Volume 50, Number 2, juin 2009

FR:

Le droit de grève peut-il se réclamer de l’affirmation constitutionnelle de la liberté générale d’association présente dans l’alinéa 2 (d) de la Charte canadienne des droits et libertés ? La Cour suprême du Canada a répondu négativement à cette question il y a plus d’une vingtaine d’années, comme elle l’avait alors aussi fait dans le cas du droit à la négociation collective. Le revirement jurisprudentiel apporté par son arrêt B.C. Health Services en ce dernier cas réactualise le débat quant au droit de grève, bien que la Cour suprême ait alors affirmé ne pas en traiter.

Le présent texte examine à cet effet le bien-fondé de l’argumentaire au soutien de ce refus d’accorder la protection constitutionnelle au droit de grève ; il fait aussi appel à différentes considérations qui militent positivement en faveur de la liberté de recourir à la grève à l’encontre de l’action de l’État faisant obstacle à son exercice. Il examine ensuite les effets d’une telle protection en ce qui a trait aux restrictions légales du droit de grève, d’application aussi bien générale que ponctuelle. Incomberait-il également au législateur d’accorder positivement une certaine protection à cette liberté de grève qui est à la fois antérieure, distincte et plus générale que l’actuel droit de grève prévu dans les lois canadiennes qui régissent couramment les relations collectives du travail ?

EN:

Is the right to strike protected by the constitutional affirmation guaranteeing general freedom of association as stated in section 2 (d) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms ? Over twenty years ago the Supreme Court of Canada took a negative stance with regard to this issue, just as it had also done in the case of the right to collective bargaining. The reversal brought about by its decision in B.C. Health Services as concerns the right to collective bargaining reignites the debate on the right to strike, despite the fact that the Supreme Court then stated that this latter issue was not at cause.

This paper examines the validity of the grounds supporting the refusal to grant constitutional protection to the right to strike ; it also calls upon various considerations that militate positively in favour of freedom to strike as against State action seeking to block the exercising of such a right. The paper then examines the effects of such constitutional protection on legal restrictions to the right to strike, whether they be of general or specific application. Does it also lie with the legislator to offer some positive protection to a freedom to strike whose roots run deeper and which is both distinct from and more general than the current right to strike found in the Canadian statutes that govern collective labour relations ?

FR:

Dans le texte qui suit, l’auteure examine certains fondements généraux du droit privé québécois et vérifie si ces fondements s’opposent au choix effectué par le législateur québécois lorsqu’il a rejeté le concept de lésion contractuelle, alors même que la disproportion entre les prestations des parties résulterait de l’exploitation d’un cocontractant en situation de vulnérabilité. À la suite de son étude, l’auteure conclut que ce choix législatif est incohérent au regard des préceptes généraux inscrits dans le Code civil du Québec et propose une solution fondée, notamment, sur le principe de la bonne foi.

EN:

In the ensuing paper, the author examines various general precepts underlying Québec private law and seeks to confirm whether or not they conflict with the Québec legislator’s choice to eliminate the concept of contractual lesion, even in cases where the disproportion between the prestations of the parties results from the exploitation of the weaker party. The author concludes that the foregoing legislative choice is incoherent in light of the general precepts laid down in the Civil Code of Québec and suggests a solution based upon the principle of good faith.

FR:

C’est d’un trouble de voisinage en quête d’identité qu’il est ici question : situé aux confins du droit des biens et du droit des obligations, du droit réel et du droit personnel, son fondement demeure nébuleux. La problématique émerge d’elle-même : quelle est la place dévolue au trouble de voisinage dans l’espace normatif québécois ? L’interprétation historique, exégétique et jurisprudentielle de l’article 976 du Code civil du Québec permet de poser l’hypothèse voulant que le trouble de voisinage soit désormais appelé à jouer un véritable rôle de régulation sociale. S’il naît du droit civil, son extension au domaine de la protection de l’environnement par le truchement des recours collectifs catalyse le potentiel qu’il porte en lui et qui consiste à assurer la coexistence pacifique entre voisins.

EN:

This paper addresses the issue of neighbourhood disturbance, which borders on property law and the law of obligations on the one hand, and real rights and personal rights on the other, and any attempt to fathom its true foundations proves to be a challenge. The problem is inescapable : where does one situate neighbourhood disturbance within the economy of Québec substantive law ? The historic, exegetic and jurisprudential interpretation of article 976 of the Civil Code of Québec invites one to hypothesize that neighbourhood disturbance will serve henceforth as a veritable social regulator. If it issues from the civil law, its extension into the field of environmental law by means of class actions, catalyses its inherent potential in maintaining peaceful coexistence amongst neighbours.