Les Cahiers de droit Tous les articles de cette revue sont soumis à un processus d’évaluation par les pairs.
Volume 33, numéro 3, 1992
Sommaire (14 articles)
GEPTUD
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La loi dans le droit : tradition, critique et transformation
Pierre Issalys
p. 665–699
RésuméFR :
L'évolution des pratiques législatives au cours des dernières décennies justifie une réflexion sur le rôle actuel de la loi dans le système juridique, et sur les transformations de ce rôle par rapport au passé et dans l'avenir. Cette réflexion prend appui sur un rappel historique des fondements du concept de loi dans les systèmes de droit romano-germaniques et anglo-saxons. Ce retour sur la notion de loi montre qu'elle est en étroite liaison avec la philosophie rationaliste et le phénomène révolutionnaire. Différents courants de la pensée juridique contemporaine fournissent par ailleurs des perspectives analytiques et critiques sur la place actuelle et la transformation du droit légiféré. La conception positiviste dominante est notamment confrontée à la critique marxiste et radicale, à la critique néolibérale et à la critique féministe. Ces différentes intuitions critiques peuvent éclairer le devenir de la loi dans le droit québécois. Deux cheminements sont envisageables, l'un impliquant le « décentrage » du droit, le déplacement de son centre de la loi vers un nombre limité de principes et notions flous, l'autre supposant un « recentrage » du droit sur la loi, celle-ci voyant son champ matériel refluer mais sa charge symbolique être réactivée, notamment par un renforcement de la participation civique à son élaboration.
EN :
In the light of changing practices and attitudes as regards legislation over the last few decades, fresh thinking is needed on the role of legislation in the legal system, on the extent to which a break has been made with the past, as well as on prospective developments. The starting point is a review of the historical foundations of the concept of legislation in both roman-germanic and anglo-saxon legal systems. This brings out the close connection between legislation, the philosophy of reason and revolutionary change in the political order. Various approaches in contemporary thinking on the law provide analytical or critical insights into the current position of legislation in Western legal systems and the way in which such position is being transformed. Mainstream thinking from the positivistic stand-point is challenged by—inter alia—marxism and radical criticism, neo-liberalism, and feminism. Perspectives opened up by those various critical approaches may shed light on the future position and character of legislation within the legal system of Quebec. Two paths of development may be envisioned. One involves shifting the centre of the legal system away from legislation towards a limited set of fluid principles and concepts. The other implies re-emphasizing legislation as the centre of the system, while rolling back the legislative tide and reactivating the symbolic meaning of legislation—especially through the development of new forms of civic involvement in the legislative process.
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Les transformations du droit dans la problématique de la transition à la postmodernité
Gilles Gagné
p. 701–733
RésuméFR :
Les sociétés modernes ont été des sociétés révolutionnaires ; tournées vers la rationalisation de domaines autonomes de la pratique sociale, elles élevaient le problème de l'unité de l'action sociale au niveau d'un droit formel, universaliste et abstrait, compris lui-même comme déduction d'un idéal de justice caractérisée par la liberté individuelle. L'indétermination de cette idée de justice, c'est-à-dire l'impossibilité de déduire un contenu concret d'un principe, a entraîné une crise du pouvoir défaire le droit et la mise en place de procédures inductives et pragmatiques de reconnaissance des droits invoqués au gré des conflits sociaux par les différentes catégories d'acteurs.
EN :
Modem societies have been revolutionary societies. Oriented towards the rationalization of autonomous fields of social practice, they have raised the problem of the unity of social action to the level of a formal, universalizing and abstract law, and have understood law as the deduction of an ideal of justice characterized by individual freedom. The indeterminate nature of this idea of justice, namely the impossibility of deducing some concrete content from a principle, has generated a crisis of the power to make law and brought about inductive and pragmatic procedures for recognizing the rights claimed in social conflicts by various categories of actors.
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Transmettre un bien industriel familial pendant six générations (1750-1940). Une étude de cas en Belgique. Premiers résultats
Yvan Simonis
p. 735–757
RésuméFR :
L'auteur présente les premiers résultats d'une recherche en cours. Aux confins de l'anthropologie, de l'histoire et du droit, l'article est centré sur les rapports famille-entreprise tels qu'ils évoluent pendant six générations. Les thèmes de la succession et de l'héritage, de l'égalité et de l'inégalité, de l'endogamie et de la parenté, de la logique familiale, de la logique économique et de la propriété des biens permettent de percevoir l'importance des transformations qui influent sur le jeu de la dévolution des biens industriels familiaux sur un temps long.
EN :
The author presents his initial results of on-going research. Within the bounds of anthropology, history and law, the article focuses on family relations—considered as they have evolved for six generations. Themes of succession and inheritance, equality and inequality, endogamous and parental relations, family logic, economic logic and ownership of goods make it possible to realize the importance of transformations that affect the manner in which industrial family property is handed down over a long period of time.
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La Loi fédérale sur les pêches et son régime pénal de protection environnementale
Paule Halley
p. 759–856
RésuméFR :
Le régime pénal de protection environnementale de la Loi sur les pêches s'est avéré le plus important régime fédéral en matière de lutte contre la pollution des eaux canadiennes. La présente étude se propose d'illustrer comment le droit pénal contribue au développement du droit de l'environnement. Dans un premier temps, nous examinerons les éléments constitutifs des prohibitions d'altérer la qualité du milieu marin prévues dans la Loi sur les pêches. Par la suite, nous étudierons les moyens d'exonération qui s'offrent aux pollueurs. L'étude de ce régime pénal et de l'abondante jurisprudence qui en est issue permet de dégager des principes clairs et généraux qui se révèlent utiles au développement de ce droit nouveau.
EN :
The penal provisions for environmental protection under the Fisheries Act has proven to be the most important federal legal regime against the pollution of Canadian waters. This study attempts to illustrate how penal law contributes to the development of environmental law. In the first place, we will examine the components of the prohibitions to altering the quality of the marine environment found in the Fisheries Act. Thereafter, we look into the defences available to polluters. The study of these penal provisions and the voluminous case law issuing there from makes it possible to extract clear and general principles that are useful in the development of this new area of law.
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Recent Trends in Criminal Law Reform
Gilles Létourneau et Suzan Zimmerman
p. 857–884
RésuméEN :
A review of recent legislative, judicial and administrative reforms in criminal matters shows an increased thrust toward greater fairness and efficiency of the criminal justice system. This has materialized in an increased protection of individual rights, a renewed interest in diversion and alternative dispute resolution mechanisms, a streamlining of the process through court reform, caseflow management and a simplification of the criminal procedure and a greater openness to the use of new technology. Although contradictory at first sight, efficiency and fairness are two necessary and complementary attributes of the criminal justice system.
FR :
Les réformes législatives, judiciaires et administratives entreprises récemment en matière criminelle témoignent d'efforts croissants pour rendre le système de justice criminelle plus équitable et plus efficace. On a pu noter une protection accrue des droits individuels, un intérêt renouvelé pour la déjudiciarisation et pour les modes alternatifs de résolution des conflits ainsi qu'un effort de rationalisation du processus pénal qui s'est concrétisé par la réforme des tribunaux judiciaires, l'établissement d'une politique de gestion judiciaire des dossiers et la simplification de la procédure criminelle. De même, le système a fait preuve d'une plus grande ouverture à l'égard des nouvelles technologies. Même si, à première vue, les concepts d'équité et d'efficacité semblent s'opposer, ils constituent en fait deux attributs nécessaires et complémentaires du système de justice criminelle.
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L'énergie nucléaire : la nécessité de nouvelles approches
Denis Bourque
p. 885–906
RésuméFR :
Par l'exercice du pouvoir déclaratoire, le Parlement fédéral a acquis une compétence législative sur l'ensemble du cycle du combustible nucléaire. Ce sont donc les lois adoptées par le Parlement fédéral qui s'appliquent aux centrales nucléaires. La nouvelle Loi canadienne sur l'évaluation environnementale sanctionnée le 23 juin 1992 (non encore en vigueur) vient préciser la nature, le but et la portée des audiences publiques tenues dans le cadre de la construction d'une centrale nucléaire. Les réflexions de l'auteur sur le rôle de l'audience publique dans le contexte canadien le conduisent à formuler des considérations plus générales sur la nécessité de structurer, de façon différente, les mécanismes décisionnels afin de tenir compte des nouvelles valeurs auxquelles adhèrent des segments importants de la population. Des mécanismes de décision plus ouverts et plus démocratiques, autant pour l'élaboration du contenu des politiques énergétiques que pour l'implantation des projets particuliers, constituent l'une des voies à explorer pour parvenir à une meilleure compréhension et acceptation de l'énergie nucléaire par la population.
EN :
Through the exercising of its declaratory power, the federal Parliament has acquired legislative competence over the entire cycle of combustible nuclear materials. Hence, federally adopted legislation apply to nuclear stations. Canadian Environmental Assessment Act, assented to on June 23 1992 (not yet in force), specifies the nature, purpose and scope of public hearings held regarding the construction of nuclear power stations. The author's thinking on the part played by public hearings in the Canadian context leads him to formulate more general considerations on the need for a different structure of the decisionmaking machinery so as to take into account new values that important segments of the population are adhering to. More open and more democratic decision-making machinery both on the level of energy policy development and the implementation of specific projects are one of the avenues to be explored in order to achieve a greater understanding and acceptance of nuclear energy by the general public.
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La coopération intermunicipale : les modèles québécois et français
Catherine Ribot
p. 907–925
RésuméFR :
Au Québec comme en France, les contraintes économiques modernes remettent en question les découpages municipaux existants. Les gouvernements se heurtent aux réticences des acteurs locaux pour mettre en place des institutions intermunicipales de coopération permettant aux municipalités dont le territoire est trop exigu, ou dont les moyens économiques sont trop faibles, de satisfaire les besoins publics de leur population et de favoriser le développement local.
L'étude des modalités de création et de fonctionne ment de ces institutions révèle, au-delà des correspondances conjoncturelles, d'importantes différences. Alors qu'en France l'intercommunalité se fonde toujours sur des préoccupations de recomposition territoriale, le Québec a développé une conception beaucoup plus fonctionnelle laissant une large place à la consultation de la population.
À partir de ces différences, les institutions de coopération intermunicipales québécoises et françaises s'efforcent d'acquérir une certaine autonomie à l'égard de leurs membres et de définir des stratégies économiques ou politiques spécifiques.
EN :
In Quebec as in France, modem economic constraints put into question existing municipal divisions. Governments run into the reluctance of local citizens when setting up intermunicipal institutions for cooperaion thereby allowing municipalities with limited territory or economic means to satisfy the public needs of their population and favour local development.
The study of the means for creating and operating such institutions demonstrates important differences that transcend current conditions. While in France intercommunality is always based on questions of territorial recomposition, Quebec has developed a far more operational conception that leaves much to popular consultation.
On the basis of these differences, Quebec and French inter municipal institutions for cooperation attempt to acquire a certain indépendance with regard to their members and to define economic strategies or specific policies.
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Le territoire du Québec : à la jonction de l'histoire et du droit constitutionnel
Henri Brun
p. 927–943
RésuméFR :
Cette réalité géographique et juridique que constitue le territoire du Québec est l'oeuvre d'une histoire coloniale et militaire qui s'échelonne sur quelque 250 ans. Au gré des circonstances, cet espace québécois a diminué et augmenté à plusieurs reprises. Mais pour sa quasi-totalité, il semble bien qu'il était ce qu'il est aujourd'hui quand le Québec est devenu membre de la fédération canadienne en 1867. Contrairement à ce qu'on croit le plus souvent, l'Acte de Québec de 1774 l'avait vraisemblablement défini comme ayant déjà l'essentiel de cette étendue contemporaine.
Dans toute son intégralité, ce territoire est bien un territoire au sens du droit constitutionnel. Il est l'espace par rapport auquel la collectivité québécoise a le pouvoir défaire des lois par l'entremise de son Parlement. Or ce pourvoir est par définition, en droit constitutionnel, un pouvoir originaire que seul un amendement constitutionnel formel peut entamer.
EN :
The territory of the province of Quebec is the result of a succession of colonial and military events that started about 250 years ago with the British conquest of Nouvelle-France. Of this evolution the most notable legal landmark is still the Quebec Act, 1774, under which Quebec then recovered its pre-conquest territory. Notwithstanding the territorial Acts of 1898 and 1912, it remains the true legal basis for almost all contemporary Quebec territory.
This territory is without any exception the area upon which the people of Quebec can legislate through its elected Parliament. In Constitutional Law, legislative power is a power which is sovereign in nature, in the sense that it is delegated by no one and cannot be delegated to any one. In any given situation, it can be modified only by means of a formal amendement to the Constitution.
Chronique bibliographique
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Andrée LAJOIE et Michelle GAMACHE, Droit de l'enseignement supérieur, Montréal, Éditions Thémis, 1990, 643 p., ISBN 2-920376-86-1.
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PATRICE GARANT, Droit administratif, 3e éd., Cowansville, Éditions Yvon Biais, 1991, t. 1, Structures, actes et contrôles, 729 p., t. 2, Le contentieux, 657 p. ; 1992, t. 3, Les Chartes, 625 p., ISBN 2-89073-770-5, 2-89073-771-3, 2-890-780-2
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MAURICE TANCELIN et DANIELLE SHELTON , Des institutions, Branches et sources du droit, 2e éd., Montréal, Éditions Adage, 1991, 303 p., ISBN 2-9801053-4-1.
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C.B. BOURNE (dir.), Annuaire canadien de droit international/The Canadian Yearbook of International Law, t. XXVIII, 1990, Vancouver, University of British Columbia Press, 1991, 689 p., ISBN 0-7748-0389-4.
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JACQUES BELLEMARE et LOUISE VIAU, Droit de la preuve pénale, 2e éd., Montréal, Éditions Thémis, 1991, 455 p., ISBN 2-920376-94-2.
