Propositions pour un contrôle de la filialisation dans les groupes coopératifs Proposals for regulating subsidiaries in cooperative groups

Résumé

Les sociétés coopératives, à l’instar des autres sociétés, sont soumises au libre jeu de la concurrence et aux enjeux du développement économique et industriel. Dès lors, pour faire face aux défis de l’économie d’aujourd’hui, celles-ci ont une propension à la recherche d’une taille critique par le regroupement, l’union et la concentration; d’où la constitution de véritables « groupes coopératifs », principalement par le biais de la création de filiales capitalistes. Cependant, la technique de la filialisation peut porter atteinte à l’intégrité du statut coopératif et à ses principes. Ainsi, nous nous proposons de « réguler » ou à tout le moins de « minimiser » l’impact de l’existence de structures capitalistes dans les groupes coopératifs par la création d’outils législatifs nouveaux en s’inspirant principalement des travaux sur le « gouvernement d’entreprise ».

Abstract

Like conventional firms, cooperatives are subject to the rules of competition and the challenges of economic and industrial growth. To tackle these challenges, cooperatives have been trying to reach a critical size through regrouping, unions and concentration. Cooperative groups have thus been formed mainly by creating capitalist subsidiaries. The technique of setting up subsidiaries can, however, undermine the integrity of the cooperative form and its principles. The author suggests regulating or at the very least minimizing the impact of capitalist companies in cooperative groups by creating new legal instruments largely modeled on the literature of corporate governance.