Volume 42, numéro 1, 2001

FR :

Avec la signature de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (General Agreement on Tariffs and Trade) (GATT) en 1948, nombreux sont ceux qui y voyaient enfin une véritable ouverture des marchés puisqu'il s'agissait d'un accord historique ayant précisément pour objet l'élimination des barrières tarifaires et non tarifaires à caractère discriminatoire. Cette ouverture des marchés s'est toutefois avérée plus théorique que pratique à plusieurs égards. En effet, nombre de pays, bien conscients des répercussions de cette ouverture tous azimuts de leurs marchés, ont réagi en mettant au point ce qui allait devenir la nouvelle forme de protectionnisme économique : les subventions à l'exportation.

Dans le domaine aéronautique, les compagnies Bombardier et Embraer se disputent, depuis plusieurs années déjà, le contrôle du marché des aéronefs de transport régional. Toutefois, cette concurrence a pris l'allure d'une véritable guerre commerciale lorsque le Canada et le Brésil se sont mutuellement accusés de soutenir leur entreprise nationale au moyen de subventions à l'exportation prohibées par l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.

Puisque le conflit canado-brésilien constitue la première affaire soumise devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) concernant précisément des subventions à l'exportation d'aéronefs civils accordées par des pays membres, nous nous proposons de faire le point sur la notion de subvention à l'exportation par l'entremise de l'examen des programmes de subventions contestés. Puis, nous aborderons quelques pistes de solution qui pourraient permettre d'éviter que d'actuels ou d'éventuels programmes de subventions canadiens soient contestés avec succès.

EN :

With the signing of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) in 1948, many saw this event as the genuine opening of markets since the purpose of this historic agreement was precisely to knock down tariff and discriminatory non-tariff barriers. This opening proved to be more theoretical than practical in many respects. Indeed, the awareness in many countries that this generalized opening of markets would have far-reaching effects led them to react by developing what would become the new economic protectionism : export subsidies.

In the field of aviation, the Bombardier and Embraer companies have over the past years been vying for control over regional public carrier aircraft. This competition took a nasty turn, however, when Canada and Brazil mutually accused one another of propping up their national enterprises with export subsidies in violation of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures.

Since the Canada-Brazil dispute is the first case to be submitted before the World Trade Organization specifically concerning subsidies for exporting civilian aircraft granted by member countries, we attempt to update the concept of export subsidies by examining the contested subsidy programs. We will then explore some possible avenues of solution that may make it possible to avoid having current or future Canadian subsidy programs challenged successfully.

FR :

Dans le présent article, l'auteur examine l'état du droit en ce qui a trait à la connaissance de la loi en droit pénal et s'intéresse plus particulièrement aux rapports qui existent entre l'exclusion de l'ignorance de la loi et les principes régissant la responsabilité morale. En intégrant son analyse de l'ignorance de la loi dans le cadre d'une étude plus large de la philosophie classique, l'auteur souligne la place déterminante qu'occupe la connaissance dans la genèse de l'acte volontaire. Outre qu’il s'intéresse aux liens qui unissent depuis des siècles la responsabilité morale et la responsabilité pénale, l'auteur examine la situation juridique de l'ignorance de la loi en droit romain, canonique et en common law. Après avoir démontré l'importance de la connaissance dans l'orientation de l'agir humain et après avoir présenté un tableau relativement complet des origines historiques de l'ignorance de la loi en droit pénal, l'auteur s'interroge sur les principes militant en faveur de l'exclusion et de l'adoucissement de la règle « Nul n'est censé ignorer la loi ». Finalement, l'auteur propose, dans une dernière partie, l'établissement d'un nouveau paradigme en matière d'ignorance de la loi en droit pénal. Ce paradigme repose notamment sur l'importance de la notion d'imputabilité (capacité pénale) et plus précisément sur les fondements éthiques et spirituels qui sous-tendent la consommation de l'infraction en droit pénal.

EN :

In this paper the author reviews current legal thinking regarding awareness of substantive criminal law, more specifically as regards relationships existing between the exclusion of ignorance of the law and the principles underpinning moral responsibility. By integrating his analysis of ignorance of the law into the larger framework of classical philosophy, he underscores the prevalence of awareness in the unfolding of a voluntary act. Besides his interest in the centuries-old links between moral responsibility and criminal liability, the author examines the legal status of ignorance of the law under the Roman law, Canon law and Common law systems. Following his demonstration of the importance of awareness in orienting human actions and after presenting a relatively complete table of the historic origins of ignorance of the law in criminal law, the of the rule « Ignorance of the law is no excuse. » Lastly, in the final part the author proposes the establishment of a new paradigm with regard to ignorance of the law in criminal matters. This paradigm is especially based upon the importance of the concept of accountability (criminal capacity) and more specifically, upon the ethical and spiritual bases that underlie the perpetration of an offence under criminal law.

FR :

Les difficultés soulevées par l'octroi d'une indemnité forfaitaire pour préjudice corporel ont poussé les parties impliquées dans ce type de litige vers des modes de règlement consensuel. La détermination de l'expectative de vie de la victime, l'incidence de l'inflation et de l'impôt, la difficulté sous le régime de la somme forfaitaire d'assurer une indemnisation complète et la montée vertigineuse du montant des indemnités versées ont entraîné une hausse de l'utilisation de la transaction à paiements différés. La négociation d'une transaction n'est toutefois pas garante d'une réparation intégrale, et le déséquilibre entre les parties ainsi que le besoin d'indemnisation immédiate de la victime peuvent entraîner la conclusion hâtive d'une transaction.

Après un bref survol de l'évolution législative et jurisprudentielle relative au versement d'indemnités par les tribunaux, l'auteur expose la nature et les avantages du mécanisme de la transaction à paiements différés. Il met ensuite en lumière les situations respectives des demandeurs et défendeurs impliqués dans un litige en responsabilité civile pour préjudice corporel et il propose la médiation comme mode de règlement consensuel le plus approprié.

EN :

The difficulties caused by the granting of a lump-sum payment for bodily injuries have led parties involved in this type of litigation towards a consensual basis for settlement. As such, there has been an increase in the use of deferred payment transactions owing to problems in determining the victim's life expectancy, future rates of inflation, tax impact, the problem inherent with a lump-sum payment in ensuring complete indemnification and the sharp increase in indemnities paid out. The negotiation of a transaction is, however, not a guarantee as to full compensation, and the imbalance between the parties along with the victim's need for immediate indemnification, may lead to the precipitated conclusion of a transaction.

Following a brief survey of the evolution in legislative and court decisions regarding indemnity payments, the author explains the nature and advantages of the technique underlying deferred payment transactions. He then draws attention to the respective situations of plaintiffs and defendants involved in civil liability litigations for bodily injuries and he proposes mediation as the most appropriate consensual form of settlement.