Résumés
Résumé
Par l'exercice du pouvoir déclaratoire, le Parlement fédéral a acquis une compétence législative sur l'ensemble du cycle du combustible nucléaire. Ce sont donc les lois adoptées par le Parlement fédéral qui s'appliquent aux centrales nucléaires. La nouvelle Loi canadienne sur l'évaluation environnementale sanctionnée le 23 juin 1992 (non encore en vigueur) vient préciser la nature, le but et la portée des audiences publiques tenues dans le cadre de la construction d'une centrale nucléaire. Les réflexions de l'auteur sur le rôle de l'audience publique dans le contexte canadien le conduisent à formuler des considérations plus générales sur la nécessité de structurer, de façon différente, les mécanismes décisionnels afin de tenir compte des nouvelles valeurs auxquelles adhèrent des segments importants de la population. Des mécanismes de décision plus ouverts et plus démocratiques, autant pour l'élaboration du contenu des politiques énergétiques que pour l'implantation des projets particuliers, constituent l'une des voies à explorer pour parvenir à une meilleure compréhension et acceptation de l'énergie nucléaire par la population.
Abstract
Through the exercising of its declaratory power, the federal Parliament has acquired legislative competence over the entire cycle of combustible nuclear materials. Hence, federally adopted legislation apply to nuclear stations. Canadian Environmental Assessment Act, assented to on June 23 1992 (not yet in force), specifies the nature, purpose and scope of public hearings held regarding the construction of nuclear power stations. The author's thinking on the part played by public hearings in the Canadian context leads him to formulate more general considerations on the need for a different structure of the decisionmaking machinery so as to take into account new values that important segments of the population are adhering to. More open and more democratic decision-making machinery both on the level of energy policy development and the implementation of specific projects are one of the avenues to be explored in order to achieve a greater understanding and acceptance of nuclear energy by the general public.