Volume 35, numéro 2, 1994

FR :

L'adoption ne peut, en principe, être prononcée qu'avec le consentement des parents d'origine. Toutefois, lorsque les parents n'ont pas assumé de fait le soin, l'entretien ou l'éducation de leur enfant depuis au moins six mois, cet enfant peut être déclaré judiciairement admissible à l'adoption, malgré le refus de ses parents. L'adoption est donc une des solutions que l'on peut envisager à l'égard des enfants abandonnés par leurs parents. Depuis quelques années, la Cour d'appel du Québec a eu l'occasion de se pencher à plusieurs reprises sur la notion d'abandon et, notamment, sur le fait de savoir si l'abandon involontaire pouvait également ouvrir la porte à l'adoption forcée. Ce problème s'est soulevé de façon particulièrement épineuse dans des cas de mères qui, d'une part, refusent de consentir à l'adoption de leur enfant, mais qui, d'autre part, ne peuvent aucunement s'en occuper elles-mêmes en raison de graves troubles psychiatriques dont elles souffrent.

Le présent article souligne le caractère d'autant plus délicat de ces questions qu'elles se situent dans un contexte légal qui ne reconnaît que l'adoption dite « fermée », c'est-à-dire l’adoption qui entraîne nécessairement une rupture totale et définitive des liens entre l'enfant et sa famille d'origine. Après avoir analysé l'origine et la mise en œuvre du mécanisme de la déclaration d'admissibilité à l'adoption, l'auteur conclut que le contentieux entourant l'adoption d'enfants abandonnés devrait être l'occasion de mener une réflexion plus large sur l’institution de l'adoption elle-même.

EN :

Generally, adoption can only be decided with the consent of the original parents. Yet when it occurs that parents have not assumed de facto the care, maintenance and education of their children for at least six months, a child may be declared judicially eligible for adoption—despites the parents' refusal. Hence, adoption is one of the solutions that may be considered in the case of children abandoned by their parents. In past years, the Quebec Court of Appeal has on several occasions examined the question of abandonment and especially regarding the fact of knowing if involuntary abandonment may also open the way to forced adoption. The problem has arisen in rather delicate circumstances under which mothers who refuse consenting to the adoption of their children, are incapable of taking care of them owing to their own serious psychiatric problems.

This article underscores the sensitive nature of these questions as they occur in a legal framework that only recognizes « closed » adoption, i.e. adoption in which there is a necessary and final severance of ties between the child and his or her original family. After analyzing the origin and implementation of the declaration of eligibility for adoption, the author concludes that the discussion on the adoption of abandoned children should become an opportunity to open the debate to a wider examination of the institution of adoption per se.

FR :

La notion de compétence exclusive reconnue aux arbitres de griefs peut-elle permettre à ces derniers d'accepter en preuve des faits postérieurs au litige sans que leurs sentences ne soient annulées ? En l'état actuel de la jurisprudence, la réponse est affirmative. Néanmoins, le droit positif sur ce point ne semble pas totalement satisfaisant puisque, tant sur le plan de la compétence, entendue strictement, que sur celui de l'erreur manifestement déraisonnable, une telle solution apparaît juridiquement contestable.

En effet, la compétence des tribunaux administratifs n'est pas un concept « mou » leur permettant de se réclamer, à ce titre, d'une expertise médicale ou, encore, de créer en milieu conventionné de nouvelles règles de preuve, applicables aux litiges nés de l'interprétation et de l’application des conventions collectives de travail. De surcroît, la notion d'erreur manifestement déraisonnable ne semble pas d'une plasticité telle qu'elle puisse permettre à ce type de solution d'échapper à l'exercice du pouvoir de contrôle et de surveillance des cours supérieures. Les contours de l'autonomie décisionnelle sont assez clairs pour qu'une sentence fondée sur une pareille preuve puisse être qualifiée de solution « manifestement injuste et contraire au sens commun ».

EN :

Does the notion of exclusive ability acknowledged to grievance referees allow them to accept subsequent facts to the lawsuit in evidence without having their sentences set aside ? According to present case-law, the answer is yes. Nevertheless, on this point the rule does not seem to be satisfactory enough since from both the competence as well as the ultra vires point of view, such a solution appears juridically questionable.

As a matter of fact, the ability of the administrative Courts is not a soft concept allowing them to claim a medical valuation for such a reason, or to create new rules of proof applicable to lawsuits based on the interpretation and application of collective agreements. In addition, the ultra vires way does not seem to be flexible enough in order for this type of solution to avoid the Superior Court's power of judicial review. The outlines of the decisionnal autonomy are clear enough for a sentence based on such proof to be qualified as an ultra vires solution.

FR :

L'offre publique d'achat est un mécanisme par lequel on peut réaliser le transfert ou le déplacement du contrôle d'une société par actions. Au Québec, ce mécanisme se trouve principalement régi par deux systèmes juridiques, soit le système dérivé de la Loi sur les valeurs mobilières et celui qui se rattache au droit des sociétés. La présente étude préconise une approche synthétique dont l'objectif est de faire ressortir les principales lignes de force du droit applicable à l'offre publique d'achat au Québec.

EN :

The takeover bid constitutes a mechanism through which a transfer or an alteration of corporate control can be achieved. In Quebec, this mechanism is fundamentally governed by two legal systems, namely the system derived from the Quebec Securities Act and Corporate Law. This paper favours a synthetic approach and its purpose is to bring out the main parameters of the law applicable to takeover bids in the Quebec jurisdiction.

FR :

Une multitude d'événements peut perturber le déroulement d'une transaction internationale. La prévention et la répartition des risques revêtent donc une importance primordiale pour les parties au contrat.

Les praticiens ont élaboré des clauses sophistiquées permettant d'adapter la relation contractuelle aux circonstances nouvelles. Parmi ces clauses, l'auteur analyse celles qui s'attachent à résoudre les problèmes d'exécution engendrés par les situations de force majeure et d'imprévision. L'insertion de telles clauses apparaît essentielle devant l'inadéquation des solutions juridiques nationales et internationales en la matière.

EN :

Many events may upset an international transaction. The prevention and sharing of risks are therefore of primary importance for parties to the contract.

Practitioners have developed sophisticated clauses to adapt contractual relations to new circumstances. The author analyses those applying to solving problems regarding performance that arise from acts of God and unforeseeable changes in circumstances. The insertion of such clauses appears to be essential owing to the inadequacies of national and international legal solutions in such matters.

FR :

Au cours des 25 dernières années, l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) a favorisé une libéralisation sans précédent du commerce international. Mais la transition vers un commerce de plus en plus libre a provoqué de sérieuses désorganisations des marchés dans plusieurs secteurs, notamment dans le textile, le vêtement et l'acier. Afin de prévenir ou de corriger cette situation, souvent attribuable à une surcapacité de production, les pays ont appliqué des restrictions de toute nature ou encore ont négocié des ententes de restriction volontaire à l’exportation (RVE). Dans le cas du textile et du vêtement, la nature et l'ampleur des problèmes ont même amené les pays à négocier un accord multilatéral sectoriel dans le cadre du GATT. En revanche, les pays engagés dans le commerce de l'acier n'ont pas été en mesure de conclure un tel accord, s'en tenant à la négociation d'ententes de RVE ou encore en appliquant des droits anti-dumping ou compensatoires. Le présent article tente de démontrer que les pays auraient avantage à conclure un accord multilatéral dans le secteur de l'acier afin de prévenir ou de corriger les problèmes liés à une situation de surcapacité de production.

EN :

Over the last 25 years, the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) fostered an outstanding liberalization of international trade. However, the transition towards freer trade has been the source of serious market disorganization in many sectors such as textile, clothing and steel. In order to prevent or remedy these problems of « surplus capacity », countries have applied import restrictions of various kinds, or have negotiated voluntary export restraints (VER'S). In textile and clothing, the nature and ambit of the problem has brought participating countries to negotiate a multilateral sectoral agreement within the GATT legal framework. On the other hand, countries involved in the steel trade have been unable to conclude such a sectoral agreement and have continued negotiating VER'S or levying anti-dumping and countervaling duties. The purpose of this article is chiefly to show that countries should negotiate a multilateral sectoral agreement on steel in order to prevent or remedy the excess capacity problem occuring in this sector.