqueado los nombramientos del Órgano de Apelación, lo que ha dejado paralizado el sistema de solución de diferencias. Al mismo tiempo, las negociaciones multilaterales se han desalentado hasta convertirse en un goteo, ya que el consenso entre los 166 Miembros soberanos resulta cada vez más difícil de alcanzar. La propia noción del comercio como un proceso “beneficioso para todos” se ve cuestionada, ya que los miembros explotan las excepciones de mala fe y tratan el comercio como un juego de suma cero. Sin embargo, el artículo sostiene que la OMC puede—y debe—sobrevivir. Para ello, debe demostrar una mayor flexibilidad y pragmatismo. Los recientes logros incrementales, como el Acuerdo sobre Facilitación del Comercio y el Acuerdo sobre Subvenciones a la Pesca, demuestran que es posible avanzar, aunque sea modestamente. Los autores subrayan que aferrarse al consenso obligatorio y al uso universal del trato de nación más favorecida impide la innovación. Alternativas como las «iniciativas conjuntas» plurilaterales o sectoriales, apoyadas por la Secretaría, podrían permitir a los miembros dispuestos a avanzar mientras otros se suman más tarde. También es fundamental revitalizar la solución de diferencias. Algunas de las propuestas del artículo incluyen plazos más rápidos, límites a las apelaciones, procedimientos de cumplimiento simplificados y un proceso de nombramiento más sólido para restaurar la credibilidad. En última instancia, el reto central es el liderazgo: con la retirada de Estados Unidos, la OMC necesita líderes nuevos, diversos y pragmáticos, ya sea entre los Miembros o dentro de la Secretaría, que le den prioridad al progreso colectivo por encima de los intereses particulares. Solo así la OMC podrá superar su parálisis y seguir siendo relevante en un mundo en constante cambio.
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In Search of Consensus on WTO Consensus Decision-Making
Peter Van den Bossche
pp. 83–95
AbstractEN:
The World Trade Organization’s (WTO’s) reliance on consensus, once valued for inclusivity and legitimacy, has become a source of deep paralysis. Under this practice, any of the 166 Members can block a decision, as shown by the veto of India, Türkiye and South Africa of the decision on the inclusion in Annex 4 of the WTO Agreement of the 2024 Investment Facilitation for Development Agreement. Such obstruction, often driven by unrelated grievances, prevents over three-quarters of Members from advancing plurilateral initiatives and undermines even basic functions, such as appointing Appellate Body members. The article highlights how consensus is defended by many, particularly the ACP and African Groups, as a safeguard for smaller and vulnerable economies against power politics. They argue the consensus principle is “non-negotiable”. By contrast, the sponsors of the Singapore Communication, including the European Union and China, denounce the abuse of consensus and call for its reform. The “responsible consensus” proposal suggests that Members blocking consensus should justify this action, engage in dialogue, and accept differentiated commitments. Critics of this proposal, however, warn that “responsible” is a vague concept and risks altering the essence of WTO decision-making. This debate encapsulates a broader struggle: how to reconcile inclusivity with effectiveness. Preserving consensus without reform risks paralysis, but changing it raises fears of eroding equality among Members.
FR:
Le recours au consensus par l’Organisation mondiale du commerce (OMC), autrefois apprécié pour son caractère inclusif et sa légitimité, est devenu une source de paralysie profonde. Dans le cadre de cette pratique, n’importe lequel des 166 Membres peut bloquer une décision, comme l’a montré le veto de l’Inde sur l’Accord sur la facilitation des investissements pour le développement de 2024, auquel se sont ensuite joints l’Afrique du Sud et la Turquie. Une telle obstruction, souvent motivée par des griefs par des raisons hors sujet, empêche plus des trois quarts des Membres de faire avancer des initiatives plurilatérales et compromet même des fonctions fondamentales, telles que la nomination des membres à l’Organe d’appel. L’article souligne que le consensus est défendu par de nombreux pays, en particulier les pays du groupe ACP et les groupes africains, comme un moyen de protéger les économies plus petites et vulnérables contre la politique des puissances. Ils affirment notamment que ce principe est « non négociable En revanche, d’autres Membres, notamment l’Union européenne, les partenaires du Singapore Communication et même la Chine, dénoncent l’abus du consensus et appellent à sa réforme. Des propositions telles que le « consensus responsable » suggèrent que les Membres devraient justifier leurs objections, engager le dialogue et accepter des engagements différenciés. La Chine a ajouté des outils plus concrets à cette proposition : transparence, engagement obligatoire, médiation par des tiers et mécanismes flexibles prévus par les traités, tels que les clauses d’exemption ou les réserves. Les détracteurs avertissent toutefois que le terme « responsable » est vague et risque de modifier les fondements de l’OMC. Ce débat résume une lutte plus large : comment concilier inclusivité et efficacité. Préserver le consensus sans réforme risque d’entraîner une paralysie, mais le modifier fait craindre une érosion de l’égalité entre les membres.
ES:
El recurso al consenso por parte de la Organización Mundial del Comercio (OMC), que en su día se valoró por su carácter inclusivo y legítimo, se ha convertido en una fuente de profunda parálisis. De acuerdo con esta práctica, cualquiera de los 166 miembros puede bloquear una decisión, como lo demuestra el veto de la India al Acuerdo sobre Facilitación de las Inversiones para el Desarrollo de 2024, al que posteriormente se sumaron Sudáfrica y Turquía. Esta obstrucción, a menudo motivada por quejas desvinculadas del tema, impide que más de tres cuartas partes de los miembros avancen en iniciativas plurilaterales y socava incluso funciones básicas, como el nombramiento de los miembros del Órgano de Apelación. El artículo destaca cómo muchos, en particular los grupos ACP y africanos, defienden el consenso como una salvaguardia para las economías más pequeñas y vulnerables frente a la política de poder. Argumentan que el principio es “innegociable”. Por el contrario, otros Miembros, como la Unión Europea, los socios de Singapore Communication e incluso China, denuncian el abuso del consenso y piden su reforma. Propuestas como el “consenso responsable” sugieren que los Miembros deben justificar sus objeciones, entablar un diálogo y aceptar compromisos diferenciados. China añadió herramientas más concretas: transparencia, participación obligatoria, mediación por terceros y mecanismos flexibles de los tratados, como las cláusulas de exclusión voluntaria o las reservas. Sin embargo, los críticos advierten que el término “responsable” es vago y corre el riesgo de alterar los fundamentos de la OMC. Este debate resume una lucha más amplia: cómo conciliar la inclusividad con la eficacia. Mantener el consenso sin reformar conlleva el riesgo de paralización, pero cambiarlo suscita el temor de que se erosione la igualdad entre los Miembros.
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Applicable Law in WTO Dispute Settlement: The Imbalance Between Strong International Adjudicative and Weak International Legislative Capacity
Joel P Trachtman
pp. 97–107
AbstractEN:
This article discusses the historical context of trade and sustainability conflicts and argues that World Trade Organization (WTO) dispute settlement is not equipped to manage these conflicts effectively. Instead, it calls for enhanced international legislative processes to address the complex interactions presented by globalization. It emphasizes the need for integrated and flexible international law-making capabilities to address urgent issues like climate change and biodiversity. It concludes that the WTO must expand its mandate to include sustainable development and cooperate with other international organizations to achieve coherent global welfare.
FR:
Cet article souligne la nécessité d’une approche harmonisée du droit international afin d’équilibrer les obligations commerciales et les objectifs de développement durable. Le document examine le contexte historique des conflits commerciaux et de durabilité et soutient que le règlement des différends de l’Organisation mondiale du Commerce (OMC) n’est pas équipé pour gérer efficacement ces conflits. Au lieu de cela, il appelle à l’amélioration des processus législatifs internationaux pour faire face aux interactions complexes rendues possibles par la mondialisation. L’article souligne la nécessité de capacités législatives internationales intégrées et souples pour faire face à des problèmes urgents tels que le changement climatique et la biodiversité. Il conclut que l’OMC doit élargir son mandat pour y inclure le développement durable et coopérer avec d’autres organisations internationales pour parvenir à un bien-être mondial.
ES:
Este artículo destaca la necesidad de un enfoque armonizado del derecho internacional para equilibrar las obligaciones comerciales y los objetivos del desarrollo sostenible. En este documento se examina el contexto histórico de las diferencias comerciales y de sostenibilidad y se sostiene que el sistema de solución de diferencias de la Organización Mundial del Comercio (OMC) no está preparado para manejar eficazmente estos conflictos. En cambio, se pide que se mejoren los procesos legislativos internacionales para hacer frente a las complejas interacciones que la globalización hace posible. El artículo destaca la necesidad de capacidades legislativas internacionales integradas y flexibles para abordar cuestiones urgentes como el cambio climático y la biodiversidad. Concluye que la OMC debe ampliar su mandato para incluir el desarrollo sostenible y cooperar con otras organizaciones internacionales para alcanzar un bienestar mundial.
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Reciprocal Tariffs in the Quest for Balanced Trade: A Zero-Sum Game for the WTO
Petros C Mavroidis
pp. 109–123
AbstractEN:
On April 2, 2025, President Trump announced “reciprocal tariffs” under the Fair and Reciprocal Plan, presented as a tool of trade justice to reduce deficits and restore balance. Duties were calculated on the basis of import and export volumes, later replaced by a flat 10% tariff for most partners and 25% on cars, with China facing the harshest treatment. The administration justified these measures as a way to cut trade deficits, combat drug trafficking, relocate production, finance social policies, and improve trade terms. The article argues, however, that tariffs are a blunt and ineffective instrument. Trade deficits are largely driven by United States fiscal imbalances, not foreign tariffs or other trade practices. Tariffs cannot replace border enforcement against trafficking, nor substitute for subsidies in industries. They are equally unrealistic as a tool for financing social policies. Moreover, costs are passed on to Unites States consumers and disrupt global value chains, harming United States industries themselves. Legally, the new tariffs breach US WTO commitments, violating bound duty levels and non-discrimination rules. Their effects extend beyond the Unites States: retaliation from partners like China, uncertainty in global markets, and discriminatory “deals” undermine the WTO system. Far from restoring reciprocity, these tariffs represent a unilateral assault on multilateral trade rules.
FR:
Le 2 avril 2025, le président Trump a annoncé des « droits de douane réciproques » dans le cadre du Fair and Reciprocal Plan, présenté comme un outil de justice commerciale visant à réduire les déficits et à rétablir l’équilibre. Les tarifs ont été calculés sur la base des volumes d’importation et d’exportation, puis remplacés par un droit de douane forfaitaire de 10 % pour la plupart des partenaires et de 25 % pour les voitures, la Chine étant soumise au traitement le plus sévère. L’administration a justifié ces mesures comme un moyen de réduire les déficits commerciaux, de lutter contre le trafic de drogue, de délocaliser la production, de financer les politiques sociales et d’améliorer les conditions commerciales. L’article soutient toutefois que les droits de douane sont un instrument inefficace. Les déficits commerciaux sont largement dus aux déséquilibres budgétaires des États-Unis, et non pas les droits de douane étrangers ou d'autres pratiques commerciales. Les droits de douane ne peuvent remplacer les contrôles aux frontières contre le trafic, ni se substituer aux subsides accordés aux industries qui relocalisent leurs activités. Ils sont tout aussi irréalistes en tant qu’outil de financement des politiques sociales. De plus, les coûts sont répercutés sur les consommateurs américains et perturbent les chaînes de valeur mondiales, nuisant ainsi aux industries américaines elles-mêmes. Sur le plan juridique, les nouveaux droits de douane enfreignent les engagements pris par les États-Unis dans le cadre de l’OMC, violant les niveaux de droits consolidés et les règles de non-discrimination. Leurs effets s’étendent au-delà des États-Unis : les représailles de partenaires tels que la Chine, l’incertitude sur les marchés mondiaux et les « accords » discriminatoires sapent le système de l’OMC. Loin de rétablir la réciprocité, ces droits de douane constituent une attaque unilatérale contre les règles commerciales multilatérales.
ES:
El 2 de abril de 2025, el presidente Trump anunció “aranceles recíprocos” en el marco del Fair and Reciprocal Plan, presentado como una herramienta de justicia comercial para reducir los déficits y restablecer el equilibrio. Los aranceles se calcularon sobre la base de los volúmenes de importación y exportación, y posteriormente se sustituyeron por un arancel fijo del 10 % para la mayoría de los socios y del 25 % para los automóviles, siendo China el país que recibió el trato más severo. La administración justificó estas medidas como una forma de reducir los déficits comerciales, combatir el tráfico de drogas, relocalizar la producción, financiar políticas sociales y mejorar las condiciones comerciales. Sin embargo, el artículo sostiene que los aranceles son un instrumento ineficaz. Los déficits comerciales se deben en gran medida a los desequilibrios fiscales de Estados Unidos, no los aranceles extranjeros ni otras prácticas comerciales. Los aranceles no se pueden sustituir a la vigilancia fronteriza contra el tráfico, ni a las subvenciones en la relocalización de industrias. De igual manera son poco realistas como herramienta para financiar políticas sociales. Además, los costos se trasladan a los consumidores estadounidenses y perturban las cadenas de valor mundiales, perjudicando a las propias industrias estadounidenses. Desde el punto de vista jurídico, los nuevos aranceles incumplen los compromisos de Estados Unidos con la OMC, al violar los niveles de derechos consolidados y las normas de no discriminación. Sus efectos se extienden más allá de Estados Unidos: las represalias de socios como China, la incertidumbre en los mercados mundiales y los “acuerdos” discriminatorios socavan el sistema de la OMC. Lejos de restablecer la reciprocidad, estos aranceles representan un ataque unilateral a las normas comerciales multilaterales.
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No News From Geneva: The Changing Relationship of Regional Trade Agreements and the WTO
Wolfgang Alschner
pp. 125–137
AbstractEN:
In an article entitled “News from Geneva on RTAs and WTO-plus, WTO-More, and WTO-Minus”, published in 2009, Gabrielle Marceau analyzed the jurisdictional conflicts between Regional Trade Agreements (RTAs) and the World Trade Organization (WTO), introducing the now classic WTO-plus, WTO-more, and WTO-minus typology. At the time, she feared that the multiplication of RTAs, with their own rules and dispute settlement mechanisms, could undermine coherence and crowd out multilateral rulemaking, though she also noted their potential to serve as laboratories for future multilateralization. Today, however, in the context of a weakened WTO—paralyzed in its dispute settlement and sidelined in negotiations—RTAs function more as a safety net, replicating and reinforcing multilateral rules. The article revisits the three categories: WTO-plus provisions deepen liberalization and align with WTO goals, though they may duplicate or decentralize obligations; WTO-more provisions broaden trade agreements to cover social, environmental, and sustainability concerns, which have now moved from the margins to the core of trade policy; and WTO-minus provisions restrict existing WTO rights or obligations, posing risks to developing countries and representing an existential threat to multilateralism. The overall argument is that while the WTO’s centrality has eroded, RTAs can either stabilize and renew the global trade order through WTO-plus and WTO-more provisions or fragment it further if WTO-minus trends prevail.
FR:
Dans un article intitulé « News from Geneva on RTAs and WTO-plus, WTO-More, and WTO-Minus », publié en 2009, Gabrielle Marceau a analysé les conflits juridictionnels entre les accords commerciaux régionaux (ACR) et l’Organisation mondiale du commerce (OMC), en introduisant la typologie désormais classique des accords WTO-plus, WTO-more et WTO-minus. À l’époque, elle craignait que la multiplication des ACR, avec leurs propres règles et mécanismes de règlement des différends, ne nuise à la cohérence et ne supplante la réglementation multilatérale, même si elle soulignait également leur potentiel en tant que laboratoires pour une future multilatéralisation. Cependant, aujourd’hui, dans le contexte d’une OMC affaiblie, paralysée dans son règlement des différends et mise à l’écart des négociations, les ACR fonctionnent davantage comme un filet de sécurité, reproduisant et renforçant les règles multilatérales. L’article revient sur les trois catégories : les dispositions WTO-plus approfondissent la libéralisation et s’alignent sur les objectifs de l’OMC, même si elles peuvent dupliquer ou décentraliser les obligations ; les dispositions WTO-more élargissent les accords commerciaux pour couvrir les questions sociales, environnementales et de durabilité, qui sont désormais passées de la marge au coeur de la politique commerciale ; et les dispositions WTO-minus restreignent les droits ou obligations existants de l’OMC, ce qui présente des risques pour les pays en développement et représente une menace existentielle pour le multilatéralisme. L’argument général est que, si le rôle central de l’OMC s’est affaibli, les ACR peuvent soit stabiliser et renouveler l’ordre commercial mondial grâce à des dispositions WTO-plus et WTO-more, soit le fragmenter davantage si les tendances WTO-minus prévalent.
ES:
En un artículo titulado “News from Geneva on RTAs and WTO-plus, WTO-More, and WTO-Minus”, publicado en 2009, Gabrielle Marceau analizó los conflictos jurisdiccionales entre los acuerdos comerciales regionales (ACR) y la Organización Mundial del Comercio (OMC), introduciendo la ahora clásica tipología WTO-plus, WTO-more y WTO-minus. En ese momento, temía que la multiplicación de los ACR, con sus propias normas y mecanismos de solución de diferencias, pudiera socavar la coherencia y desplazar la elaboración de normas multilaterales, aunque también señaló su potencial para servir como laboratorios para la futura multilateralización. Hoy en día, sin embargo, en el contexto de una OMC debilitada —paralizada en su solución de diferencias y marginada en las negociaciones—, los ACR funcionan más como una red de seguridad, replicando y reforzando las normas multilaterales. El artículo revisa las tres categorías: las disposiciones WTO-plus profundizan la liberalización y se alinean con los objetivos de la OMC, aunque pueden duplicar o descentralizar las obligaciones; las disposiciones WTO-more amplían los acuerdos comerciales para abarcar cuestiones sociales, medioambientales y de sostenibilidad, que ahora han pasado de ser marginales a ocupar un lugar central en la política comercial; y las disposiciones WTO-minus restringen los derechos u obligaciones existentes de la OMC, lo que supone un riesgo para los países en desarrollo y representa una amenaza existencial para el multilateralismo. El argumento general es que, si bien la centralidad de la OMC se ha erosionado, los ACR pueden estabilizar y renovar el orden comercial mundial mediante disposiciones WTO-plus y WTO-more, o bien fragmentarlo aún más si prevalecen las tendencias WTO-minus.
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On the Historical Origin and its Mirror: In Reality of United States Trade Law
Zhao Hong
pp. 139–172
AbstractEN:
Tracing the intellectual and theoretical development of US trade law reveals a repeated balancing and adjustment between free trade liberalism and protectionism. This evolution began in the early days of the republic when thinkers like Alexander Hamilton proposed using high tariffs and industrial support to protect nascent industries, laying the foundation for early American protectionism. As the US economy grew and its global influence expanded, free trade ideas gradually gained prominence in the late 19th and early 20th centuries. Especially after World War II, the US promoted global trade liberalization through agreements, attempting to establish free trade as the core of the international economic order. However, protectionism never completely faded. Particularly when facing external economic competition and domestic industrial pressure, the US still implements protective policies through means such as tariffs, non-tariff barriers, and Section 301. This ideological and theoretical contest is manifested in the dynamic adjustment of the US legal system. Through legal mechanisms, the US seeks a balance between open markets and national economic protection, forming a complex ’trade policy toolbox’ that both promotes global economic integration and safeguards its national interests when necessary. This evolution reflects America’s strategic thinking in response to the challenges of globalization and in maintaining its economic hegemony, providing a key historical and theoretical context for understanding the policy orientation and future direction of modern US trade law.
FR:
Suivre le développement intellectuel et théorique du droit commercial américain révèle un équilibre et un ajustement répétés entre le libéralisme du libre-échange et le protectionnisme. Cette évolution a commencé dans les premiers jours de la république lorsque des penseurs comme Alexander Hamilton ont proposé la mise en place de tarifs élevés et d’un soutien industriel pour protéger les industries naissantes, jetant ainsi les bases du protectionnisme américain précoce. Au fur et à mesure de la croissance de l’économie américaine et de l’expansion de son influence mondiale, les idées de libre-échange ont progressivement pris de l’importance à la fin du XIXe siècle et au début du XXe siècle. Surtout après la Seconde Guerre mondiale, les États-Unis ont encouragé la libéralisation du commerce mondial par le biais d’accords, en tentant de mettre le libre-échange au coeur de l’ordre économique international. Cependant, le protectionnisme n’a jamais complètement disparu. Les États-Unis mettent toujours en oeuvre des politiques de protection par des moyens tels que les droits de douane, les barrières non tarifaires et l’article 301, en particulier face à la concurrence économique extérieure et à la pression industrielle intérieure. Cette lutte idéologique et théorique se manifeste dans l’ajustement dynamique du système juridique américain. Grâce à des mécanismes juridiques, les États-Unis recherchent un équilibre entre l’ouverture des marchés et la protection économique nationale, constituant une « boîte à outils de politique commerciale » complexe qui favorise l’intégration économique mondiale et protège en même temps leurs intérêts nationaux si nécessaire. Cette évolution reflète la pensée stratégique de l’Amérique en réponse aux défis de la mondialisation et en maintenant son hégémonie économique, fournissant un contexte historique et théorique clé pour comprendre l’orientation politique et l’orientation future du droit commercial américain moderne.
ES:
El seguimiento del desarrollo intelectual y teórico del derecho comercial estadounidense revela un equilibrio y ajustes constantes entre el liberalismo del libre comercio y el proteccionismo. Esta evolución comenzó en los primeros días de la república, cuando pensadores como Alexander Hamilton propusieron el uso de altos aranceles tarifarios y apoyo industrial para proteger las nacientes industrias, lo que echó las bases del temprano proteccionismo norteamericano. A medida que la Economía estadounidense crecía, su influencia global se expandía y las ideas de libre comercio cobraron importancia gradualmente a fines del S XIX y comienzos del S XX. En especial, luego de la Segunda Guerra Mundial, los Estados Unidos promovieron la liberalización del comercio global a través de acuerdos, intentando establecer el libre comercio como el núcleo del orden económico internacional. Sin embargo, el proteccionismo nunca desapareció por completo. En particular, ante la competencia económica externa y la presión industrial interna, los Estados Unidos siguen implementando políticas proteccionistas mediante medidas como aranceles, barreras no arancelarias y la Sección 301. Esta contienda ideológica se manifiesta en el ajuste dinámico del sistema legal de los Estados Unidos. Mediante mecanismos legales, los Estados Unidos buscan un equilibrio entre la apertura de los mercados y la protección económica nacional, conformando un complejo ‘’conjunto de herramientas de polَítica comercial’’ que promueva la integración económica global tanto como proteja sus intereses nacionales cuando sea necesario. Esta evolución refleja el pensamiento estratégico de Estados Unidos y para mantener su hegemonía económica, proporcionando un contexto histórico y teórico clave para comprender la orientación política y la dirección futura del Derecho Comercial estadounidense moderno.
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Digital Trade and WTO Accessions: “I Can Live, With or Without You”
Leonila Guglya
pp. 173–182
AbstractEN:
The process of accession to the World Trade Organization (WTO) is highly demanding, requiring deep reforms of domestic legal and institutional frameworks. While accession packages have not yet systematically included rules on digital trade, this area is increasingly central to modern commerce. The article explores two main points: why this gap exists and how it could be bridged. It reviews the scope of digital trade, covering electronic transactions, electronic payments, data governance, online consumer protection, and technology regulation, among others, and shows how current WTO agreements indirectly support it. Beyond these, the 1998 Work Programme on E-commerce and the WTO Joint Initiative on Electronic Commerce, as well as the other Joint Statement Initiatives, provide additional frameworks and spaces for deliberations and experience-sharing between all or a subset of the WTO Members. For governments in the process of accession—many of them developing economies—digital trade presents both opportunities and barriers, ranging from infrastructure and regulatory deficits to capacity and coordination challenges. The article argues that integrating digital trade into accession strategies could strengthen domestic reforms, attract technical assistance, and better position new members to shape the evolving digital trade agenda, while also raising questions about the risks of overburdening accession packages.
FR:
Le processus d’accession à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) est exigeant et nécessite des réformes profondes des cadres juridiques et institutionnels nationaux. Si les dossiers d’accession n’ont pas encore systématiquement inclus de règles sur le commerce numérique, ce domaine occupe une place de plus en plus centrale dans le commerce moderne. L’article explore deux points principaux : pourquoi cet écart existe-t-il et comment pourrait-il être comblé ? Il examine la portée du commerce numérique, qui couvre les transactions électroniques, les paiements électroniques, la gouvernance des données, la protection des consommateurs en ligne et la réglementation technologique, entre autres, et montre comment les accords actuels de l’OMC le soutiennent indirectement. Au-delà de ces accords, le Programme de Travail sur le commerce électronique de 1998 et l’Initiative conjointe de l’OMC sur le commerce électronique, ainsi que les autres initiatives conjointes, offrent des espaces supplémentaires de délibération et de partage d’expériences entre tous les Membres de l’OMC ou un sous-ensemble d’entre eux. Pour les gouvernements en voie d’accession, dont beaucoup sont des économies en développement, le commerce numérique présente à la fois des opportunités et des obstacles, allant des déficits en matière d’infrastructures et de réglementation aux défis en matière de capacités et de coordination. L’article soutient que l’intégration du commerce numérique dans les stratégies d’accession pourrait renforcer les réformes nationales, attirer l’assistance technique et mieux positionner les nouveaux membres pour façonner l’agenda évolutif du commerce numérique, tout en soulevant des questions sur les risques de surcharger les ensembles des conditions d’accession.
ES:
El proceso de adhesión a la Organización Mundial del Comercio (OMC) es particularmente exigente y requiere profundas reformas de los marcos jurídicos e institucionales nacionales. Aunque los paquetes de adhesión aún no incluyen de forma sistemática normas sobre el comercio digital, este ámbito es cada vez más importante para el comercio moderno. El artículo analiza dos cuestiones principales: por qué existe esta laguna y cómo se podría subsanar. Se examina el alcance del comercio digital, que abarca las transacciones electrónicas, los pagos electrónicos, la gobernanza de los datos, la protección de los consumidores en línea y la regulación tecnológica, entre otros elementos, y se muestra cómo los acuerdos actuales de la OMC lo apoyan indirectamente. Más allá de estos, el Programa de Trabajo sobre el Comercio Electrónico de 1998, la Iniciativa relativa a la Declaración Conjunta sobre el Comercio Electrónico, así como otras iniciativas conjuntas, proporcionan marcos adicionales y espacios para la deliberación e intercambio de experiencias entre todos o un subconjunto de los miembros de la OMC. Para los gobiernos en proceso de adhesión, muchos de ellos economías en vías de desarrollo, el comercio digital presenta tanto oportunidades como obstáculos, que van desde déficits de infraestructura y regulación hasta retos de capacidad y coordinación. El artículo sostiene que la integración del comercio digital en las estrategias de adhesión podría reforzar las reformas internas, atraer asistencia técnica y situar mejor a los nuevos miembros para configurar la agenda del comercio digital en evolución, al mismo tiempo que plantea cuestiones sobre los riesgos de sobrecargar los paquetes de adhesión.
PARTIE II
Interprétation, cohérence et techniques juridiques dans le droit du commerce international / Interpretation, Consistency and Legal Techniques in International Trade Law
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Gabrielle’s Contribution to (WTO) Treaty Interpretation “building bridges”
Isabelle Van Damme
pp. 185–190
AbstractEN:
Through her work at the World Trade Organization (WTO) Secretariat and in academia, Gabrielle Marceau has shaped the understanding of treaty interpretation in WTO law and its relationship to public international law. A central theme in her scholarship is the comparison between interpretive practices in WTO dispute settlement and the principles codified in the Vienna Convention on the Law of Treaties. The article highlights her focus on evolutionary interpretation, understood not as an abstract theory but as a practical method for adapting agreements to changing social, legal, and technical contexts. Gabrielle Marceau analyzed the tension between stability and change in WTO law and proposed a typology of evolutionary interpretation, including linguistic shifts, contextual evolution, technical or physical transformations, and changes in other relevant treaties or legal sources. She also examined how Appellate Body reasoning on issues such as “subsequent practice” has influenced, and been influenced by, other international courts and tribunals, creating a dialogue across regimes. By framing evolutionary interpretation as a tool to preserve the relevance and effectiveness of WTO agreements, Gabrielle Marceau’s work advocates a nuanced approach that bridges international trade law and broader public international law, enriching both fields.
FR:
Grâce à son travail au Secrétariat de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et dans le milieu universitaire, Gabrielle Marceau a façonné la compréhension de l’interprétation des traités dans le droit de l’OMC et sa relation avec le droit international public. L’un des thèmes centraux de ses travaux universitaires est la comparaison entre les pratiques d’interprétation dans le cadre du règlement des différends de l’OMC et les principes codifiés dans la Convention de Vienne sur le droit des traités. L’article met en évidence l’importance qu’elle accorde à l’interprétation évolutive, comprise non pas comme une théorie abstraite, mais comme une méthode pratique permettant d’adapter les accords à l’évolution des contextes sociaux, juridiques et techniques. Gabrielle Marceau a notamment analysé la tension entre stabilité et changement dans le droit de l’OMC et a proposé une typologie de l’interprétation évolutive, comprenant les changements linguistiques, l’évolution contextuelle, les transformations techniques ou physiques et les changements dans d’autres traités ou sources juridiques pertinents. Elle a également examiné comment le raisonnement de l’Organe d’appel sur des questions telles que la « pratique ultérieure » a influencé et a été influencé par d’autres cours et tribunaux internationaux, créant ainsi un dialogue entre les différents régimes. En présentant l’interprétation évolutive comme un outil permettant de préserver la pertinence et l’efficacité des accords de l’OMC, les travaux de Gabrielle Marceau prônent une approche nuancée qui fait le pont entre le droit commercial international et le droit international public au sens large, enrichissant ainsi ces deux domaines.
ES:
A través de su trabajo en la Secretaría de la Organización Mundial del Comercio (OMC) y en el ámbito académico, Gabrielle Marceau ha influido en la comprensión de la interpretación de los tratados en el derecho de la OMC y su relación con el derecho internacional público. Un tema central en su labor académica es la comparación entre las prácticas interpretativas en la solución de diferencias de la OMC y los principios codificados en la Convención de Viena sobre el Derecho de los Tratados. El artículo destaca su enfoque en la interpretación evolutiva, entendida no como una teoría abstracta, sino como un método práctico para adaptar los acuerdos a los contextos sociales, jurídicos y técnicos cambiantes. Gabrielle Marceau analizó la tensión entre estabilidad y cambio en el derecho de la OMC y propuso una tipología de la interpretación evolutiva, que incluye cambios lingüísticos, evolución contextual, transformaciones técnicas o físicas y cambios en otros tratados o fuentes jurídicas pertinentes. También examinó cómo el razonamiento del Órgano de Apelación sobre cuestiones como la «práctica posterior» ha influido y ha sido influenciado por otros tribunales y cortes internacionales, creando un diálogo entre regímenes. Al enmarcar la interpretación evolutiva como una herramienta para preservar la relevancia y la eficacia de los acuerdos de la OMC, el trabajo de Gabrielle Marceau aboga por un enfoque matizado que tiende puentes entre el derecho comercial internacional y el derecho internacional público en general, enriqueciendo ambos campos.
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Who Are “the Parties” for Purposes of VCLT Article 31(3)(c)? A Case Study in WTO Pragmatism
Graham Cook
pp. 191–219
AbstractEN:
Article 31(3)(c) of the Vienna Convention on the Law of Treaties (VCLT) provides that a treaty interpreter must take into account “any relevant rules of international law applicable in the relations between the parties.” The meaning of “the parties,” and more specifically whether there is a precondition that all parties to the treaty being interpreted must also be parties to the other treaty for the latter to qualify under Article 31(3)(c), has been the subject of much academic debate. The question does not necessarily have an obvious answer, and has been seen as being a consequential issue in the WTO context because of a perception among some commentators that: (a) taking non-WTO treaties into account could be a decisive consideration in the interpretation of certain WTO provisions; and (ii) under a strict reading of “the parties”, very few non-WTO treaties would meet the requisite threshold. This article explains how WTO adjudicators have pragmatically bypassed and largely defused this contentious issue by referring to non-WTO treaties effectively as “supplementary means” of interpretation, or, more commonly, as evidence of facts—purposes that arguably could fall outside the purview of Article 31(3)(c).
FR:
L’article 31(3)(c) de la Convention de Vienne sur le droit des traités (CVLDT) dispose qu’un interprète de traité doit tenir compte « de toutes les règles pertinentes du droit international applicables dans les relations entre les parties ». La signification du terme « les parties », et plus précisément la question de savoir s’il existe une condition préalable selon laquelle toutes les parties au traité interprété doivent également être parties à l’autre traité pour que ce dernier soit admissible au titre de l’article 31(3)(c), a fait l’objet de nombreux débats universitaires. La question n’a pas nécessairement de réponse évidente et a été considérée comme importante dans le contexte de l’OMC, car certains commentateurs estiment que : (a) la prise en compte des traités non liés à l’OMC pourrait être un élément déterminant dans l’interprétation de certaines dispositions de l’OMC ; et (ii) selon une interprétation stricte du terme « les parties », très peu de traités non liés à l’OMC répondraient au seuil requis. Cet article explique comment les arbitres de l’OMC ont contourné de manière pragmatique et largement désamorcé cette question controversée en se référant aux traités non OMC comme des « moyens supplémentaires » d’interprétation ou, plus couramment, comme des preuves factuelles, ce qui pourrait être considéré comme ne relevant pas du champ d’application de l’article 31(3)(c).
ES:
El artículo 31(3)(c) de la Convención de Viena sobre el Derecho de los Tratados (CVDT) dispone que una interpretación del tratado debe tener en cuenta “toda forma pertinente de derecho internacional aplicable en las relaciones entre las partes.” El significado del término “las partes” y más específicamente la cuestión de si existe un requisito previo de que todas las partes del tratado que se interpreta deban ser también las partes del otro tratado para que este último pueda acogerse al artículo 31(3)(c), ha sido objeto de un amplio debate académico. La cuestión no tiene necesariamente una respuesta obvia, y se ha considerado importante en el contexto de la OMC, ya que algunos comentaristas creen que: a) tener en cuenta los tratados no pertenecientes a la OMC podría ser un factor determinante en la interpretación de ciertas disposiciones de la OMC; y (ii) bajo una interpretación estricta del término “las partes”, muy pocos tratados no pertenecientes a la OMC cumplirían con el umbral requerido. Este artículo explica cómo los árbitros de la OMC han sorteado pragmáticamente y desactivado en gran medida este tema controvertido al referirse a tratados no pertenecientes a la OMC como “medios adicionales” de interpretación, o más comúnmente, como prueba de hecho, que podría considerarse que queda fuera del alcance del artículo 31(3)(c).
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Ordinary Meaning and the Meaning of Ordinary
Jenya Grigorova
pp. 221–249
AbstractEN:
This article proposes a comparative analysis of the practice of adjudicators in the areas of international trade law and international investment law in an attempt to detect commonalities and differences with respect to the method of identifying “the ordinary meaning to be given to the terms of the treaty.” It traces how these adjudicators have understood the concept of ordinary meaning and where they have looked for the “ordinary meaning of the terms of the treaty.” The article also touches upon the question of the timing of the interpreters’ determination of ordinary meaning, and contrasts the concept of “ordinary meaning” to that of “special meaning” in their practice. The comparative analysis allows for the identification, at a very generalized level, of at least two broad trends. First, adjudicators often have the immediate reflex of consulting dictionaries as the starting point of the determination of “ordinary meaning.” Second, regardless of whether these dictionaries have provided them with a satisfactory meaning or not, adjudicators almost immediately proceed to contextualizing this meaning, either as part of their continued quest for the “ordinary meaning” of the interpreted terms, or as part of the next steps in the interpretative process.
FR:
Cet article propose une analyse comparative de la pratique des arbitres dans les domaines du droit commercial international et du droit international des investissements afin de détecter les points communs et les différences dans la méthode d’identification « du sens ordinaire à donner aux termes du traité ». Il retrace comment ces arbitres ont compris le concept de sens ordinaire et où ils ont cherché le « sens ordinaire des termes du traité ». L’article aborde également la question du moment où les interprètes déterminent le sens ordinaire et oppose le concept de « sens ordinaire » à celui de « sens spécial » dans leur pratique. L’analyse comparative permet d’identifier, à un niveau très généralisé, au moins deux grandes tendances. Premièrement, les arbitres ont souvent le réflexe immédiat de consulter des dictionnaires comme point de départ pour déterminer le « sens ordinaire ». Deuxièmement, que ces dictionnaires leur aient donné un sens satisfaisant ou non, les arbitres procèdent presque immédiatement à la contextualisation de ce sens, soit dans le cadre de leur quête continue du « sens ordinaire » des termes interprétés, soit dans le cadre des prochaines étapes du processus interprétatif.
ES:
Este artículo propone un análisis comparativo de la práctica de los adjudicadores en las áreas de Derecho Comercial y Derecho Internacional de las áreas de las inversiones, en un intento de detectar puntos en común y diferencias respecto del método para identificar “el significado ordinario que debe darse a los términos del tratado”. Se analiza cómo estos jueces han entendido el concepto de significado ordinario y dónde han buscado el “significado ordinario de los términos del tratado”. El artículo también aborda la cuestión del momento en el que los intérpretes determinan el “significado ordinario” y contrasta el concepto de “significado ordinario” con el de “significado especial” en su práctica. El análisis comparativo permite, a un nivel muy general, al menos dos grandes tendencias. Primero, los jueces suelen recurrir inmediatamente a la consulta de diccionarios como punto de partida para determinar el significado ordinario. Segundo, sin tener en cuenta si estos diccionarios les han proporcionado un significado satisfactorio o no, los jueces proceden casi de inmediato a contextualizar dicho significado, ya sea como parte de su búsqueda continua del “significado ordinario” de los términos interpretados, o como parte de los siguientes pasos del proceso interpretativo.
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The Necessity Test in Korea—Beef and its Progeny
Federico Ortino and Lorand Bartels
pp. 251–267
AbstractEN:
This article revisits the World Trade Organization (WTO) Appellate Body’s landmark ruling in Korea—Measures Affecting Imports of Fresh, Chilled, and Frozen Beef, which gave the first authoritative definition of “necessity” under Article XX of the General Agreement on Tariffs and Trade and introduced the now known “weighing and balancing” test. The ruling balanced three factors—the importance of the policy objective, the measure’s contribution to that objective, and its trade restrictiveness—and has had a lasting influence not only on WTO jurisprudence but also on investment law. The article compares this approach to the proportionality analysis familiar in EU law, which distinguishes between causation, necessity, and strict proportionality. It shows how subsequent WTO panels and the Appellate Body have applied the necessity test with some ambiguity: sometimes treating the factors as a threshold assessment, sometimes combining them with the search for less trade-restrictive alternatives, and sometimes engaging in more explicit balancing. While WTO Members retain the right to set their own level of protection, there is emerging evidence that highly trade-restrictive measures are held to a higher standard of contribution, suggesting an evolution toward strict proportionality in practice. The article concludes that the necessity test remains open-ended but is developing into a more flexible and nuanced tool for balancing trade liberalization with regulatory autonomy.
FR:
Cet article revient sur la décision historique rendue par l’Organe d’appel de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) dans l’affaire Corée – Mesures affectant les importations de viande de boeuf fraiche, réfrigérée et congelée, qui a donné la première définition faisant autorité de la « nécessité » au sens de l’article XX de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et a introduit le critère désormais standard de « mise en balance ». Cette décision a mis en balance trois facteurs – l’importance de l’objectif politique, la contribution de la mesure à cet objectif et son caractère restrictif pour le commerce – et a eu une influence durable non seulement sur la jurisprudence de l’OMC, mais aussi sur le droit des investissements. L’article compare cette approche à l’analyse de proportionnalité courante dans le droit de l’Union européenne, qui distingue entre causalité, nécessité et proportionnalité stricte. Il montre comment les groupes spéciaux et l’Organe d’appel de l’OMC ont appliqué le critère de nécessité avec une certaine ambiguïté : parfois en traitant les facteurs comme une évaluation seuil, parfois en les combinant avec la recherche d’alternatives moins restrictives pour le commerce, et parfois en procédant à une mise en balance plus explicite. Si les Membres de l’OMC conservent le droit de fixer leur propre niveau de protection, il apparaît de plus en plus clairement que les mesures fortement restrictives pour le commerce sont soumises à un niveau de contribution plus élevé, ce qui suggère une évolution vers une proportionnalité stricte dans la pratique. L’article conclut que le critère de nécessité reste ouvert, mais qu’il évolue vers un outil plus souple et plus nuancé permettant d’équilibrer la libéralisation des échanges et l’autonomie réglementaire.
ES:
Este artículo revisa la sentencia histórica del Órgano de Apelación de la Organización Mundial del Comercio (OMC) en el caso Corea—Medidas que Afectan a Las Importaciones de Carne Vacuna Fresca, Refrigerada y Congelada, que ofreció la primera definición autorizada de “necesidad” en virtud del artículo XX del Acuerdo General sobre Aranceles Aduaneros y Comercio e introdujo la prueba de “sopesar y equilibrar”, que ahora es la norma. La resolución sopesó tres factores —la importancia del objetivo de la política, la contribución de la medida a ese objetivo y su carácter restrictivo para el comercio— y ha tenido una influencia duradera no solo en la jurisprudencia de la OMC, sino también en el derecho internacional de las inversiones. El artículo compara este enfoque con el análisis de proporcionalidad habitual en el derecho de la Unión Europea, que distingue entre causalidad, necesidad y proporcionalidad estricta. Muestra cómo los grupos especiales y el Órgano de Apelación de la OMC han aplicado posteriormente la prueba de necesidad con cierta ambigüedad: a veces tratando los factores como una evaluación umbral, a veces combinándolos con la búsqueda de alternativas menos restrictivas para el comercio y a veces realizando un equilibrio más explícito. Si bien los Miembros de la OMC conservan el derecho de establecer su propio nivel de protección, hay pruebas emergentes de que las medidas altamente restrictivas para el comercio están sujetas a un nivel más alto de contribución, lo que sugiere una evolución hacia la proporcionalidad estricta en la práctica. El artículo concluye que la prueba de necesidad sigue siendo abierta, pero se está convirtiendo en una herramienta más flexible y matizada para equilibrar la liberalización del comercio con la autonomía reguladora.
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Retour sur 30 ans de jurisprudence à l’OMC : l’appel à la cohérence en droit international a-t-il été entendu ?
Richard Ouellet, Antoine Comont and Carla Gomez
pp. 269–281
AbstractFR:
Cet article propose un retour critique sur trente années de jurisprudence, en s’interrogeant sur la capacité du droit de l’OMC à concilier commerce et durabilité. Il retrace l’émergence, timide mais significative, d’une interprétation évolutive du droit commercial multilatéral. Si certaines affaires comme États-Unis – Crevettes témoignent d’une volonté d’ouverture du système aux enjeux environnementaux, d’autres décisions ont constitué des rendez-vous manqués, notamment en matière de précaution, de gestion des risques ou de reconnaissance des procédés et méthodes de production. L’article met également en lumière les « portes ouvertes » par la jurisprudence : certaines interprétations favorables à une lecture plus dynamique des textes ont inspiré des évolutions dans des accords commerciaux régionaux plus récents, comme l’ACEUM ou l’AECG. Toutefois, cette interprétation évolutive reste marginale dans la pratique des groupes spéciaux et de l’Organe d’appel. Elle entre en tension avec les critiques croissantes envers l’« activisme judiciaire », en particulier de la part des États-Unis, qui ont contribué à la paralysie de l’Organe d’appel. Dans ce contexte, l’article met en lumière la contribution de Gabrielle Marceau, dont l’engagement, à une époque où l’avenir du règlement des différends à l’OMC est incertain, demeure une boussole précieuse pour envisager une réforme du droit de l’OMC en vue d’un système commercial multilatéral plus durable.
EN:
This paper offers a critical review of thirty years of case law, questioning the ability of WTO law to reconcile trade and sustainability. It traces the tentative but significant emergence of an evolving interpretation of multilateral trade law. While some cases, such as United States—Shrimp, demonstrate a willingness to open up the system to environmental issues, other decisions have marked missed opportunities, particularly in terms of precaution, risk management, and recognition of production processes and methods. The paper also highlights the doors “opened” by case law as some interpretations favoring a more dynamic reading of the texts have inspired developments in recent Regional Trade Agreements, such as the USMCA and CETA. However, this evolving interpretation remains marginal in the practice of panels and the Appellate Body. It is at odds with growing criticism of “judicial activism”, particularly from the United States, which has contributed to the paralysis of the Appellate Body. In this context, the article highlights the contribution of Gabrielle Marceau, whose commitment, at a time when the future of dispute settlement at the WTO is uncertain, remains a valuable compass for considering a reform of WTO law with a view to a more sustainable multilateral trading system.
ES:
Este artículo ofrece una revisión crítica de treinta años de jurisprudencia, cuestionando la capacidad del derecho de la OMC para conciliar el comercio y la sostenibilidad. Recorre la tímida pero significativa aparición de una interpretación evolutiva del derecho comercial multilateral. Si algunos casos, como el de Estados Unidos – Camarones, reflejan una voluntad de abrir el sistema a las cuestiones medioambientales, otras decisiones han supuesto oportunidades perdidas, especialmente en materia de precaución, gestión de riesgos o reconocimiento de los procesos y métodos de producción. El artículo también destaca las “puertas abiertas” por la jurisprudencia: algunas interpretaciones favorables a una lectura más dinámica de los textos han inspirado cambios en acuerdos comerciales regionales recientes, como el T-MEC o el CETA. Sin embargo, esta interpretación evolutiva sigue siendo marginal en la práctica de los grupos especiales y del Órgano de Apelación. Entra en conflicto con las crecientes críticas al “activismo judicial”, en particular por parte de los Estados Unidos, que han contribuido a la parálisis del Órgano de Apelación. En este contexto, el artículo destaca la contribución de Gabrielle Marceau, cuyo compromiso, en un momento en que el futuro de la solución de diferencias en la OMC es incierto, sigue siendo una brújula valiosa para plantear una reforma del derecho de la OMC con miras a un sistema comercial multilateral más sostenible.
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L’Organisation mondiale du commerce et le droit international : un rapport toujours déséquilibré
Christian Vidal-León
pp. 283–306
AbstractFR:
Au cours de sa vie académique et professionnelle, la professeure Gabrielle Marceau a passionnément mis l’accent sur le rapport entre le droit de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et le droit international public. Pour elle, ce rapport enrichit les deux côtés de l’équation. Comme elle l’a fait observer à plusieurs reprises, l’OMC accepte, sans réserve, que son régime juridique fasse partie du droit international public et que ses dispositions juridiques soient interprétées conformément à la règle coutumière d’interprétation des traités internationaux. Cependant, il semble que, à l’inverse, les autres domaines du droit international aient toujours du mal à accepter la contribution du droit de l’OMC au droit international. Par exemple, à l’exception de certains tribunaux statuant sur des questions à caractère économique, le reste des tribunaux internationaux hésitent toujours à faire référence au droit de l’OMC ou à la jurisprudence des groupes spéciaux ou de l’Organe d’appel. Cela ne signifie pourtant pas qu’ils n’utilisent pas les décisions des organes juridictionnels de l’OMC. Comme l’arrêt de la Cour internationale de justice (la Cour) en l’affaire relative à la Chasse à la baleine le met en lumière, les tribunaux internationaux semblent être guidés par certaines décisions pertinentes de l’Organe d’appel. Dans ce cas, la Cour a emprunté au droit de l’OMC le concept et la portée du « critère d’examen » quant au contrôle juridictionnel des mesures et décisions gouvernementales fondées sur une base scientifique. Cependant, la Cour a omis de préciser que le critère d’examen qu’elle a retenu était en réalité emprunté de l’Organe d’appel. Les raisons pour ne pas le citer restent inconnues. En tout état de cause, il semble que pour les tribunaux internationaux, dont la Cour, le droit de l’OMC constitue un droit à part, séparé du reste du droit international. À ce titre, le rapport entre le régime juridique de l’OMC et le reste du droit international demeure déséquilibré.
EN:
During her academic and professional career, Professor Gabrielle Marceau has passionately laid stress on the relationship between WTO law and public international law. In her view, this relationship enriches the two sides of the equation. As she has observed on several occasions, the WTO unequivocally accepts that its legal regime is part of public international law and that its legal provisions must be interpreted in accordance with the customary rule for the interpretation of international treaties. However, it appears that, on the contrary, other areas of international law struggle to accept the contribution of WTO law to international law. For example, save for certain tribunals deciding on economic issues, the rest of international tribunals still hesitate to refer to WTO law or to the jurisprudence of WTO panels or the Appellate Body. This does not mean that these tribunals do not rely on the decisions of the WTO adjudicatory bodies. As observed in the judgment of the International Court of Justice (ICJ) in Whaling in the Atlantic, international tribunals appear to be guided by certain relevant Appellate Body decisions. In that case, the ICJ borrowed from WTO law the concept and scope of the “standard of review” concerning the jurisdictional review of measures and governmental decisions grounded in scientific evidence. However, the ICJ did not indicate that the standard of review that it applied was borrowed from the Appellate Body. The reasons for this approach were not disclosed. At any rate, it appears that, for international tribunals including the ICJ, WTO law is still a separate area of law, disconnected from the rest of international law. For this reason, the relationship between the WTO legal regime and the rest of international law remains unbalanced.
ES:
Durante su vida académica y profesional, la profesora Gabrielle Marceau ha hecho hincapié de manera apasionada en la relación entre el derecho de la OMC y el derecho internacional público. En su opinión, esta relación enriquece las dos partes de la ecuación. Como ella lo ha observado en múltiples ocasiones, la OMC acepta sin ambages que su régimen jurídico es parte del derecho internacional público y que sus disposiciones jurídicas deben ser interpretadas en conformidad con la regla consuetudinaria para la interpretación de tratados internacionales. Sin embargo, parece que, a la inversa, otras áreas del derecho internacional tienen dificultad en aceptar la contribución del derecho de la OMC al derecho internacional. Por ejemplo, salvo por ciertos tribunales encargados de pronunciarse sobre cuestiones de carácter económico, el resto de los tribunales internacionales aún dudan en hacer referencia al derecho de la OMC o a la jurisprudencia de grupos especiales o del Órgano de Apelación. Esto no significa que estos tribunales no utilicen las decisiones de los órganos jurisdiccionales de la OMC. Como se observa en la sentencia de la Corte Internacional de Justicia (la Corte) en el asunto Caza a la ballena en el Atlántico, los tribunales internacionales se encuentran guiados por ciertas decisiones pertinentes del Órgano de Apelación. En ese asunto, la Corte tomó prestado del Órgano de Apelación el concepto y sentido de “la norma de examen” relativa al control jurisdiccional de medidas y decisiones gubernamentales fundadas en una base científica. Empero, la Corte omitió señalar que la norma de examen adoptada fue tomada del Órgano de Apelación. Las razones de esta omisión no se hicieron públicas. En cualquier caso, parece que, para los tribunales internacionales como la Corte, el derecho de la OMC es un área del derecho aparte, separada del resto del derecho internacional. Por esta razón, la relación entre el régimen jurídico de la OMC y el resto del derecho internacional continúa siendo desequilibrada.
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Gabrielle Marceau and WTO Dispute Settlement Rules of Conduct
William J Davey
pp. 307–321
AbstractEN:
This article honors Gabrielle Marceau’s notable career at the World Trade Organization (WTO) and her role in developing international economic law, the WTO’s dispute settlement system and the innovative rules she helped establish for the WTO’s Dispute Settlement Understanding (DSU). The paper discusses the practical application of the Rules of Conduct, noting that they have generally been effective in maintaining the integrity of the dispute settlement system. Issues related to the ethical behavior of lawyers, and the potential establishment of a WTO Bar Association are also considered. Overall, the Rules of Conduct have successfully addressed ethical concerns and contributed to the credibility of the WTO dispute settlement system.
FR:
Cet article rend hommage à la carrière remarquable de Gabrielle Marceau à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et à son rôle dans l’élaboration du droit économique international, du système de règlement des différends de l’OMC et des règles novatrices qu’elle a contribué à établir pour le Mémorandum d’accord sur le règlement des différends de l’OMC. Le document traite de l’application pratique des Règles de conduite, notant qu’elles ont généralement été efficaces pour maintenir l’intégrité du système de règlement des différends. Les questions liées au comportement éthique des avocats et à la création éventuelle d’une association du barreau de l’OMC sont également examinées. Dans l’ensemble, les règles de conduite ont permis de répondre aux préoccupations éthiques et de contribuer à la crédibilité du système de règlement des différends de l’OMC.
ES:
Este artículo rinde homenaje a la distinguida carrera de Gabrielle Marceau en la Organización Mundial del Comercio (OMC) y su papel en el desarrollo del derecho económico internacional, el sistema de solución de diferencias de la OMC y las normas innovadoras que ayudó a establecer en el Entendimiento sobre Solución de Diferencias de la OMC. En el documento se examina la aplicación práctica de las Normas de conducta, señalando que, en general, han sido eficaces para mantener la integridad del sistema de solución de diferencias. También se están debatiendo cuestiones relacionadas con el comportamiento ético de los abogados y el posible establecimiento de un Colegio de Abogados de la OMC. En general, las Normas de Conducta han logrado abordar las preocupaciones éticas y contribuir a la credibilidad del sistema de solución de diferencias de la OMC.
PARTIE III
Commerce durable et inclusion / Sustainable Trade and Inclusion
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The Reconfiguration of Trade Law in the Name of Sustainability, Responsibility, and Inclusion: Multilateral, Plurilateral, and National Dynamics in Tension
Geneviève Dufour
pp. 325–341
AbstractEN:
This article examines the contemporary transformation of international trade law, which is tending to open to the objectives of sustainable development, human rights protection and inclusion. It explores how this transition towards sustainable, responsible and inclusive trade manifests itself through multilateral, plurilateral and national dynamics. By analyzing these three levels of governance, the article shows that trade law, far from being a simple tool for liberalization, has in recent years become a vector for normative change, bringing with it promises but also risks of fragmentation and exclusion.
FR:
Cet article examine la transformation contemporaine du droit du commerce international, qui tend à s’ouvrir aux objectifs de développement durable, de protection des droits humains et d’inclusion. Il explore comment cette transition vers un commerce durable, responsable et inclusif se manifeste à travers les dynamiques multilatérales, plurilatérales et nationales. En analysant ces trois niveaux de gouvernance, l’article montre que le droit du commerce, loin d’être un simple outil de libéralisation, devient depuis quelques années un vecteur de mutation normative, porteur de promesses mais aussi de risques de fragmentation et d’exclusion.
ES:
Este artículo examina la transformación contemporánea del derecho mercantil internacional, que tiende a abrirse a los objetivos de desarrollo sostenible, protección de los derechos humanos e inclusión. Explora cómo esta transición hacia un comercio sostenible, responsable e inclusivo se manifiesta a través de dinámicas multilaterales, plurilaterales y nacionales. Al analizar estos tres niveles de gobernanza, el artículo muestra que el derecho mercantil, lejos de ser una simple herramienta de liberalización, se ha convertido en los últimos años en un vector de cambio normativo, portador de promesas, pero también de riesgos de fragmentación y exclusión.
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Remaking International Trade for a Sustainable Future: Toward an International Trade Organization for the 21st Century
Daniel C Esty
pp. 343–361
AbstractEN:
This paper argues that the existing trade system needs to be reconfigured to promote sustainable development, economic stability, and international cooperation. It proposes the creation of a new World Trade Organization (WTO) that would build on the successful elements of the Bretton Woods structure but with significant updates to address current global challenges. The new trade system should prioritize sustainable development, incorporating environmental, social, and economic goals. The new trade governance structure should also include a presumption of flexibility for actions taken to address global challenges like climate change. Reciprocity in trade should be determined by a nation's global trade surplus, and the principle of Most Favored Nation treatment should apply only to countries that share common values and adhere to core principles. Overall, the document calls for a reimagined trade system that is more inclusive, sustainable, and aligned with the political and economic realities of the 21st century.
FR:
Cet article soutient que le système commercial existant doit être reconfiguré pour promouvoir le développement durable, la stabilité économique et la coopération internationale. Il propose la création d’une nouvelle Organisation mondiale du Commerce (OMC) qui s’appuierait sur les éléments positifs de la structure de Bretton Woods, mais avec des mises à jour importantes pour relever les défis mondiaux actuels. Le nouveau système commercial devrait donner la priorité au développement durable, en intégrant des objectifs environnementaux, sociaux et économiques. La nouvelle structure de gouvernance commerciale devrait également inclure une présomption de souplesse pour les mesures prises pour relever les défis mondiaux tels que le changement climatique. Aussi, propose-il que la réciprocité dans le commerce soit déterminée par l’excédent commercial mondial d’un pays, et que le principe du traitement de la nation la plus favorisée ne s’applique qu’aux pays qui partagent des valeurs communes et adhèrent à des principes fondamentaux. En un mot, le document appelle à un système commercial réinventé, plus inclusif, plus durable et aligné sur les réalités politiques et économiques du 21e siècle.
ES:
Este artículo sostiene que el sistema de comercio existente debe reconfigurarse para promover el desarrollo sostenible, la estabilidad económica y la cooperación internacional. Propone la creación de una nueva Organización Mundial del Comercio (OMC) que se basaría en los elementos positivos de la estructura de Bretton Woods, pero con actualizaciones significativas para enfrentar los desafíos mundiales actuales. El nuevo sistema de comercio debe dar prioridad al desarrollo sostenible, integrando objetivos ambientales, sociales y económicos. La nueva estructura de gobernanza del comercio también debe incluir una presunción de flexibilidad en cuanto a las medidas adoptadas para hacer frente a desafíos mundiales como el cambio climático. Por lo tanto, propone que la reciprocidad en el comercio esté determinada por el superávit comercial mundial de un país, y que el principio del trato de la nación más favorecida se aplique solo a los países que comparten valores comunes y se adhieren a principios fundamentales. En pocas palabras, el documento pide un sistema de comercio reinventado que sea más inclusivo, más sostenible y alineado con las realidades políticas y económicas del siglo XXI.
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A Trade and Climate Agenda for Promoting CO2 Management through Carbon Markets
Ilaria Espa
pp. 363–375
AbstractEN:
This paper discusses the importance of carbon capture and storage (CCS) technologies in achieving the Paris Agreement’s climate goals. The document highlights possible pathways for the integration of CCS into emission trading systems (ETS) to incentivize CCS deployment. The document identifies Carbon Contracts for Difference (CCfDs) as a promising support tool to bridge the cost gap for CCS by stabilizing revenues through government contracts based on carbon prices and looks into ways to implement a Carbon Storage Obligation (CSO), which would require entities to sequester a percentage of embedded carbon, creating demand for carbon storage units (CSUs) to finance storage infrastructure. The document also offers some insights on how these instruments may comply with or come into conflict with WTO rules. In short, this study emphasizes the need to design ETS-CCS integration policies that support investment while ensuring WTO compatibility.
FR:
Cet article traite de l’importance des technologies de capture et de stockage du carbone (CSC) dans l’atteinte des objectifs climatiques de l’Accord de Paris. Il met en évidence l’intégration du CSC dans les systèmes d’échange de quotas d’émission (SEQE) comme moyen d’encourager le déploiement du CSC. Par ailleurs, il présente les Contrats Carbone pour différence (CCfD) comme outil de soutien prometteur pour combler l’écart de coûts du CSC en stabilisant les revenus par le biais de contrats gouvernementaux basés sur les prix du carbone et l’obligation de stockage du carbone comme un instrument qui obligerait les entités à séquestrer un pourcentage de carbone intégré, créant ainsi une demande d’unités de stockage de carbone pour financer les infrastructures de stockage. L’article donne également un aperçu de la manière dont ces instruments peuvent être conformes ou entraver aux/les règles de l’OMC. En un mot, cette étude souligne la nécessité de concevoir des politiques de SEQE et de CSC qui soutiennent l’investissement tout en assurant la compatibilité avec les règles OMC.
ES:
Este artículo trata de la importancia de las tecnologías de captura y de almacenamiento del carbono (CSC) para alcanzar los objetivos climáticos del Acuerdo de París. Destaca la integración de la CCS en los sistemas de comercio de emisiones (ETS) como medio para fomentar su desarrollo. Además, presenta los Contratos de Carbono por Diferencia (CCD) como una herramienta de apoyo prometedora para cerrar la brecha de costos de la CCS al estabilizar los ingresos a través de contratos gubernamentales basados en los precios del carbono y en almacenar carbono como un instrumento que requeriría que las entidades secuestren un porcentaje del carbono integrado, creando así una demanda de unidades de almacenamiento de carbono para financiar la infraestructura de almacenamiento. El artículo también ofrece una visión general de cómo estos instrumentos pueden cumplir o interferir con las normas de la OMC. En resumen, este estudio destaca la necesidad de diseñar políticas de EU, ETS y CSC que apoyen la inversión y garanticen al mismo tiempo la compatibilidad con las normas de la OMC.
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From Fisheries to Fossil Fuel: (More) Lessons for WTO’s Role in Subsidy Reform
Akshaya Venkataraman
pp. 377–393
AbstractEN:
The article examines how the World Trade Organization (WTO) Fisheries Subsidies Agreement (FSA)—the first multilateral deal to discipline subsidies on environmental grounds—offers lessons for reforming fossil fuel subsidies (FFS). It argues that the WTO remains a relevant forum for such reform, combining legal expertise, institutional frameworks for transparency, and broad membership to support coordinated action. The discussion is organized around key lessons drawn from the FSA: adopting a phased approach to reform that builds momentum over time; fostering inter-institutional cooperation to integrate economic and environmental expertise; strengthening notification and reporting obligations to address the chronic lack of information surrounding FFS; and rethinking special and differential treatment, which has proved contentious, in favor of alternatives such as common but differentiated responsibilities. The article emphasizes that while challenges are considerable—including geopolitical tensions, energy security concerns, and the limits of the WTO’s current dispute settlement system—the FSA demonstrates that progress is possible. Building on its experience, multilateral cooperation under the WTO could help phase out fossil fuel subsidies and redirect resources toward a sustainable and equitable energy transition.
FR:
Cet article examine comment l’Accord sur les subventions à la pêche (ASP) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), premier accord multilatéral visant à réglementer les subsides pour des raisons environnementales, offre des enseignements pour la réforme des subsides aux combustibles fossiles (SCF). Il soutient que l’OMC reste un forum pertinent pour une telle réforme, combinant expertise juridique, cadres institutionnels favorisant la transparence et large composition pour soutenir une action coordonnée. La discussion s’articule autour des principaux enseignements tirés de l’ASP : adopter une approche progressive de la réforme qui crée une dynamique au fil du temps ; favoriser la coopération interinstitutionnelle afin d’intégrer l’expertise économique et environnementale ; renforcer les obligations de notification et de rapport afin de remédier au manque chronique d’informations concernant les SCF ; et repenser le traitement spécial et différencié, qui s’est avéré controversé, au profit d’alternatives telles que les responsabilités communes mais différenciées. L’article souligne que, même si les défis sont considérables –notamment les tensions géopolitiques, les préoccupations en matière de sécurité énergétique et les limites du système actuel de règlement des différends de l’OMC– l’ASP démontre que des progrès sont possibles. En s’appuyant sur cette expérience, la coopération multilatérale dans le cadre de l’OMC pourrait contribuer à éliminer progressivement les subsides aux combustibles fossiles et à réorienter les ressources vers une transition énergétique durable et équitable.
ES:
El artículo examina cómo el Acuerdo sobre Subvenciones a la Pesca (ASP) de la Organización Mundial del Comercio (OMC), el primer acuerdo multilateral para regular las subvenciones por motivos medioambientales, ofrece lecciones para reformar las subvenciones a los combustibles fósiles (SCF). Sostiene que la OMC sigue siendo un foro relevante para dicha reforma, ya que combina conocimientos jurídicos, marcos institucionales para la transparencia y una amplia membresía para apoyar la acción coordinada. El debate se organiza en torno a las principales lecciones extraídas del ASP: adoptar un enfoque gradual de la reforma que genere impulso con el tiempo; fomentar la cooperación interinstitucional para integrar los conocimientos económicos y medioambientales; reforzar las obligaciones de notificación y presentación de informes para hacer frente a la falta crónica de información sobre los SCF; y replantearse el trato especial y diferenciado, que ha resultado controvertido, en favor de alternativas como las responsabilidades comunes pero diferenciadas. El artículo hace hincapié en que, si bien los retos son considerables—incluidas las tensiones geopolíticas, las preocupaciones en materia de seguridad energética y las limitaciones del actual sistema de solución de diferencias de la OMC—, el ASP demuestra que es posible avanzar. Sobre la base de su experiencia, la cooperación multilateral en el marco de la OMC podría contribuir a eliminar gradualmente las subvenciones a los combustibles fósiles y reorientar los recursos hacia una transición energética sostenible y equitativa.
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Tribute to Gabrielle Marceau upon her Retirement from WTO: How to Reconcile Trade Law with Human Rights, Gender, Labour and Social Concerns in WTO Law, Jurisprudence and How to Reform it?
Werner Zdouc
pp. 395–407
AbstractEN:
This article pays tribute to Gabrielle Marceau’s lifelong commitment to linking international trade law with broader societal objectives such as human rights, gender, labor, and social standards. It examines the persistent tensions between trade liberalization rules and measures taken to guarantee and enforce human rights, particularly when they affect cross-border trade and are based on traditional concepts of “likeness” of goods or services, and differentiation between product-related and non-product-related productions and processing methods. It shows how World Trade Organisation (WTO) law exceptions—most notably Article XX of the General Agreement on Tariffs and Trade and Article XIV of the General Agreement on Trade in Services—have evolved into nuanced proportionality tests that grant states more policy space for pursuing legitimate societal objectives. The analysis is structured around several themes: the ways in which human-rights-related measures can be justified under WTO law; the shift in case law from rigid necessity tests to a more balanced weighing of relevant factors; and the question of which rights are most effectively pursued through trade measures, with economic and social rights emerging as the more promising than civil and political human rights. The analysis proceeds to address at which level, domestically, regionally or multilaterally, human rights are most effectively guaranteed or enforced. The article highlights that many WTO rules, for example in the Agreement on Technical Barrier to Trade, or the Agreements on Sanitary and Phytosanitary Measures and Trade-Related Intellectual Property Rights, already integrate legitimate societal concerns, and that incentive-based tools often work better than sanctions. Finally, it argues for reform of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures to allow more space for subsidies that pursue social or environmental objectives, and for approaches that reduce fragmentation and protectionist abuse, thereby aligning trade disciplines more closely with the promotion of human rights. The article concludes by highlighting the growing role of producers, traders and consumers in respecting human rights along international supply chains, when climate change mitigation and geostrategic rivalries pose challenges that overwhelm governments and multilateralism.
FR:
Cet article rend hommage à l’engagement de toute une vie de Gabrielle Marceau en faveur du rapprochement entre le droit commercial international et des objectifs sociétaux plus larges tels que les droits humains, l’égalité des sexes, le travail et les normes sociales. Il examine les tensions persistantes entre les règles de libéralisation du commerce et les mesures prises pour garantir et faire respecter les droits humains, en particulier lorsqu’elles affectent le commerce transfrontalier et reposent sur les concepts traditionnels de « similitude » des produits ou services, et de distinction entre les méthodes de production et de transformation liées ou non au produit. Il est de plus démontré comment les exceptions légales de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) – notamment l’article XX de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et l’article XIV de l’Accord général sur le commerce des services – ont évolué vers des tests de proportionnalité nuancés qui accordent aux États une plus grande marge de manoeuvre politique, notamment afin de poursuivre des objectifs sociétaux légitimes. L’analyse s’articule autour de plusieurs thèmes : les moyens de justifier les mesures liées aux droits humains en vertu du droit de l’OMC ; l’évolution de la jurisprudence, qui est passée de tests de nécessité rigides à une évaluation des facteurs pertinents ; et la question de savoir quels droits sont le plus efficacement défendus par des mesures commerciales, les droits économiques et sociaux apparaissant comme étant plus prometteurs que les droits civils et politiques. L’analyse se poursuit en examinant à quel niveau, national, régional ou multilatéral, les droits humains sont le plus efficacement garantis ou appliqués. L’article souligne que de nombreuses règles de l’OMC, tel que l’Accord sur les obstacles techniques au commerce, l’Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires ainsi que l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, intègrent déjà des préoccupations sociétales légitimes, et que les outils incitatifs fonctionnent souvent mieux que les sanctions. Enfin, il plaide en faveur d’une réforme de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires afin de laisser davantage de place aux subsides qui poursuivent des objectifs sociaux ou environnementaux, ainsi qu’à des approches qui réduisent la fragmentation et les abus protectionnistes, alignant ainsi plus étroitement les disciplines commerciales sur la promotion des droits de l’homme. L’article conclut en soulignant le rôle croissant des producteurs, des commerçants et des consommateurs dans le respect des droits humains tout au long des chaînes d’approvisionnement internationales, alors que l’atténuation du changement climatique et les rivalités géostratégiques posent des défis qui dépassent les capacités des gouvernements et du multilatéralisme.
ES:
Este artículo rinde homenaje al compromiso de toda una vida de Gabrielle Marceau por vincular el derecho mercantil internacional con objetivos sociales más amplios, como los derechos humanos, la igualdad de género, el trabajo y las normas sociales. Examina las tensiones persistentes entre las normas de liberalización del comercio y las medidas adoptadas para garantizar y hacer cumplir los derechos humanos, en particular cuando afectan el comercio transfronterizo basándose en conceptos tradicionales de “semejanza” entre bienes o servicios y la diferenciación entre producciones y métodos de procesamiento relacionados y no relacionados con el producto.Muestra cómo las excepciones legales de la Organización Mundial del Comercio (OMC), en particular el artículo XX del Acuerdo General sobre Aranceles Aduaneros y Comercio y el artículo XIV del Acuerdo General sobre el Comercio de Servicios, han evolucionado hacia pruebas de proporcionalidad matizadas que otorgan a los Estados un mayor margen de maniobra política para dar seguimiento a objetivos sociales legítimos. El análisis se estructura en torno a varios temas: las formas en que las medidas relacionadas con los derechos humanos pueden justificarse en virtud de la legislación de la OMC; el cambio en la jurisprudencia, que ha pasado de pruebas de necesidad rígidas a una evaluación más equilibrada de factores relevantes; y la cuestión de qué derechos se persiguen de manera más eficaz mediante medidas comerciales, entre los que destacan los derechos económicos y sociales como los más prometedores por encima de los derechos humanos civiles y políticos. Posteriormente, el análisis se enfoca en saber hasta qué punto se garantizan o fortalecen los derechos humanos ya sea a nivel doméstico, regional o multilateral de la manera más efectiva. El artículo destaca que varias normas de la OMC, como en el Acuerdo sobre Obstáculos Técnicos al Comercio, o en los Acuerdos sobre Medidas Sanitarias y Fitosanitarias y el Acuerdo sobre los Aspectos de los Derechos de Propiedad Intelectual relacionados con el Comercio ya integran preocupaciones sociales legítimas, y que las herramientas basadas en incentivos suelen funcionar mejor que las sanciones. Por último, aboga por una reforma del Acuerdo sobre Subvenciones y Medidas Compensatorias que permita un mayor margen para las subvenciones que persiguen objetivos sociales o medioambientales, así como enfoques que reduzcan la fragmentación y el abuso proteccionista, alineando así más estrechamente las disciplinas comerciales con la promoción de los derechos humanos. El artículo concluye denotando el rol cada vez más importante de los productores, comerciantes y consumidores en el respeto a los derechos humanos dentro de las cadenas internacionales de abastecimiento, en un escenario donde los gobiernos y el multilateralismo se ven sobrepasados por los esfuerzos de mitigar el cambio climático y las rivalidades geoestratégicas.
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The Interpretation of the Flexibilities in the TRIPS Agreement in Light of the Right to Health
Lorelei Ana Garagancea
pp. 409–444
AbstractEN:
This article explores the interplay between the flexibilities embedded in the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS) and the international human right to health, particularly in the context of access to affordable medicines. It critically examines how TRIPS provisions —especially Articles 7 and 8— can be interpreted in light of evolving human rights obligations under instruments such as the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights and the WHO Constitution. The analysis draws on the Doha Declaration and relevant jurisprudence to argue for a dynamic, evolutive interpretation of TRIPS flexibilities, including compulsory licensing, government use, and exhaustion regimes, emphasizing their potential to reconcile intellectual property protection with public health objectives. Furthermore, the article assesses the role of both state and corporate actors in realizing the right to health, considering recent legal developments such as the EU Corporate Sustainability Due Diligence Directive. It contends that fair pricing strategies and enhanced global cooperation are critical to ensuring equitable access to medicines, especially in light of global health emergencies and rising drug costs. Ultimately, the study advocates for a tailored, context-sensitive application of TRIPS flexibilities, aligned with both trade law and human rights law, to support sustainable and inclusive global health governance.
FR:
Cet article explore l’interaction entre les flexibilités intégrées dans l’Accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) et le droit fondamental international à la santé, en particulier dans le contexte de l’accès à des médicaments abordables. Il examine de manière critique comment les dispositions de l’Accord sur les ADPIC, dont notamment les articles 7 et 8, peuvent être interprétées à la lumière de l’évolution des obligations en matière de droits de l’homme en vertu d’instruments tels que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la constitution de l’OMS. L’analyse s’appuie sur la Déclaration de Doha et la jurisprudence pertinente pour plaider en faveur d’une interprétation dynamique et évolutive des flexibilités de l’Accord de sur les ADPIC, y compris les régimes de licence obligatoire, d’utilisation gouvernementale et d’épuisement, en soulignant leur potentiel à concilier la protection de la propriété intellectuelle avec les objectifs de santé publique. En outre, l’article évalue le rôle de l’État et des entreprises pour assurer l’exercice du droit à la santé, en tenant compte des développements juridiques récents tels que la Directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Il soutient que des stratégies de tarification justes et une coopération mondiale renforcée constituent des éléments essentiels pour assurer un accès équitable aux médicaments, en particulier dans le contexte des urgences sanitaires mondiales et de la hausse des coûts des médicaments. En définitive, l’étude préconise une application adaptée et contextuelle des flexibilités de l’Accord de l’OMC sur les ADPIC, alignée à la fois sur le droit commercial et les droits relatifs aux droits de l’homme, afin de soutenir une gouvernance mondiale durable et inclusive en santé.
ES:
Este artículo explora la interacción entre las flexibilidades incorporadas en el Acuerdo sobre la Propiedad Intelectual relacionada con el Comercio (siendo su sigla en inglés: TRIPS y en español: ADPIC) y el derecho humano internacional a la salud, particularmente en el contexto del acceso a medicamentos asequibles. Examina críticamente cómo las disposiciones del Acuerdo sobre los ADPIC —en especial los Artículos 7 y 8—puede interpretarse a la luz de la evolución de las obligaciones en materia de derechos humanos en virtud de instrumentos como el Pacto Internacional de Derechos Económicos, Sociales y Culturales y la Constitución de la OMS. El análisis se basa en la Declaración de DOHA y la jurisprudencia pertinente para defender una interpretación dinámica y evolutiva de las flexibilidades de los ADPIC, incluidos los regímenes de licencias obligatorias, uso gubernamental y agotamiento, haciendo hincapié en su potencial para conciliar la protección de la propiedad intelectual con los objetivos de la Salud Pública. Además, el artículo evalúa el papel de los actores estatales y corporativos en la realización del derecho a la salud, considerando avances legales recientes como la Directiva de la UE sobre diligencia debida en materia de sostenibilidad corporativa. Sostiene que las estrategias de precios justos y una mayor cooperación mundial son fundamentales para garantizar el acceso equitativo a los medicamentos, especialmente ante las emergencias sanitarias mundiales y el aumento de los costos de los medicamentos. En definitiva, el estudio aboga por una aplicación adaptada y contextualizada del Acuerdo sobre los ADPIC.
PARTIE IV
Transformations et nouveaux horizons du droit international / Transformations and New Horizons of International Law
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Do International Organizations have a Territory? Some General Reflections and the Special Case of the European Union
Laurence Boisson de Chazournes and Pieter Jan Kuijper
pp. 447–458
AbstractEN:
The article explores the largely overlooked question of whether international organizations have a defined territory, noting that founding treaties of bodies such as the World Trade Organization (WTO), the International Monetary Fund (IMF), or the World Bank generally remain silent on this issue. Many agreements establishing free trade areas in Africa, Asia, or the Americas even omit territorial definitions, with notable exceptions like the US–Mexico–Canada Agreement. The European Union (EU), however, stands apart, as its treaties expressly define territorial scope (Articles 52 Treaty on European Union and Article 355 of the Treaty on the Functioning of the European Union), a reflection of its colonial legacy and evolving institutional practice. The analysis develops in two stages: first, it explains how EU law has created a distinct legal notion of “EU territory” through treaty provisions, case law, and institutional collaboration between EU and national authorities; second, it considers how courts and institutions have consolidated this concept in practice, including in areas such as border management, competition law, and extraterritorial application of EU rules. The article concludes with a “layered” approach, where the EU’s legal territory overlays the physical territories of Member States while remaining subject to international law. This layered conception demonstrates how the EU, unlike most international organizations, has gradually developed its own recognizable territorial dimension.
FR:
Cet article explore la question largement négligée quant à savoir si les organisations internationales ont un territoire défini, soulignant que les traités fondateurs d’organismes tels que l’Organisation mondiale du commerce (OMC), le Fonds monétaire international (FMI) ou la Banque mondiale restent généralement muets sur cette question. Même de nombreux accords établissant des zones de libre-échange en Afrique, en Asie ou dans les Amériques omettent les définitions territoriales, à l’exception notable de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique. L’Union européenne (UE) se distingue toutefois, car ses traités définissent expressément le champ d’application territorial (article 52 du Traité sur l’Union européenne et article 355 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne), ce qui reflète son héritage colonial et l’évolution de ses pratiques institutionnelles. L’analyse se déroule en deux étapes : premièrement, elle explique comment le droit de l’UE a créé une notion juridique distincte de « territoire de l’UE » à travers les dispositions des traités, la jurisprudence et la collaboration institutionnelle entre l’UE et les autorités nationales ; deuxièmement, elle examine comment les tribunaux et les institutions ont consolidé ce concept dans la pratique, notamment dans des domaines tels que la gestion des frontières, le droit de la concurrence et l’application extraterritoriale des règles de l’UE. L’article se termine par une approche « en strates », dans laquelle le territoire juridique de l’UE recouvre les territoires physiques des États membres tout en restant soumis au droit international. Cette conception stratifiée montre comment l’UE, contrairement à la plupart des organisations internationales, a progressivement développé sa propre dimension territoriale reconnaissable.
ES:
El artículo explora la cuestión en gran medida ignorada de si las organizaciones internacionales tienen un territorio definido, señalando que los tratados fundacionales de organismos como la Organización Mundial del Comercio (OMC), el Fondo Monetario Internacional (FMI) o el Banco Mundial suelen guardar silencio al respecto. Incluso muchos acuerdos por los que se establecen zonas de libre comercio en África, Asia o América omiten las definiciones territoriales, con excepciones notables como el Acuerdo entre Estados Unidos, México y Canadá. Sin embargo, la Unión Europea (UE) se distingue, ya que sus tratados definen expresamente el ámbito territorial (artículo 52 del Tratado de la Unión Europea y artículo 355 del Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea), lo que refleja su legado colonial y la evolución de su práctica institucional. El análisis se desarrolla en dos etapas: en primer lugar, explica cómo el derecho de la UE ha creado una noción jurídica distinta de “territorio de la UE” a través de disposiciones de los tratados, la jurisprudencia y la colaboración institucional entre la UE y las autoridades nacionales; en segundo lugar, examina cómo los tribunales y las instituciones han consolidado este concepto en la práctica, incluso en ámbitos como la gestión de las fronteras, el derecho de la competencia y la aplicación extraterritorial de las normas de la UE. El artículo concluye con un enfoque “por capas”, en el que el territorio jurídico de la UE se superpone a los territorios físicos de los Estados miembros, sin dejar de estar sujeto al derecho internacional. Esta concepción por capas demuestra cómo la UE, a diferencia de la mayoría de las organizaciones internacionales, ha desarrollado gradualmente su propia dimensión territorial reconocible.
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Anti-Dumping and Anti-Trust Issues in Free-Trade Areas Revisited: A Comment on AfCFTA’s Protocol on Competition
Rebecca Walker
pp. 459–487
AbstractEN:
Gabrielle Marceau devoted her Ph.D. thesis to the interaction between anti-dumping and anti-trust policies within free trade areas. The conclusions acknowledge that a robust and coordinated competition policy in both importing and exporting countries is crucial for avoiding the abuse of anti-dumping procedures and reaping the rewards of economic integration. Building on this premise, this article examines the use of competition policy for greater economic integration within regional trade agreements. To fully benefit from the integration process, the institutional framework and enforcement mechanisms of competition regimes must be tailored to specific policy objectives of the economic partnership. The design of the regional competition regulation and enforcement therefore matters. Taking a specific focus on the African Continental Free Trade Area’s Protocol on Competition (AfCFTA) this article offers a tailored approach to assessing its institutional design features and enforcement mechanisms. It draws lessons from those competition regimes embedded in other mega-regional RTAs and evaluates the Protocol on Competition’s general framework design in terms of AfCFTA’s policy objectives. The Protocol puts forward a multilayered approach to competition law enforcement with various national, regional, and supra-national actors addressing anti-competitive practices that fall within their respective jurisdictions. While this design responds to key challenges in establishing a continent-wide competition regime, the article concludes by identifying further focus areas for the regime’s implementation, with an eye to facilitating deeper economic integration.
FR:
Gabrielle Marceau a consacré sa thèse de doctorat à l’interaction entre les politiques antidumping et antitrust au sein des zones de libre-échange. Ses conclusions constatent qu’une politique de concurrence robuste et coordonnée, tant dans les pays importateurs qu’exportateurs, est essentielle pour éviter l’abus des procédures antidumping et tirer pleinement parti de l’intégration économique. Partant de ce constat, cet article examine l’usage de la politique de concurrence comme levier d’intégration économique au sein des accords commerciaux régionaux. Pour bénéficier pleinement du processus d’intégration, le cadre institutionnel et les mécanismes d’application des régimes de concurrence doivent être adaptés aux objectifs de politique publique propres au partenariat économique. La conception de la réglementation et de l’application régionales en matière de concurrence est donc déterminante. En se concentrant sur le Protocole relatif à la concurrence de la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf), l’article propose une approche sur mesure pour évaluer ses caractéristiques de conception institutionnelle et ses mécanismes de mise en oeuvre. Il tire des enseignements des régimes de concurrence intégrés à d’autres accords commerciaux méga-régionaux et évalue la conception générale du cadre du Protocole relatif à la concurrence au regard des objectifs de la ZLECAf. Le Protocole propose une approche multiniveaux pour l’application du droit de la concurrence, dans laquelle divers acteurs nationaux, régionaux et supranationaux s’attaquent aux pratiques anticoncurrentielles relevant de leurs compétences respectives. Si cette conception répond à des défis majeurs liés à l’établissement d’un régime de concurrence à l’échelle du continent, l’article conclut en identifiant des axes d’approfondissement pour sa mise en oeuvre, en vue de faciliter une intégration économique plus profonde.
ES:
Gabrielle Marceau dedicó su tesis doctoral a la interacción entre las políticas antidumping y antimonopolio dentro de las zonas de libre comercio. Sus conclusiones reconocen que una política de competencia sólida y coordinada, tanto en los países importadores como en los exportadores, es crucial para evitar el abuso de los procedimientos antidumping y cosechar los beneficios de la integración económica. Sobre esta base, este artículo examina el uso de la política de competencia para lograr una mayor integración económica en los acuerdos comerciales regionales. Para aprovechar al máximo el proceso de integración, el marco institucional y los mecanismos de aplicación de los regímenes de competencia deben adaptarse a los objetivos de política pública propios de la asociación económica. En consecuencia, el diseño de la regulación y de su aplicación a escala regional resulta determinante. Con un enfoque específico en el African Continental Free Trade Area’s Protocol on Competition, el artículo propone un método a medida para evaluar sus rasgos de diseño institucional y sus mecanismos de aplicación. Extrae lecciones de los regímenes de competencia incorporados en otros acuerdos comerciales megarregionales y evalúa el diseño general del marco del African Continental Free Trade Area’s Protocol on Competition. El Protocolo plantea un enfoque multinivel de la aplicación del derecho de la competencia, con diversos actores nacionales, regionales y supranacionales que abordan prácticas anticompetitivas dentro de sus respectivas jurisdicciones. Si bien este diseño responde a desafíos clave para establecer un régimen de competencia a escala continental, el artículo concluye identificando ámbitos adicionales de atención para su implementación, con miras a facilitar una integración económica más profunda.
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Does Law (D)evolve?
Clément Marquet
pp. 489–499
AbstractEN:
The article pays tribute to Gabrielle Marceau’s vision of law as a tool for social progress, while examining the opposite dynamic: the regression of international law. It begins by distinguishing between the words “evolve” and “devolve,” showing how erosion can take institutional and linguistic forms. Institutional erosion is illustrated by the paralysis of the World Trade Organisation (WTO) Appellate Body and attacks on the International Criminal Court (ICC), both of which undermine multilateral dispute settlement and justice. Language erosion is explored through two strands: active efforts to dilute legal standards, as seen in humanitarian law debates on cyber operations or in the United Nations Security Council negotiations, and passive erosion, where permissive interpretations of the right to self-defence gradually reshape the norm. The article highlights how these erosions may be driven by states that feel international law no longer serves their political interests, though they carry the risk of fragmentation and unpredictability. At the same time, it notes forms of resistance and adaptation, such as the WTO’s Multi-Party Interim Appeal Arrangement, the Kampala Amendments on the Crime of Aggression to the Rome Statute of the ICC, and initiatives by states to defend humanitarian law. The overall argument is that vigilance and proactive engagement are needed to ensure that international law’s flexibility, central to Gabrielle Marceau’s legacy, continues to serve justice and humanity rather than regression.
FR:
Cet article rend hommage à la vision de Gabrielle Marceau, qui considère le droit comme un outil de progrès social, tout en examinant la dynamique inverse : la régression du droit international. Il commence par distinguer les termes « évoluer » et « dévoluer », montrant comment l’érosion peut prendre des formes institutionnelles et linguistiques. L’érosion institutionnelle est illustrée par la paralysie de l’Organe d’appel de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et les attaques contre la Cour pénale internationale (CPI), qui compromettent toutes deux le règlement multilatéral des différends et la justice. L’érosion linguistique est explorée sous deux angles : les efforts actifs visant à diluer les normes juridiques, comme on le voit dans les débats sur le droit humanitaire concernant les cyber-opérations ou dans les négociations du Conseil de sécurité des Nations-Unies, et l’érosion passive, où des interprétations permissives du droit à la légitime défense remodèlent progressivement la norme. L’article souligne comment ces érosions peuvent être favorisées par des États qui estiment que le droit international ne sert plus leurs intérêts politiques, même si elles comportent un risque de fragmentation et d’imprévisibilité. Dans le même temps, il note des formes de résistance et d’adaptation, telles que l’Accord multipartite provisoire sur les recours de l’OMC, les Amendements de Kampala au statut de Rome de la CPI et les initiatives prises par les États pour défendre le droit humanitaire. L’argument général est que la vigilance et un engagement proactif sont nécessaires pour garantir que la flexibilité du droit international, au coeur de l’héritage de Gabrielle Marceau, continue de servir la justice et l’humanité plutôt que la régression.
ES:
El artículo rinde homenaje a la visión de Gabrielle Marceau del derecho como herramienta para el progreso social, al tiempo que examina la dinámica opuesta: la regresión del derecho internacional. Comienza distinguiendo entre los términos “evolucionar” e “involucionar”, mostrando cómo la erosión puede adoptar formas institucionales y lingüísticas. La erosión institucional se ilustra con la parálisis del Órgano de Apelación de la Organización Mundial del Comercio (OMC) y los ataques a la Corte Penal Internacional (CPI), que socavan la resolución multilateral de controversias y la justicia. La erosión lingüística se explora a través de dos vertientes: los esfuerzos activos por diluir las normas jurídicas, como se observa en los debates sobre derecho humanitario en relación con las operaciones cibernéticas o en las negociaciones del Consejo de Seguridad de las Naciones Unidas, y la erosión pasiva, en la que las interpretaciones permisivas del derecho a la legítima defensa remodelan gradualmente la norma. El artículo destaca cómo estas erosiones pueden estar impulsadas por Estados que consideran que el derecho internacional ya no sirve sus intereses políticos, aunque conllevan el riesgo de fragmentación e imprevisibilidad. Al mismo tiempo, señala formas de resistencia y adaptación, como el Acuerdo Provisional Multilateral de Apelación de la OMC, las Enmiendas de Kampala al Estatuto de Roma de la CPI y las iniciativas de los Estados para defender el derecho humanitario. El argumento general es que se necesita vigilancia y un compromiso proactivo para garantizar que la flexibilidad del derecho internacional, fundamental para que el legado de Gabrielle Marceau siga sirviendo la justicia y la humanidad y no la regresión.
PARTIE V
Hommages / Tributes
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Tribute to Gabrielle Marceau
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Hommage à Gabrielle Marceau
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Gabrielle Marceau, experte chevronnée du droit international économique, inspiration pour la construction d’un monde d’inclusion économique, sociale, de justice et de développement durable
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A Tribute to Professor Marceau & Her Unique Contributions to International Economic Law Institutions
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My Mentor, Gabrielle Marceau
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Tribute to Gabrielle Marceau from a New Zealand Colleague
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The World Needs More Gabrielle More than Ever
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A Tribute to Gabrielle Marceau: An Invaluable Contribution
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Gabrielle Marceau: A Mentor, Advocate, and Supporter
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When we are Truly Passionate about Something, we are Contagious
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So This Is Christmas
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Coming Full Circle: A Tribute to Gabrielle Marceau
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Image en hommage
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Gabrielle at 154, rue de Lausanne: La Madonna or Mona Lisa of the International Rules-based Trading System?
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Trade Regulation on State-Trading Enterprises in the Energy Sector: Are WTO Disciplines Comprehensive Enough?
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Gabrielle Marceau: An Appreciation