Résumés
Résumé
Le droit de grève peut-il se réclamer de l’affirmation constitutionnelle de la liberté générale d’association présente dans l’alinéa 2 (d) de la Charte canadienne des droits et libertés ? La Cour suprême du Canada a répondu négativement à cette question il y a plus d’une vingtaine d’années, comme elle l’avait alors aussi fait dans le cas du droit à la négociation collective. Le revirement jurisprudentiel apporté par son arrêt B.C. Health Services en ce dernier cas réactualise le débat quant au droit de grève, bien que la Cour suprême ait alors affirmé ne pas en traiter.
Le présent texte examine à cet effet le bien-fondé de l’argumentaire au soutien de ce refus d’accorder la protection constitutionnelle au droit de grève ; il fait aussi appel à différentes considérations qui militent positivement en faveur de la liberté de recourir à la grève à l’encontre de l’action de l’État faisant obstacle à son exercice. Il examine ensuite les effets d’une telle protection en ce qui a trait aux restrictions légales du droit de grève, d’application aussi bien générale que ponctuelle. Incomberait-il également au législateur d’accorder positivement une certaine protection à cette liberté de grève qui est à la fois antérieure, distincte et plus générale que l’actuel droit de grève prévu dans les lois canadiennes qui régissent couramment les relations collectives du travail ?
Abstract
Is the right to strike protected by the constitutional affirmation guaranteeing general freedom of association as stated in section 2 (d) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms ? Over twenty years ago the Supreme Court of Canada took a negative stance with regard to this issue, just as it had also done in the case of the right to collective bargaining. The reversal brought about by its decision in B.C. Health Services as concerns the right to collective bargaining reignites the debate on the right to strike, despite the fact that the Supreme Court then stated that this latter issue was not at cause.
This paper examines the validity of the grounds supporting the refusal to grant constitutional protection to the right to strike ; it also calls upon various considerations that militate positively in favour of freedom to strike as against State action seeking to block the exercising of such a right. The paper then examines the effects of such constitutional protection on legal restrictions to the right to strike, whether they be of general or specific application. Does it also lie with the legislator to offer some positive protection to a freedom to strike whose roots run deeper and which is both distinct from and more general than the current right to strike found in the Canadian statutes that govern collective labour relations ?