Volume 35, 2018

EN :

The Copyright Act includes a set of copyright infringement exceptions that permit the unauthorized use of copyrighted works in order to serve public interest objectives. The Supreme Court of Canada liberally interpreted these exceptions as “users’ rights” by relying on the purpose of the Act, understood as a balance between the authors’ right to be rewarded for their works and the public interest in the dissemination and use of works. The utility of copyright balance to safeguard users’ rights is uncertain. The Act does not explicitly adopt “balance” as a purpose. National and international copyright law traditionally recognize the users’ side in the copyright law balance in copyright exceptions and limitations. And, in copyright law discourse, different stakeholders propose and defend conflicting forms of balance. Therefore, the paper argues that a human rights-based approach to copyright exceptions is more persuasive in justifying their interpretation as users’ rights. Copyright users’ rights mirror the content of the human rights to participate in culture, education, and freedom of expression, which Canada is obliged to implement as a State Party to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights and International Covenant on Civil and Political Rights. The proposed approach would align the discourse with key elements of Canadian jurisprudence: (1) human rights as reinforcers of the rule of law; (2) international human rights law as an interpretive tool for Canadian courts; and (3) the need to interpret Canadian legislation in a manner that does not breach international obligations.

FR :

La Loi sur le droit d’auteur inclut une série d’exceptions à la violation du droit d’auteur qui permettent l’utilisation sans autorisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur pour atteindre des objectifs d’intérêt public. La Cour suprême du Canada a interprété largement ces exceptions comme étant des « droits d’utilisateur » en s’appuyant sur l’objectif de la Loi, considéré comme étant l’équilibre entre le droit des auteurs de tirer profit de leurs œuvres et l’intérêt public dans la diffusion et l’utilisation de ces œuvres. L’utilité de l’équilibre en matière de droit d’auteur dans la protection des droits des utilisateurs est incertaine. La Loi n’adopte pas explicitement l’objectif de l’« équilibre ». Le droit national et international en matière de droit d’auteur reconnaît traditionnellement le point de vue des utilisateurs dans cet équilibre sous forme d’exceptions et de restrictions au droit d’auteur. Également, dans les discussions sur le droit d’auteur, divers intéressés proposent et défendent des formes contradictoires d’équilibre. En conséquence, l’article soutient qu’une conception des exceptions au droit d’auteur qui est fondée sur les droits de la personne justifie de façon plus persuasive qu’on les interprète comme des droits d’utilisateurs. Les droits des utilisateurs d’œuvres protégées par le droit d’auteur reflètent le contenu des droits humains de participer à la culture, à l’éducation et à la liberté d’expression, que le Canada a l’obligation d’appliquer en tant qu’État partie du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. L’approche proposée harmoniserait le discours avec les éléments clés de la jurisprudence canadienne : 1) les droits de la personne comme remparts de la primauté du droit; 2) le droit international en matière de droits de la personne comme outil d’interprétation pour les tribunaux du Canada; 3) le besoin d’interpréter la législation canadienne de manière à ne pas violer les obligations internationales.

EN :

This article proposes the “rules mutable game” as a metaphor for understanding the operation of copyright reform. Using the game of Calvinball (created by artist Bill Watterson in his long-running comic strip Calvin & Hobbes) as an illustrative device, and drawing on public choice theory’s account of how political change is effected by privileged interests, the article explores how the notion of a game in which players can modify the rules of the game while it is being played accounts for how users are often disadvantaged in copyright reform processes. The game metaphor also introduces a normative metric of fairness into the heart of the assessment of the copyright reform process from the standpoint of the user. The notion of a rules mutable game tells us something important about the kinds of stories we should be telling about copyright and copyright reform. The narrative power of the “fair play” norm embedded in the concept of the game can facilitate rhetoric which does not just doom users to dwell on their political losses, but empowers them to strategize for future victories.

FR :

Cet article propose le « jeu à règles changeables » comme métaphore pour comprendre le fonctionnement de la réforme du droit d’auteur. Utilisant comme exemple illustratif le jeu de Calvinball (créé par l’artiste Bill Watterson dans sa bande dessinée de longue durée Calvin & Hobbes), et s’inspirant de la théorie des choix politiques et de sa description de la manière dont les changements politiques sont effectués par des intérêts privilégiés, l’article examine comment le concept d’un jeu dont les joueurs peuvent modifier les règles pendant la partie explique comment les utilisateurs sont souvent désavantagés pendant les processus de réforme du droit d’auteur. La métaphore du jeu introduit aussi une mesure normative d’équité au cœur de l’évaluation du processus de révision du droit d’auteur du point de vue de l’utilisateur. La notion de jeu à règles changeables nous dit quelque chose d’important sur le genre de discours que nous devrions tenir sur le droit d’auteur et la réforme du droit d’auteur. Le pouvoir narratif de la norme de « franc jeu » inscrite dans le concept de jeu peut faciliter un langage qui ne fait pas que condamner les utilisateurs à ruminer sur leurs défaites politiques, mais qui leur donne le pouvoir de concevoir des stratégies en vue de victoires futures.

EN :

This paper argues that the right to expressing oneself through parodies should constitute part of the core freedom of expression of a normative copyright regime. By drawing upon natural law legal theories, the paper proposes a legal definition of parody that would help to bring the copyright jurisprudence of a jurisdiction more in line with its free speech tradition. It argues that a broad parody definition, one that encompasses a great variety of expressive works but would not compete with the original and its derivatives in the market, is preferable to a narrow one. The paper then explains why the parody defence in American law and the parody exception in the Canadian copyright statute should follow the proposed parody definition, which would properly balance the rights of copyright owners with those of users.

FR :

L’auteur de cet article affirme que le droit de s’exprimer par des parodies devrait faire partie intégrante de la liberté d’expression fondamentale d’un régime normatif de droit d’auteur. En s’appuyant sur les théories juridiques du droit naturel, l’article propose une définition juridique de parodie qui aiderait à harmoniser davantage la jurisprudence d’un ressort en matière de droit d’auteur avec sa tradition de liberté de parole. Il soutient qu’une définition large de « parodie », qui englobe une grande variété d’œuvres d’expression ne faisant pas concurrence à l’original et à ses dérivés sur le marché, est préférable à une définition étroite. L’article explique ensuite pourquoi le moyen de défense de parodie en droit américain et l’exception fondée sur la parodie dans la loi canadienne sur le droit d’auteur devraient suivre la définition proposée de parodie, ce qui assurerait un juste équilibre entre les droits des titulaires de droits d’auteur et ceux des utilisateurs.

EN :

This article examines the role of social science in feminist intervener advocacy, focusing on the 2015 case ofIshaq v Canada (Minister of Citizenship and Immigration). InIshaq, a Muslim woman challenged a Canadian government policy requiring her to remove her niqab while reciting the citizenship oath. The Federal Court of Appeal dismissed several motions for intervention by feminist and other equality-seeking organizations, emphasizing their improper reliance on unproven social facts and social science research. I argue that this decision departs from the generous approach to public interest interventions sanctioned by the federal and other Canadian courts. More importantly, the Court’s characterization of the intervener submissions as relying on “social science facts” that must be established through the evidentiary record diminishes the capacity of feminist interveners to effectively support equality and access to justice for marginalized groups in practice.

FR :

Dans cet article, j’examine le rôle des sciences sociales en ce qui a trait à la défense des intérêts des organisations intervenantes féministes, notamment au regard de la décision rendue en 2015 dans l’affaire Ishaq c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration). Dans cette affaire, une femme musulmane a contesté une politique du gouvernement fédéral qui l’obligeait à retirer son niqab pendant qu’elle prêtait le serment de citoyenneté. La Cour d'appel fédérale a rejeté plusieurs requêtes en intervention présentées par des organisations féministes et d’autres organisations qui revendiquent l’égalité, reprochant à celles-ci de se fonder à tort sur des faits sociaux et des données de recherches en sciences sociales qui n’avaient pas été établis. Je soutiens que cette décision s’éloigne de l’approche généreuse approuvée par les tribunaux fédéraux et d’autres tribunaux canadiens à l’égard des interventions au nom de l’intérêt public. Surtout, en dépeignant leurs observations comme des observations fondées sur des « faits relevant des sciences sociales » qui doivent être établis au moyen du dossier de preuves, la Cour diminue la capacité des organisations intervenantes féministes de soutenir réellement l’égalité et l’accès à la justice pour les groupes marginalisés.

FR :

Le rôle des avocats aux pieds nus chinois, ou parajuristes, oeuvrant en monde rural est peu traité dans les études sur les réformes juridiques chinoises, en Chine et en Occident. Ce texte vise donc à situer leur contribution dans l’accès à la justice civile en Chine. Quand ont-ils émergé ? Comment travaillent-ils ? Quels sont les défis et contraintes auxquels ils font face? Notre recherche montrera qu’ils jouent un rôle assez marginal et que leur avenir est très incertain.L’approche adoptée est comparative. Il faut d’abord traiter de l’apport des parajuristes ailleurs dans le monde afin de situer celui des avocats aux pieds nus chinois. De même, l’analyse proposée est rétrospective, compte tenu du contexte politique chinois actuel. Il sera donc question, dans un premier temps, des réformes juridiques chinoises en mettant l’accent sur les mesures prises par les autorités judiciaires afin de favoriser l’accès à la justice civile. En seconde partie nous traiterons des parajuristes en général. La troisième partie consistera en une analyse du rôle des avocats chinois aux pieds nus.

EN :

The role of China’s barefoot lawyers, or paralegals, working in rural areas, is scarcely addressed in studies of China’s legal reforms, either in China or in the West. This study seeks to identify their contribution to access to civil justice in China. A comparative approach is used. First, the contribution of paralegals elsewhere in the world must be addressed to put China’s barefoot lawyers into context. Similarly, the proposed analysis is retrospective, given the China’s current political environment. Legal reforms in China will therefore be addressed first, with an emphasis on the measures taken by judicial authorities to favour access to civil justice. The second part of this study will address paralegals in general, followed by an analysis of the role of barefoot lawyers in China. When did they emerge? How do they work? What challenges and constraints do they face?

EN :

Law societies in Canada have long been granted the privilege of self-regulation by the state – a privilege that comes with a statutory duty to govern in the public interest. There exists an access to justice crisis in this country. More must be done to address unmet legal needs. There is nothing new in this, but law societies across Canada are reluctant to implement at least one ready solution. Ontario introduced paralegal regulation over ten years ago with the promise that it would increase access to justice. Evidence suggests that it has done so. Yet no other Canadian jurisdiction is prepared to regulate paralegals as independent providers of legal services. Law societies’ continued resistance to the regulation of paralegals is contrary to the public interest. This paper argues that to alleviate the access to justice crisis, it is time to regulate paralegals.

FR :

L’État accorde depuis longtemps aux barreaux du Canada le privilège de l’autoréglementation, lequel privilège est toutefois assorti de l’obligation de gouverner dans l’intérêt public. Or, notre pays est miné par une crise en ce qui concerne l’accès à la justice. Il faut en faire davantage pour répondre aux besoins juridiques non satisfaits. Cette réalité n’est pas nouvelle, mais les barreaux de l’ensemble du Canada sont réticents à mettre en œuvre au moins une solution fonctionnelle. L’Ontario a adopté un règlement sur les parajuristes voilà plus de dix ans en promettant que ce règlement permettrait d’accroître l’accès à la justice. Il semble que ce soit effectivement le cas. Pourtant, aucun autre territoire canadien n’est disposé à réglementer la profession des parajuristes à titre de prestataires indépendants de services juridiques. La réticence continue des barreaux à s’engager dans cette voie va à l’encontre de l’intérêt public. Dans ce texte, l’auteure soutient qu’afin d’atténuer la crise de l’accès à la justice, il est temps de réglementer les parajuristes

EN :

Despite evidence that both gender and ethnically diverse leadership is good for businesses’ bottom line, just one in five senior North American business leaders is female, one in thirty a woman of colour. Little literature exists applying behavioural economics [BE] concepts to explain gender gaps. Yet, as demonstrated by the 2010 UK Conservative-Liberal Democrats coalition government, the Obama government in the US and Trudeau government in Canada, lawmakers, policymakers and business leaders are interested in BE’s persuasive power to influence behaviour. My contribution exploits this interest, builds on the excellent existing scholarship analyzing gender gap concepts from a BE perspective, and fills this gap. Applying concepts of bounded rationality, bounded willpower, bounded self-interest, and the endowment effect to 2017’s North American-focused Women in the Workplace report (Report) published by LeanIn and McKinsey, a vast study examining HR practices and pipeline data of 222 companies employing 12 million+ people and surveying 70,000+ employees’ experiences, I find that hiring and promotion decisions are affected by the three bounds and endowment effect, undercutting businesses’ compelling economic interest in diverse leadership. BE offers solutions to tackle biased behaviour and shows how gender gap scholars’ and the Report’s recommendations can be taken further to close the gender gap in advancement. I argue that normative best practice adoption by business and nudges and tax incentives from governments, ideally in combination, can spur businesses to adopt debiasing behaviours and practices that will contribute to closing the gender gap in advancement. Enabling women to achieve their full leadership and economic potential will enhance women’s wellbeing, improve businesses’ performance, and lead to greater social equity.

FR :

Malgré les données qui indiquent que la diversité sexuelle et ethnique aux postes de direction améliore les résultats financiers des entreprises, la haute direction des entreprises en Amérique du Nord compte à peine une femme sur cinq et une femme de couleur sur trente.La littérature qui applique les concepts de l’économie comportementale (EC) pour expliquer l’écart entre les genres est peu abondante.Pourtant, comme l’ont démontré le gouvernement de coalition britannique entre les Conservateurs et les Libéraux-démocrates en 2010, le gouvernement Obama aux États-Unis et le gouvernement Trudeau au Canada, les législateurs, les décideurs politiques et les dirigeants d’entreprise s’intéressent au pouvoir de persuasion de l’économie comportementale pour influencer le comportement.Mon article exploite cet intérêt, s’appuie sur l’excellente littérature savante qui analyse les concepts de l’écart entre les genres du point de vue de l’économie comportementale et comble cette lacune.En appliquant les concepts de la rationalité limitée, de la volonté limitée et de l’intérêt personnel limité ainsi que l’effet de dotation au rapport Women in the Workplace (le rapport), publié par LeanIn et McKinsey, vaste étude de la situation en Amérique du Nord qui a examiné les procédures des ressources humaines et les données en série de 222 compagnies employant plus de 12 millions de personnes, et qui a fait une enquête sur l’expérience de plus de 70 000 employés, je conclus que les décisions relatives à l’embauche et à la promotion sont influencées par les trois limitations et l’effet de dotation, ce qui est contraire à l’intérêt économique pressant des entreprises de pouvoir compter sur un leadership diversifié.L’économie comportementale offre des solutions pour lutter contre les comportements partiaux et montre comment les recommandations figurant dans les études sur l’écart entre les genres et dans le Rapport peuvent être poussées plus loin pour réduire l’écart entre les genres dans l’avancement au travail.Je soutiens que l’adoption de pratiques exemplaires normatives par les entreprises ainsi que des incitations et des encouragements fiscaux provenant des gouvernements, qui iraient idéalement de pair, peuvent pousser les entreprises à adopter des pratiques et des comportements impartiaux qui contribueront à réduire l’écart entre les genres dans l’avancement au travail.Si on permet aux femmes de réaliser pleinement leur potentiel économique et leur potentiel de leadership, cela améliorera leur bien-être et le rendement des entreprises et amènera une plus grande équité sociale.

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This article argues that our current understanding of the relationship between access to housing and liberty (or freedom) is limited. It contends that judicial decisions and existing legal theory are predominantly concerned with the connection between housing and the two conceptions of liberty famously advanced by Isaiah Berlin: positive liberty and negative liberty. The notion of positive freedom conceptualizes freedom as self-mastery, whereas negative liberty portrays freedom as non-interference. The central premise of this article is that the republican theory of freedom (or republicanism) provides new insight into the importance of access to housing in protecting liberty, most notably in contexts where the state regulates public property, such as in Canada and the United States. The republican theory of freedom defines liberty as non-domination, meaning the absence of others’ power to interfere with an individual’s life and actions. This article argues that we develop a more well-rounded grasp of the value of access to housing by understanding its role in protecting individuals against domination.This article concludes by setting out the four concrete ways that housing reduces domination and safeguards individual freedom in contexts where the state regulates public property. By combining the respective insights of positive liberty, negative liberty, and republican liberty, this article ultimately provides a more robust understanding of the importance of housing in protecting freedom.

FR :

Dans cet article, l’auteur soutient que notre compréhension actuelle de la relation entre l’accès au logement et la liberté est limitée. Il affirme que les décisions judiciaires et la théorie actuelle du droit s’intéressent avant tout à la relation entre le logement et les deux célèbres conceptions de la liberté formulées par Isaiah Berlin : la liberté positive et la liberté négative. La notion de liberté positive présente la liberté comme la maîtrise de son sort, tandis que la liberté négative décrit la liberté comme l’absence d’ingérences. La proposition centrale de cet article est que la théorie républicaine de la liberté (ou républicanisme) jette une lumière nouvelle sur l’importance de l’accès au logement pour la protection de la liberté. La théorie républicaine de la liberté la définit comme la non-domination, c’est-à-dire l’absence de pouvoirs externes d’entraver la vie et les actes de quelqu'un. L’argument fondamental de l’article est que le républicanisme corrige certaines lacunes des théories qui étudient l’importance de l’accès au logement du seul point de vue de la liberté négative et de la liberté positive. Nous parvenons à une compréhension plus solide de l’importance du logement en percevant son rôle de protection des personnes contre la domination. Après avoir examiné la prévalence croissante des règles applicables à la propriété commune et la manière dont l’accès au logement détermine l’influence de ces règles sur la vie d’une personne, l’auteur conclut l’article en présentant les quatre manières concrètes dont le logement réduit la domination et protège ainsi la liberté individuelle.

EN :

This article analyzes the first three years of the operation of Rule 2.1 of Ontario’s Rules of Civil Procedure (the “Rule”), which allows a court to very summarily dismiss litigation that is “on its face” frivolous, vexatious, and/or abusive. The author explores the history of and rationale for the Rule, in the context of the access to justice crisis in Ontario, and in light of the perceived inadequacy of alternative mechanisms for addressing the dangers raised by vexatious litigants. He then reviews all 190 Rule 2.1 decisions decided between July 1, 2014 and June 30, 2017, with the goal to provide guidance for future lawyers and judges considering using the Rule. This is followed by an analysis of the effects on access to justice of the Rule, in terms of providing speedy and cost-efficient resolution of actions on their merits. The author concludes by considering how the Rule should be used in the future – doctrinally, institutionally, and ethically. His conclusions are hopeful. The Rule is powerful, and its use should prompt some pause in judges and lawyers. By and large, however, the Rule has been very well employed. It has resulted in immense savings of time and financial expense and many cases model fairness to vulnerable parties. In rare instances where the Rule’s (attempted) use has been inappropriate, costs in terms of delay and financial expense are usually minimal. The Rule is ultimately an inspiring example of how civil procedure can be amended to facilitate access to justice.

FR :

Cet article analyse les trois premières années sous le régime de la règle 2.1 des Règles de procédure civile de l’Ontario (la « Règle »), qui permet à un tribunal de rejeter très sommairement une poursuite qui est, « à première vue », frivole, vexatoire ou abusive.L’auteur étudie l’historique et la raison d’être de la Règle dans le contexte de la crise de l’accès à la justice en Ontario et de l’insuffisance perçue des autres mécanismes de lutte contre les dangers créés par les plaideurs quérulents.Il examine ensuite chacune des 190 décisions rendues en vertu de la règle 2.1 entre le 1erjuillet 2014 et le 30 juin 2017, dans le but de formuler des conseils pour les avocats et les juges qui envisageront d’invoquer la règle dans l’avenir.Cette étude est suivie d’une analyse des effets de la Règle sur l’accès à la justice pour ce qui est de la résolution rapide et économique des litiges quant au fond.L’auteur conclut en examinant comment la Règle devrait être utilisée dans l’avenir sur le plan de la doctrine, des institutions et de l’éthique.Ses conclusions sont empreintes d’espoir.La Règle est puissante, et son utilisation devrait être un sujet de réflexion pour les juges et les avocats.Dans l’ensemble, toutefois, la Règle a été très bien utilisée.Elle a permis d’énormes économies de temps et d’argent, et bien des cas constituent des modèles d’équité pour les parties vulnérables.Dans les rares cas où les tentatives d’utilisation de la Règle étaient inappropriées, les retards occasionnés et les dépenses d’argent ont généralement été minimes.La Règle est finalement un exemple encourageant de la manière dont la procédure civile peut être modifiée pour faciliter l’accès à la justice.

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In this paper, I aim to advance understanding of the constitutional principle of the honour of the Crown, by evaluating legal and political dimensions of the concept. I seek to demonstrate how the honour of the Crown may obscure but also illuminate legal issues and political challenges that meaningful pursuit of reconciliation involves. I argue that once one starts to ask “Who is to uphold the honour of the Crown?” one observes opaque royal symbolism obscuring, but also framing, contested questions of governance shot through with collective coordination problems. I argue that appreciating the normative potential of the “honour of the Crown” means acknowledging that the concept figures as but one of many communicative forms that may serve to foster a more just arrangement for and among peoples.

FR :

Dans cet article, je vise à faire mieux comprendre le principe constitutionnel de l’honneur de la Couronne. Je fais ressortir les difficultés qui surgissent si on donne trop d’importance à ce concept — soit comme doctrine du droit, soit comme slogan politique — tout en résistant aux tentatives de rejeter carrément cette idée. Je montre comment l’honneur de la Couronne peut embrouiller, mais aussi éclairer, les questions juridiques et les difficultés politiques que comporte la poursuite sérieuse d’une réconciliation. Je démontre qu’une fois qu’on commence à demander « qui va préserver l’honneur de la Couronne? », on remarque qu’un symbolisme royal opaque obscurcit mais également délimite les questions de gouvernance contestées, qui sont truffées de problèmes collectifs de coordination. Je soutiens que pour bien apprécier le potentiel normatif de l’« honneur de la Couronne », il faut reconnaître que ce concept n’est que l’une des nombreuses formes de communication qui peuvent servir à promouvoir un arrangement plus juste pour les peuples et entre eux.

FR :

Au Québec et au Canada, l’accès à la justice est une préoccupation croissante pour les milieux juridique, politique et universitaire. L’inaccessibilité financière des services juridiques engendre plusieurs problèmes pour un nombre important de justiciables, tout comme l’inaccessibilité cognitive de l’univers juridique. C’est dans ce contexte que les technologies de l’information et de la communication [TIC] occupent une place importante dans les discussions sur les manières de rendre la justice plus accessible. Elles auraient notamment le potentiel de fournir des ressources plus intelligibles et accessibles aux justiciables. Les médias sociaux en particulier pourraient démocratiser l’information juridique dans la mesure où ils sont faciles d’utilisation, rassemblent une diversité de contenus et sont de plus en plus ancrés dans les activités quotidiennes. Malgré l’intérêt que suscitent ces plateformes sur le plan de l’accès à la justice, leurs usages relatifs à l’information juridique restent à explorer pour la recherche en droit. Le présent article s’intéresse à ces plateformes, et en particulier au média social Facebook, qui a pour particularité de mettre en scène des internautes qui sont à la fois créateurs, récepteurs et relayeurs de contenus d’information juridique. Nous proposons finalement une typologie utile à la recherche sur le thème du droit et des médias sociaux.

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Access to justice is an increasing concern for the legal, politic and academic spheres in Quebec and in Canada. Many problems are related to the financial inaccessibility of legal services for a considerable number of litigants, but also to the cognitive inaccessibility of the legal universe. In this light, information and communication technologies [ICT] make up an important part of the discussions about ways to make justice more accessible. More specifically, social media could democratize legal information insofar as they are easy to use, gather a diversity of content, and are more and more ingrained in daily activities. Despite the growing interest in these platforms in terms of access to justice, their uses pertaining to legal information are yet to be explored by legal researchers. This article hence focuses on these platforms and more specifically on Facebook, which allows users to simultaneously be creators, receptors and relators of legal information content. We finally introduce a typology useful to research oriented towards law and social media.

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If all you have is a hammer everything looks like a nail, but if all you have is a circuit court what happens to the administration of justice? This paper explores the history and contemporary usages of the itinerant ‘circuit court’ in the Canadian Arctic. Presenting the circuit court as a technology of justice, the paper explores why and how this instrument has been employed and the possibilities it constrains. Looking to the challenges of administering justice in contemporary Nunavut, the paper argues that a different type of technology may be needed: One that facilitates work, rather than exercises control; allows for specialized outcomes in place of compliant results; and that focusses on the growth of justice instead of products that are just. The paper concludes by exploring the local, sedentary, judge-based system of Greenland—steeped in its civilian procedural law—as a compelling alternative technology to the circuit court in Nunavut.

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Pour qui n’a qu’un marteau, tout ressemble à un clou. Cependant, lorsque le seul tribunal accessible est un tribunal itinérant, qu’advient-il de l’administration de la justice? Dans ce texte, l’auteur explore l’utilisation passée et actuelle du tribunal itinérant dans l’Arctique canadien. Après avoir décrit le système de tribunaux itinérants comme une technologie de justice, l’auteur explique comment et pourquoi ce système a été utilisé et l’est encore et examine les contraintes qu’il comporte. Dans le contexte des défis que pose l’administration de la justice au Nunavut contemporain, l’auteur affirme qu’un type différent de technologie est nécessaire. Il est souhaitable de s’orienter vers un système qui permet de faciliter la tâche plutôt que d’exercer un contrôle, qui mène à des résultats spécialisés plutôt qu’à des résultats conformes et qui met l’accent sur l’évolution de la justice plutôt que sur l’obtention de produits qui sont justes. Dans la dernière partie de son texte, l’auteur explore le système de tribunaux sédentaires du Groenland, composé de juges locaux et enraciné dans ses règles de droit procédural civil, qui représente la solution de rechange à adopter pour remplacer le tribunal itinérant du Nunavut.

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Family law is evolving towards non-adversarial dispute resolution processes. As a result, some family lawyers are representing clients who are trying to reach settlements that recognize their interests, instead of just pursuing their legal rights. By responding to the full spectrum of client needs, lawyers are required to behave differently than they do when they are representing a client in a traditional civil litigation file. They consider the emotional and financial consequences of relationship breakdown – things that are not typically within the purview of the family law lawyer. They objectively reality check with their clients, and they approach interest-based negotiations in a client-centric way. These lawyers view their role as that of a non-adversarial advocate, and their clients as whole people with interests that are not just legal. This paper draws on an empirical study involving focus groups with family law lawyers, to argue that the Federation of Law Societies of Canada’sModel Code of Professional Conductneeds to be updated to incorporate non-adversarial advocacy. The lawyers in the study viewed non-adversarial advocacy as being responsive to client needs, and in the interest of clients’ children. This paper draws from the study to establish what constitutes non-adversarial advocacy and then it presents a proposal for revising Rule 5 (Advocacy) of the Model Code.

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Le droit de la famille évolue pour comprendre des processus non contradictoires de règlement des différends. Par conséquent, certains avocats en droit de la famille représentent des clients qui tentent de conclure des règlements reconnaissant leurs intérêts, au lieu de simplement faire valoir leurs droits reconnus par la loi. Pour répondre à l’ensemble des besoins des clients, les avocats sont tenus de se comporter différemment de la manière dont ils agissent lorsqu’ils représentent un client dans un dossier traditionnel de litige civil. Ils examinent les conséquences émotionnelles et financières de la rupture d’une relation, soit des éléments qui ne sont généralement pas du ressort des avocats en droit de la famille. Ils examinent objectivement la réalité avec leur client et abordent les négociations fondées sur les intérêts d’une manière axée sur le client. Ces avocats considèrent leur rôle comme celui d’un avocat non antagoniste, et leur client, comme une personne à part entière dont les intérêts ne sont pas seulement juridiques. L’article s’appuie sur une étude empirique menée auprès de groupes de discussion formés d’avocats spécialisés en droit de la famille pour soutenir que le Code type de déontologie professionnelle de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada doit être mis à jour afin d’y intégrer la représentation en justice non contradictoire. Les avocats ayant participé à l’étude considèrent que la représentation non contradictoire répond aux besoins des clients et est dans l’intérêt des enfants de ces derniers. L’article s’inspire de l’étude pour établir ce que constitue la représentation en justice non contradictoire, puis présente une proposition de modification de la règle 5 (Représentation en justice) du Code type.

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This article argues that access to judges is an essential element of access to justice. Traditional civil litigation procedure aimed at preparation for trial that is complex, time-consuming and costly obstructs such access, especially for litigants without lawyers. To remedy this, the author proposes a summary judicial dispute resolution procedure comprising two stages: early judicial intervention followed by judicial dispute resolution that is determinative if necessary. At both points litigants would be given the opportunity to settle their dispute consensually, thus combining principles of self-determination with final disposition according to law. The proposal draws on and extends contemporary innovations in Canadian courts concerning summary proceedings and binding judicial dispute resolution. The new procedure should improve access to judges and thus access to justice.

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Dans cet article, l’auteur soutient que l’accès aux juges constitue un élément essentiel de l’accès à la justice. La procédure traditionnelle en matière civile, qui est axée sur la préparation en vue d’un procès complexe, long et coûteux, entrave cet accès, surtout pour les parties qui n’ont pas d’avocat. Afin de corriger cette situation, l’auteur propose une procédure sommaire de règlement des différends comportant deux étapes : une intervention judiciaire précoce, suivie au besoin d’un processus judiciaire qui permettra de sceller définitivement l’issue du litige. À chaque étape, les parties auraient la possibilité de régler leur différend de manière consensuelle, ce qui favoriserait l’application tant des principes de l’autodétermination que ceux du règlement final des litiges conformément à la loi. Inspirée au départ des récentes innovations introduites devant les tribunaux canadiens en matière de procédure sommaire et de règlement judiciaire contraignant des différends, cette proposition va plus loin et devrait permettre d’améliorer l’accès aux juges et, par le fait même, l’accès à la justice.

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Throughout the 18thcentury, the eastern Wabanakipeoples and the British Crown negotiated several Peace and Friendship Treaties, as well as Compacts, to properly situate the Crown among the WabankiConfederacy (Mi’kmaq, Penobscot, Wulstukwiuk, Passamaqoddy). One treaty was the Wabanaki Compactof 1725-26. The agreements that comprised the Wabanaki Compactwere negotiated in the years succeeding the Treaty of Utrecht (1713) and the Indigenous - Crown skirmishes and raids that culminated in Dummer’s War (1722 – 25). This paper asserts the Wabanaki Compact(specifically Mascarene’s Treaty) maintains legal import by showing that many components of the agreement actually contained Crown obligation to preserve customary religious observance and generational hunting, fishing and trapping rights. The Compact also builds up interdependent relations between the Crown and the Wabanakithat were premised on a strong responsibility to preserve and assist the well being of adjoined communities or nations.These assertions will be analyzed through the lens of Wabanaki legal teaching related to interrelatedness, generational obligation, linguistic protocols and gift giving ceremonies. Legal judgments like R v. Sappier & Polchiesand R v. Sappier; R v. Greyshow that the Crown is tied to these relations by recognizing their role in affirming their fidelity to the treaty order well into the future. Analyzing the Compactwith these principles in mind implies that partners individually hold normative autonomy while also collectively holding obligation to preserve living treaty partnerships throughout future generations.It is argued that theWabanaki Compactalsoretains legal relevance by tying the Crown and the Wabanaki(specifically the Mi’kmaqand Wulstukwiuk) in intergenerational obligation through respecting and preserving the autonomy which brought them to the Compactin the first place.

FR :

Tout au long du XVIIIe siècle, les Wabanakisde l’Est et la Couronne britannique ont négocié plusieurs traités de paix et d’amitié, ainsi que des pactes, afin de bien situer la Couronne au sein de la confédération Wabanaki(Micmacs, Penobscot, Maliseet, Passamaqoddy, Abénaquis). Des traités comme le Wabanaki Compact(pacte des Wabanakide 1725) (que les Micmacs ont ratifié en 1726) ont marqué le début pour la Couronne d’un ordre axé à la fois sur l’autonomie et l’indépendance. Dans ce contexte, la Couronne a été appelée à jouer un rôle de protectorat à l’endroit des collectivités de la confédération Wabanakien respectant et en protégeant leur intégrité territoriale, leurs traditions fondées sur la coutume et les protocoles qui les régissent. Ce rôle de protectorat devait être élargi au fil des générations. En échange, la Couronne avait le droit de recevoir des territoires octroyés au nom des Wabanakis. Qui plus est, les Wabanakisdevaient s’abstenir de nuire à la sécurité sur les territoires en question, que ce soit dans le cadre d’un conflit armé ou autrement. Dans ce texte, l’auteur soutient que l’idée d’autonomie prônée dans le pacte des Wabanakisest préservée par la reconnaissance des liens entre ces peuples et les ordres collectifs, écologiques et cosmologiques constituant le fondement de leurs protocoles et coutumes traditionnels sur lesquels repose leur interdépendance. Ce postulat sera analysé sous l’angle des enseignements juridiques des Wabanakisconcernant l’interdépendance, de l’obligation générationnelle, des protocoles linguistiques et des cérémonies de don de cadeaux. Il est impératif de transmettre les connaissances relatives à ces fondements d’une génération à l’autre de manière à assurer la pérennité de ces liens. Dans le cadre de son rôle de protectorat, la Couronne se doit de tenir compte de ces liens en reconnaissant constamment leur importance pour préserver tant les fondements des traités que les relations

EN :

Modern access to justice scholarship takes as its premise that the focus of legal reform must be on the legal problems experienced in the day-to-day lives of the public; not just those problems that are brought before the formal court system for adjudication. In 2014, the Canadian Forum on Civil Justice [CFCJ] completed a comprehensive survey for the Cost of Justice Project inquiring into the civil legal needs among ordinary Canadians. One of the many conclusions that can be drawn from the survey data is the finding that most Ontarians do not go to lawyers in order to resolve their legal problems. Ontarians, rather, tend to engage in methods of resolution that can be categorized as informal self-help methods. This paper explores possible reasons why Ontarians do not seek out formal legal advice when they experience a legal problem. It examines various factors that may influence Ontarians’ decision not to seek formal legal advice including the respondents’ income level, their perception of the law and the category of legal problem experienced. The paper concludes that most Ontarians seek to resolve their legal problems through informal self-help methods, not because of their inability to afford legal services, but rather because of how legal problems are perceived. This work will provide insight into why most legal problems do not end up before the formal legal system, which will be of significance to policy makers who desire to make meaningful and inclusive reforms to the justice system.

FR :

Selon la théorie moderne de l’accès à la justice, la réforme du droit doit être axée sur les problèmes juridiques vécus au quotidien par tous et chacun, et non seulement sur les problèmes traités au sein du système judiciaire formel. En 2014, le Forum canadien sur la justice civile [FCJC] a mené une vaste étude dans le cadre du projet sur le coût de la justice afin de déterminer les besoins juridiques en matière civile de la population canadienne en général. Selon l’une des nombreuses conclusions que les données de l’étude permettent de tirer, la plupart des Ontariens ne se tournent pas vers un avocat pour résoudre leurs problème juridiques. Ils ont plutôt tendance à recourir à des méthodes d’auto-assistance informelles. Dans ce document, l’auteur explore les raisons pour lesquelles les Ontariens ne cherchent pas à obtenir d’avis juridique formel lorsqu’ils sont aux prises avec un problème juridique. Il se penche sur différents facteurs susceptibles d’inciter les Ontariens à ne pas demander d’avis juridique formel, y compris le niveau de revenu des personnes interrogées, leur perception du droit et le type de problème juridique auquel elles font face. L’auteur conclut que la plupart des Ontariens décident de résoudre leurs problèmes juridiques à l’aide de méthodes d’auto-assistance informelles non pas en raison du coût prohibitif que représentent les services juridiques pour eux, mais plutôt en raison de leur perception des problèmes juridiques. Ce document permettra de mieux comprendre les raisons pour lesquelles la plupart des problèmes juridiques ne sont pas traités dans le système judiciaire formel, ce que se doivent de connaître les décideurs politiques qui souhaitent apporter des réformes significatives et inclusives au système de justice.

EN :

The Hon. Yasir Naqvi, Attorney General of Ontario, delivered the George M. Duck Lecture at the University of Windsor Faculty of Law on February 28, 2018.