Résumés
Abstract
The Copyright Act includes a set of copyright infringement exceptions that permit the unauthorized use of copyrighted works in order to serve public interest objectives. The Supreme Court of Canada liberally interpreted these exceptions as “users’ rights” by relying on the purpose of the Act, understood as a balance between the authors’ right to be rewarded for their works and the public interest in the dissemination and use of works. The utility of copyright balance to safeguard users’ rights is uncertain. The Act does not explicitly adopt “balance” as a purpose. National and international copyright law traditionally recognize the users’ side in the copyright law balance in copyright exceptions and limitations. And, in copyright law discourse, different stakeholders propose and defend conflicting forms of balance. Therefore, the paper argues that a human rights-based approach to copyright exceptions is more persuasive in justifying their interpretation as users’ rights. Copyright users’ rights mirror the content of the human rights to participate in culture, education, and freedom of expression, which Canada is obliged to implement as a State Party to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights and International Covenant on Civil and Political Rights. The proposed approach would align the discourse with key elements of Canadian jurisprudence: (1) human rights as reinforcers of the rule of law; (2) international human rights law as an interpretive tool for Canadian courts; and (3) the need to interpret Canadian legislation in a manner that does not breach international obligations.
Résumé
La Loi sur le droit d’auteur inclut une série d’exceptions à la violation du droit d’auteur qui permettent l’utilisation sans autorisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur pour atteindre des objectifs d’intérêt public. La Cour suprême du Canada a interprété largement ces exceptions comme étant des « droits d’utilisateur » en s’appuyant sur l’objectif de la Loi, considéré comme étant l’équilibre entre le droit des auteurs de tirer profit de leurs œuvres et l’intérêt public dans la diffusion et l’utilisation de ces œuvres. L’utilité de l’équilibre en matière de droit d’auteur dans la protection des droits des utilisateurs est incertaine. La Loi n’adopte pas explicitement l’objectif de l’« équilibre ». Le droit national et international en matière de droit d’auteur reconnaît traditionnellement le point de vue des utilisateurs dans cet équilibre sous forme d’exceptions et de restrictions au droit d’auteur. Également, dans les discussions sur le droit d’auteur, divers intéressés proposent et défendent des formes contradictoires d’équilibre. En conséquence, l’article soutient qu’une conception des exceptions au droit d’auteur qui est fondée sur les droits de la personne justifie de façon plus persuasive qu’on les interprète comme des droits d’utilisateurs. Les droits des utilisateurs d’œuvres protégées par le droit d’auteur reflètent le contenu des droits humains de participer à la culture, à l’éducation et à la liberté d’expression, que le Canada a l’obligation d’appliquer en tant qu’État partie du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. L’approche proposée harmoniserait le discours avec les éléments clés de la jurisprudence canadienne : 1) les droits de la personne comme remparts de la primauté du droit; 2) le droit international en matière de droits de la personne comme outil d’interprétation pour les tribunaux du Canada; 3) le besoin d’interpréter la législation canadienne de manière à ne pas violer les obligations internationales.