Volume 55, Number 1, 2026 Le droit public à la croisée des savoirs et des influences : mélanges offerts au professeur Daniel Mockle

FR:

L’oeuvre de Daniel Mockle porte, pour une part importante, sur l’évolution de la nouvelle gouvernance publique. Ses travaux offrent une observation fine des mutations que connaît le droit dans la foulée dunouveau management public.D’abord alimentées par la perplexité que suscitent ces nouvelles formes de normativité et par le risque d’un éventuel effacement du droit légiféré (« officiel »), les observations ultérieures menées par Mockle révèlent une lente transformation de la forme juridique elle‑même, dans le domaine du droit public. Le texte propose une relecture sociologique des travaux conduits par Daniel Mockle sur une vingtaine d’années. Il démontre que, même abordée dans des perspectives disciplinaires différentes, l’oeuvre de Mockle constitue une importante contribution à la théorie du droit public contemporain. On y constate les diverses ruses par lesquelles la forme juridique réintègre graduellement les innovations normatives issues de la Soft Law.

EN:

Much of Daniel Mockle’s work is focused on the evolution of new public governance. He offers insightful analysis of the changes that take place within the law in the wake of new public management. Initially prompted by a sense of perplexity about these new forms of normativity and the potential erosion of legislative (“official”) law, Mockle’s subsequent observations bring to light a slow transformation of the legal form itself in public law. This text provides a sociological re-reading of Mockle’s writings over a period of twenty years. It demonstrates that, even when approached from the perspective of other disciplines, Mockle’s work constitutes an important contribution to contemporary public law theory. It highlights the various tactics by which the legal form is gradually reclaiming the normative innovations resulting from Soft Law.

ES:

La obra de Daniel Mockle se centra, en gran medida, en la evolución de la nueva gobernanza pública. Sus investigaciones ofrecen una observación minuciosa de las transformaciones que experimenta el derecho bajo la influencia de la nueva gestión pública. Inicialmente marcadas por la perplejidad que generan estas nuevas formas de normatividad —y por el riesgo a una posible desaparición del derecho legislado «oficial»—, las reflexiones posteriores de Mockle ponen de relieve una lenta transformación de la propia forma jurídica en el ámbito del derecho público. Este texto propone una relectura sociológica de los trabajos realizados por Daniel Mockle a lo largo de veinte años. Demuestra que, incluso cuando se abordan desde perspectivas disciplinarias diversas, sus aportes constituyen una contribución fundamental a la teoría del derecho público contemporáneo. En su obra se revelan las múltiples estrategias mediante las cuales la forma jurídica reintegra gradualmente las innovaciones normativas derivadas del soft law.

FR:

Le présent article propose une explication du droit de la gouvernance qui a émergé au XXI^e siècle comme l’une des transformations contemporaines de la normativité. Le professeur Daniel Mockle a d’ailleurs été le premier juriste à utiliser l’expression « droit de la gouvernance » pour désigner cette évolution récente du droit. À partir d’une étude de ses travaux sur la nouvelle gouvernance publique, il est possible de retracer la généalogie de cette notion, ainsi que les différentes étapes de la théorisation du droit de la gouvernance. Une conceptualisation du droit de la gouvernance est ici proposée, sur la base des exigences, des processus, des instruments normatifs et des normes qui le composent.

EN:

This article offers an explanation of governance law, which emerged in the 21st century as one of the contemporary transformations of normativity. Professor Daniel Mockle was the legal scholar who coined the term “governance law” to describe this recent legal development. A study of his work on new public governance reveals the origins of this concept and the stages of its theorization. This article proposes a conception of governance law based on its requirements, processes, normative instruments and standards.

ES:

El presente artículo propone una explicación del derecho de la gobernanza, que ha surgido en el siglo XXI como una de las transformaciones contemporáneas de la normatividad. El profesor Daniel Mockle fue, de hecho, el primer jurista en utilizar la expresión «derecho de la gobernanza» para describir esta evolución reciente del derecho. A partir del estudio de sus trabajos sobre la nueva gobernanza pública, es posible repasar la genealogía de este concepto y las diferentes etapas de su teorización. En este texto se propone una concepción del derecho de la gobernanza, basada en torno a los requisitos, los procesos, los instrumentos normativos y las normas que lo conforman.

FR:

Cet article s’intéresse aux implications pour le régime de la santé et la sécurité du travail des enseignements de la Cour suprême dans l’affaire Caron. Nous avons effectué une étude jurisprudentielle de la mise en oeuvre du droit à l’égalité et de l’obligation d’accommodement dans le cadre du régime de prévention. Les normes juridiques recensées ont été analysées à l’aune de leur légalité, leur effectivité et leur légitimité. Nous concluons à un déficit d’effectivité de l’obligation d’accommodement de l’employeur lorsque le travailleur est en situation de handicap ou face à une demande de réaffectation de la travailleuse enceinte. Par ailleurs, nous constatons que tant la CNESST que les tribunaux appliquent déjà la règle d’interprétation conforme à la Charte lorsqu’il est question du retrait préventif de la travailleuse enceinte. La cohérence et la légitimité du droit exigeraient le même traitement de tous les motifs de discrimination interdits par la Charte dans tout le régime de prévention.

EN:

This article examines the implications of the teachings set out by the Supreme Court of Canada in the Caron decision for the occupational health and safety regime. We conducted a review of the jurisprudence related to the implementation of the right to equality and the duty to accommodate within the framework of the prevention regime. The legal standards identified were analyzed in terms of their legality, effectiveness, and legitimacy. We conclude that there is a deficit in the effectiveness of the employer’s duty to accommodate when the worker is in a situation of disability or in response to a pregnant worker’s request for reassignment. Moreover, we observe that both the CNESST and the courts were already applying the rule of Charter-consistent interpretation in matters relating to the preventive withdrawal of pregnant workers. Legal coherence and legitimacy would require the same approach to be applied across the prevention regime for all grounds of discrimination prohibited under the Charter.

ES:

Este artículo analiza las implicaciones que las enseñanzas de la Corte Suprema en el caso Caron tienen para el régimen de salud y seguridad del trabajo. Para ello, se realizó un estudio jurisprudencial sobre la aplicación del derecho a la igualdad y de la obligación de acomodo dentro del marco del régimen de prevención. Las normas jurídicas examinadas fueron evaluadas a la luz de su legalidad, eficacia y legitimidad. El análisis permite concluir que existe un déficit de efectividad en la obligación de acomodo por parte del empleador cuando el trabajador presenta una discapacidad o cuando se formula una solicitud de reasignación de la trabajadora embarazada. Por otra parte, observamos que tanto la CNESST (Comisión de Normas, Equidad, Salud y Seguridad en el Trabajo) como los tribunales ya aplicaban la regla de interpretación conforme a la Carta en los casos de retiro preventivo de la trabajadora embarazada. La coherencia y la legitimidad del derecho exigirían que dicho enfoque se extienda a todo el régimen de prevención para todos los motivos de discriminación prohibidos por la Carta.

FR:

Sous l’influence des principes du nouveau management public, il est attendu des organismes de régulation qu’ils conduisent les affaires publiques avec efficacité, de manière à prévenir ou à réduire les cas de non‑conformité. Ils sont, à cette fin, souvent investis de larges pouvoirs d’inspection qui leur permettent de veiller au respect du régime législatif applicable en amont de problèmes sociaux et autres pouvant découler de la non‑conformité. Pour circonscrire l’exercice de ces pouvoirs et favoriser l’atteinte de ces objectifs, l’administration publique n’hésite pas à se doter, en marge du droit positif, d’instruments de gouvernance (politiques, principes, règles de bonne administration, codes de conduites ou cadres de surveillance) répondant aux besoins et aux spécificités propres à chacun des secteurs concernés. Par souci de transparence, ceux‑ci devraient sans doute être communiqués aux secteurs régulés, mais cela ne semble pas toujours s’avérer le cas. Dans l’optique d’une saine administration publique et de la quête d’une efficacité organisationnelle optimale, la surveillance basée sur le risque constitue l’une des méthodes mises de l’avant par les organismes de régulation pour justifier l’utilisation rationnelle de leurs ressources et pour atteindre leurs objectifs. Appliquée dans le contexte de la conformité réglementaire, cette approche consiste, en substance, à établir des priorités quant aux activités de surveillance menées par l’administration publique au moyen de l’identification des risques, de leur évaluation et de contrôles exercés sur ceux‑ci. Si les méthodes basées sur les risques conduisent à une utilisation des ressources plus objective et quantifiable, elles présentent néanmoins différentes limites que les organismes de régulation ne peuvent ignorer, notamment quant au traitement des risques faibles ou émergents ou encore relativement à la mise en oeuvre de cette approche par les équipes de travail.

EN:

In line with the principles of new public management, regulators are expected to manage public affairs effectively in order to prevent or reduce non compliance. To this end, they are often given broad inspection powers to enforce the applicable regulatory regime and thereby preclude social and other problems arising from failures to comply. To circumscribe the exercise of these powers and promote the achievement of the objectives outlined, the public administration does not hesitate to establish, on the fringe of positive law, governance instruments (policies, principles, rules of good administration, codes of conduct, monitoring frameworks) adapted to the specific needs and characteristics of each of the sectors involved. For the sake of transparency, these should undoubtedly be communicated to the regulated sectors, but this doesn’t always seem to be the case. With a view to sound public administration and the pursuit of optimal organizational efficiency, risk‑based framework is one of the methods promoted by regulatory bodies to justify the rational use of their resources and to achieve their objectives. Applied in the context of regulatory compliance, this approach essentially consists in establishing priorities among the monitoring activities carried out by the public administration based on risk identification, assessment and control. Although risk-based regimes lead to a more objective and quantifiable use of resources, they have a number of limitations that regulators must not overlook, particularly with regard to the management of weak or emerging risks or the implementation of this approach by working teams.

ES:

Bajo la influencia de los principios de la nueva gestión pública, se espera que los organismos reguladores administren los asuntos públicos con mayor eficacia, con el fin de prevenir o reducir los casos de incumplimiento. Para ello, suelen disponer de amplios poderes de inspección que les permiten verificar el respeto de la normatividad aplicable antes de que se presenten problemas sociales u otros efectos derivados del incumplimiento. Con el propósito de delimitar el ejercicio de estas facultades y favorecer la consecución de estos objetivos, la administración pública recurre, al margen del derecho positivo, a diversos instrumentos de gobernanza (políticas, principios, normas de buena administración, códigos de conducta o marcos de supervisión) que respondan a las necesidades y particularidades propias de cada sector afectado. En aras de la transparencia, estos instrumentos deberían comunicarse claramente a los sectores regulados, aunque ello no siempre ocurre. Con miras a fortalecer la administración pública y optimizar la eficacia organizativa, la supervisión basada en el riesgo se presenta como uno de los métodos privilegiados por los organismos reguladores para justificar el uso racional de sus recursos y alcanzar sus objetivos. Aplicado al ámbito del cumplimiento normativo, este enfoque consiste esencialmente en establecer prioridades en las actividades de supervisión por parte de la administración pública mediante la identificación, evaluación y control de los riesgos. Si bien los métodos basados en el riesgo conducen a un uso más objetivo y cuantificable de los recursos, también presentan diversas limitaciones que los organismos reguladores no pueden pasar por alto, en particular en lo relativo al tratamiento de riesgos bajos o emergentes y a la implementación práctica de este enfoque por parte de los equipos de trabajo.

FR:

À la lumière des travaux du professeur Daniel Mockle, cet article se penche sur la récente adoption de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux. Celle‑ci crée un nouvel organisme public nommé « Santé Québec ». Le professeur Mockle a exploré en profondeur le phénomène de la migration des concepts de la nouvelle gouvernance publique vers le droit administratif et celui de l’administration publique. Il en a conclu que les principes de la nouvelle gouvernance publique se voient désormais inscrits dans le droit positif, influençant ainsi la légitimité des actes administratifs et élargissant le spectre des principes fondateurs de l’État démocratique. En nous inspirant de ce constat, nous proposons une lecture en six thèmes de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux, une loi qualifiée de loi « mammouth ». Elle synthétise une constellation de législations destinées à la nouvelle gouvernance des organismes publics au Québec. Mais peut‑on réduire à sa seule gouvernementalité la gestion des services qui mobilisent plus de 40 % des dépenses publiques du Québec?

EN:

In light of Professor Daniel Mockle’s work, this article examines the recent adoption of the Act respecting the governance of the health and social services system. The latter creates a new public body called “Santé Québec”. Professor Mockle has explored in depth the phenomenon of the migration of concepts from new public governance to administrative law and public administration law. He concluded that the principles of new public governance are now enshrined in positive law and, as a result, influence the legitimacy of administrative acts and broaden the spectrum of the founding principles of the democratic state. Drawing on this observation, we propose a six theme reading of the Act respecting the governance of the health and social services system, which has been described as a “mammoth” bill. The Act synthesizes a constellation of laws intended for the new governance of public bodies in Quebec. But can the management of services that account for more than 40% of public spending in Quebec be reduced to a matter of governmentality?

ES:

A la luz de los trabajos del profesor Daniel Mockle, este artículo examina la reciente adopción de la Ley sobre la Gobernanza del Sistema de Salud y los Servicios Sociales, que crea un nuevo organismo público denominado «Santé Québec». El profesor Mockle ha analizado en profundidad el fenómeno de la migración de los conceptos de la nueva gobernanza pública hacia el derecho administrativo y el derecho de la administración pública. Según sus conclusiones, los principios de esta nueva gobernanza pública se han incorporado al derecho positivo, influyendo en la legitimidad de los actos administrativos y ampliando el espectro de los principios fundadores del Estado democrático. Inspirándonos en esta observación, proponemos una lectura en seis temas de la Ley sobre la Gobernanza del Sistema de Salud y de los Servicios Sociales, una ley calificada de ley «mamut». Esta ley sintetiza una constelación de legislaciones destinadas a la nueva gobernanza de los organismos públicos en Quebec. Pero ¿podemos reducir a su sola gubernamentalidad la gestión de los servicios que movilizan más del 40 % del gasto público de Quebec?

FR:

Les formulaires sont des instruments de communication essentiels entre les administrés et l’État. Ce texte propose une lecture croisée des observations présentées à l’Université Laval lors d’un colloque sur les formulaires et des principes exposés par Daniel Mockle dans son récent ouvrage La gouvernance publique. Le texte aborde la légalité et les effets juridiques des formulaires, de même que leur contribution à la mise en oeuvre des principes de la nouvelle gouvernance publique.

EN:

Forms are essential tools of communication between citizens and the State. This paper offers a comparative reading of the observations made on the topic of forms at a symposium held at Laval University and the principles outlined by Daniel Mockle in his recent book La gouvernance publique. The paper addresses the legality and legal effects of forms, and how they participate in the implementation of the principes of new public governance.

ES:

Los formularios constituyen instrumentos de comunicación fundamentales entre los ciudadanos y el Estado. Este texto propone una lectura cruzada entre las observaciones presentadas en la Universidad Laval durante un coloquio dedicado a los formularios y los principios presentados por Daniel Mockle en su reciente obra La gouvernance publique. El análisis aborda tanto la legalidad y los efectos jurídicos de los formularios como su contribución en la implementación de los principios de la nueva gobernanza pública.