Certaines fonctionnalités et contenus sont actuellement inaccessibles en raison d'une maintenance chez notre prestataire de service. Suivez l'évolution

ChroniquesNotes bibliographiques

« LA REQUÊTE EN JUGEMENT DÉCLARATOIRE EN DROIT PUBLIC QUÉBÉCOIS »[Notice]

  • Geneviève Cartier
Couverture de Volume 26, numéro 1, 1995, p. 1-221, Revue de droit de l'Université de Sherbrooke
Lire le texte intégral

Diffusion numérique : 12 décembre 2023

URI
https://id.erudit.org/iderudit/1108172ar adresse copiéeune erreur s'est produite
DOI
https://doi.org/10.7202/1108172ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Revue de droit de l'Université de Sherbrooke 

Volume 26, numéro 1, 1995, p. 217–221

Tous droits réservés © Revue de Droit de l’Université de Sherbrooke, 2023