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Les Cahiers de droit

Volume 50, numéro 2, juin 2009

Sommaire (13 articles)

  1. Inclusion du droit de grève dans la liberté générale et constitutionnelle d’association : justification et effets

    Pierre Verge

    p. 267–299

    Notice

    Résumé

    FR :

    Le droit de grève peut-il se réclamer de l’affirmation constitutionnelle de la liberté générale d’association présente dans l’alinéa 2 (d) de la Charte canadienne des droits et libertés ? La Cour suprême du Canada a répondu négativement à cette question il y a plus d’une vingtaine d’années, comme elle l’avait alors aussi fait dans le cas du droit à la négociation collective. Le revirement jurisprudentiel apporté par son arrêt B.C. Health Services en ce dernier cas réactualise le débat quant au droit de grève, bien que la Cour suprême ait alors affirmé ne pas en traiter.

    Le présent texte examine à cet effet le bien-fondé de l’argumentaire au soutien de ce refus d’accorder la protection constitutionnelle au droit de grève ; il fait aussi appel à différentes considérations qui militent positivement en faveur de la liberté de recourir à la grève à l’encontre de l’action de l’État faisant obstacle à son exercice. Il examine ensuite les effets d’une telle protection en ce qui a trait aux restrictions légales du droit de grève, d’application aussi bien générale que ponctuelle. Incomberait-il également au législateur d’accorder positivement une certaine protection à cette liberté de grève qui est à la fois antérieure, distincte et plus générale que l’actuel droit de grève prévu dans les lois canadiennes qui régissent couramment les relations collectives du travail ?


    EN :

    Is the right to strike protected by the constitutional affirmation guaranteeing general freedom of association as stated in section 2 (d) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms ? Over twenty years ago the Supreme Court of Canada took a negative stance with regard to this issue, just as it had also done in the case of the right to collective bargaining. The reversal brought about by its decision in B.C. Health Services as concerns the right to collective bargaining reignites the debate on the right to strike, despite the fact that the Supreme Court then stated that this latter issue was not at cause.

    This paper examines the validity of the grounds supporting the refusal to grant constitutional protection to the right to strike ; it also calls upon various considerations that militate positively in favour of freedom to strike as against State action seeking to block the exercising of such a right. The paper then examines the effects of such constitutional protection on legal restrictions to the right to strike, whether they be of general or specific application. Does it also lie with the legislator to offer some positive protection to a freedom to strike whose roots run deeper and which is both distinct from and more general than the current right to strike found in the Canadian statutes that govern collective labour relations ?

  2. La lésion qualifiée : est-il possible de nuire impunément à autrui en droit québécois ?

    Marie Annik Grégoire

    p. 301–325

    Notice

    Résumé

    FR :

    Dans le texte qui suit, l’auteure examine certains fondements généraux du droit privé québécois et vérifie si ces fondements s’opposent au choix effectué par le législateur québécois lorsqu’il a rejeté le concept de lésion contractuelle, alors même que la disproportion entre les prestations des parties résulterait de l’exploitation d’un cocontractant en situation de vulnérabilité. À la suite de son étude, l’auteure conclut que ce choix législatif est incohérent au regard des préceptes généraux inscrits dans le Code civil du Québec et propose une solution fondée, notamment, sur le principe de la bonne foi.


    EN :

    In the ensuing paper, the author examines various general precepts underlying Québec private law and seeks to confirm whether or not they conflict with the Québec legislator’s choice to eliminate the concept of contractual lesion, even in cases where the disproportion between the prestations of the parties results from the exploitation of the weaker party. The author concludes that the foregoing legislative choice is incoherent in light of the general precepts laid down in the Civil Code of Québec and suggests a solution based upon the principle of good faith.

  3. Itinéraires du trouble de voisinage dans l’espace normatif

    Marie-Ève Arbour et Véronique Racine

    p. 327–359

    Notice

    Résumé

    FR :

    C’est d’un trouble de voisinage en quête d’identité qu’il est ici question : situé aux confins du droit des biens et du droit des obligations, du droit réel et du droit personnel, son fondement demeure nébuleux. La problématique émerge d’elle-même : quelle est la place dévolue au trouble de voisinage dans l’espace normatif québécois ? L’interprétation historique, exégétique et jurisprudentielle de l’article 976 du Code civil du Québec permet de poser l’hypothèse voulant que le trouble de voisinage soit désormais appelé à jouer un véritable rôle de régulation sociale. S’il naît du droit civil, son extension au domaine de la protection de l’environnement par le truchement des recours collectifs catalyse le potentiel qu’il porte en lui et qui consiste à assurer la coexistence pacifique entre voisins.


    EN :

    This paper addresses the issue of neighbourhood disturbance, which borders on property law and the law of obligations on the one hand, and real rights and personal rights on the other, and any attempt to fathom its true foundations proves to be a challenge. The problem is inescapable : where does one situate neighbourhood disturbance within the economy of Québec substantive law ? The historic, exegetic and jurisprudential interpretation of article 976 of the Civil Code of Québec invites one to hypothesize that neighbourhood disturbance will serve henceforth as a veritable social regulator. If it issues from the civil law, its extension into the field of environmental law by means of class actions, catalyses its inherent potential in maintaining peaceful coexistence amongst neighbours.

Notes

  1. Parents, enfants, conjoints : à la recherche d’un sens

    Renée Joyal

    p. 361–380

    Notice

    Résumé

    FR :

    Sous la pression de divers groupes d’intérêts et au nom des droits à la liberté et à l’égalité, le mariage et la filiation ont été transformés, voire déconstruits au cours des dernières années. L’auteure du présent texte se penche sur les principaux jalons de cette évolution : elle y examine en particulier le rôle qu’ont pu y jouer les chartes de droits et certaines avancées technologiques. Mus par des vagues successives d’individualisme, ces bouleversements modifient profondément les relations entre les personnes et l’État : les institutions généalogiques s’affaiblissent et les relations intimes s’organisent de plus en plus sur une base contractuelle. Le morcellement qui en résulte soulève des questions de sens demeurées à ce jour sans réponse.


    EN :

    Under pressure from various special interest groups and in the name of liberty and equality, marriage and parent-child relations have been transformed, even dismantled over the past few years. In this paper, the author focuses on the highlights of this evolution. She examines the part played by the charters of rights and freedoms as well as certain technological advances. Driven by successive waves of individualism, such transformation has profoundly altered relationships between individuals and the State : genealogical institutions have weakened while intimate relationships have progressively become more contractual in nature. This raises many questions that still remain without answers.

  2. Gestion d’instance, proportionnalité et preuve civile : état provisoire des questions

    Yves-Marie Morissette

    p. 381–413

    Notice

    Résumé

    FR :

    Une importante réforme de la procédure civile fut entreprise en 2002 dans le sillage du rapport Ferland. Ce rapport s’inspirait du rapport Woolf en Angleterre. L’idée de proportionnalité y tient une place centrale mais elle a été codifiée dans les Civil Procedure Rules d’une manière beaucoup plus énergique qu’au Québec, en tenant compte des coûts de mise en oeuvre de la justice civile. En outre, les études d’impact entreprises ici sont moins probantes que celles réalisées en Angleterre. Les bilans de part et d’autre présentent cependant plusieurs points de ressemblance et devraient convaincre le législateur québécois de pousser plus loin la réforme par une mise à distance plus marquée de la culture adversariale, laquelle nécessite un contrôle plus étroit sur le cheminement de l’instance, un meilleur encadrement des interrogatoires préalables et le recours aussi souvent que possible à des experts uniques désignés par les parties ou par le tribunal. Vue sous cet angle, la réforme de 2002 au Québec accuse un retard appréciable sur la réforme amorcée par le rapport Woolf.


    EN :

    A major reform of civil procedure began in 2002 in the wake of the Ferland report, itself inspired by Lord Woolf’s report on civil justice in England and Wales. In both reports, the idea of proportionality is central, but the Civil Procedure Rules, which also address the issue of litigation costs, codified it much more vigorously than legislation adopted here. Local impact studies are also less probative than those conducted in England. Yet the overall assessment of these reforms leads to similar conclusions and ought to persuade the Quebec legislature to carry matters further in order to counteract the effects of a pervasive adversarial culture. To this end, closer case management, a tighter control on oral discovery and the use whenever possible of single, court-appointed or party-designated experts, are all desirable. Seen from this angle, the reform of 2002 in Quebec lags behind the reform based on the Woolf report.

  3. Les fondations épistémologiques de la responsabilité civile

    Mariève Lacroix

    p. 415–433

    Notice

    Résumé

    FR :

    Le concept de responsabilité civile exige une compréhension globale par un examen de ses fondations épistémologiques. À cet égard, l’auteure s’interroge sur la possibilité de connaître le sens et la signification juridiques de la responsabilité civile, met en évidence les approches doctrinales plurales confinant la responsabilité civile, traite de la responsabilité civile comme norme de l’ordre juridique et discute de l’application d’une telle norme dans les horizons de la modernité juridique.


    EN :

    The concept of civil liability needs to be understood globally by referring to its epistemological foundations. To this effect, the author questions the possibility of discovering the meaning and legal definition of civil liability, identifies the doctrinal approaches confining it, analyses civil liability as a legal norm and finally discusses its application in the context of legal modernity.

Chronique bibliographique

  1. Jacques Deslauriers, Les sûretés réelles au Québec, Montréal, Wilson & Lafleur, 2008, 878 p., ISBN 978-2-89127-853-9.

    Antoine Leduc

    p. 435–437

    Notice

  2. Marcel Martel et Martin Pâquet (dir.), Légiférer en matière linguistique, coll. « Culture française d’Amérique », Québec, Les Presses de l’Université Laval, 2008, 449 p., ISBN 978-2-7637-8816-6.

    Guy Tremblay

    p. 437–440

    Notice

  3. Luc B. Tremblay et Grégoire C.N. Webber (dir.), La limitation des droits de la Charte : essais critiques sur l’arrêt R. c. Oakes, Montréal, Éditions Thémis, 2009, 181 p., ISBN 978-2-89400-263-6.

    Louis-Philippe Lampron

    p. 440–442

    Notice

  4. Olivier Jouanjan et Friedrich Müller, Avant Dire Droit. Le texte, la norme et le travail du droit, coll. « Dikè », Québec, Les Presses de l’Université Laval, 2007, 96 p., ISBN 978-2-7637-8559-2.

    Guillaume Provencher

    p. 443–445

    Notice

  5. José Calvo González, Octroi de sens. Exercices d’interprétation juridique-narratif, coll. « Dikè », Québec, Les Presses de l’Université Laval, 2008, 139 p., ISBN 978-2-7637-8591-2.

    Guillaume Provencher

    p. 445–449

    Notice

  6. Laurence Boy, Jean-Baptiste Racine et Fabrice Siiriainen (dir.), Sécurité juridique et droit économique, coll. « Droit, économie, international », Bruxelles, Éditions Larcier, 2008, 586 p., ISBN 978-2-8044-2854-9.

    Sophie Lavallée

    p. 449–450

    Notice

  1. Livres reçus

    p. 451

    Notice

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