Résumés
Abstract
Le Chapitre 11 de l’Accord de Libre-échange Nord Américain est probablement devenu avec le temps l’une des portions de l’entente de libre-échange ayant suscité le plus de réactions et entraîné le plus de polémiques, tant au plan juridique que social. A cet égard, le présent article tentera d’examiner la controverse entourant le récent refus de Santé Canada d’autoriser en territoire canadien la vente et la commercialisation du rBST, produit fabriqué par la compagnie Monsanto et autrement connu sous le nom de « Nutrilac ». Décision d’ailleurs contestée par la corporation américaine en vertu des dispositions de l’ALÉNA. Or, le choix par Monsanto et le Canada du mécanisme prévu au chapitre 11 s’explique non seulement parce qu’il est le plus naturel dans un contexte nord-américain de règlement des différends commerciaux, mais aussi, à la lumière d’un examen d’ensemble de l’ALÉNA, parce qu’il est susceptible de fournir assez de souplesse aux parties pour arriver à une entente pouvant satisfaire à la fois la partie privée et publique. Cela dit, pour bien mesurer la portée du chapitre 11 de l’ALÉNA et son impact sur le gouvernement fédéral, il est utile de comparer ici l’affaire impliquant Monsanto avec la récente Affaire du boeuf aux hormones en Europe et dont le différend fut porté cette fois devant l’organe de règlement des différends de l’OMC.
Résumé
The investment protection provisions of Chapter 11 of the North American Free Trade Agreement have emerged as the most publicly and hotly debated feature of the agreement, involving a matrix of legal and social issues. This article proposes to examine the controversy surrounding the recent refusal of Health Canada to approve the sale and use of the Monsanto rBST product to be called Nutrilac in Canada, and will chiefly be conducted from the perspective of a dispute arising under the provisions of NAFTA. This is done both because the NAFTA text will be an obvious instrument for the settlement of a grievance by Monsanto, or the US government on its behalf, and because a careful examination of the provisions relevant to this dispute will shed light on the structure of NAFTA as a whole, as well as its ability to satisfy the stated goals of its parties. A thorough consideration of this issue also requires evaluation of dispute settlement under the WTO, and the related controversy arising from the recent EC beef hormone case provides an obvious point of comparison in an assessment of the degree to which the NAFTA investor protection paradigm effectively circumscribes federal regulatory power.