Volume 26, numéro 1, 1995

FR :

Privilégiant une approche synthétique, l’auteur cherche à cerner les principaux paramètres juridiques de l’endettement de l’entreprise au Québec. Il s’intéresse d’abord au contrôle légal et judiciaire de l’endettement de l’entreprise. Puis, il livre quelques réflexions sur le domaine de la notion juridique de dette, en insistant sur la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Société d’assurance-dépôts du Canada c. Banque Commerciale Canadienne. Trois autres thèmes sont abordés : l’endettement d’un groupe de sociétés, les sûretés générales conventionnelles et le redressement de l’entreprise excessivement endettée.

EN :

Through a synthetic approach, the writer sets out the main legal parameters of corporate debt in Quebec. First, the legal regulation of corporate debt is broadly examined. In the second part, some remarks are made on the extension of the legal notion of corporate debt, with an emphasis on the Supreme Court decision in Canada Deposit Insurance Corp. v. Canadian Commercial Bank. Three other topics are discussed: the debt of partnerships or of corporate entities, contractual general securities and the reorganization of financially distressed businesses.

FR :

Les agriculteurs canadiens s’endettent à des niveaux historiques au point où l’existence même des fermes familiales est menacée, ce qui pose des problèmes sociaux aussi bien qu’économiques. Les gouvernements fédéral et provinciaux essaient d’atténuer les difficultés financières des agriculteurs avec la mise en place de toute une panoplie de mesures visant à protéger les liquidités des entreprises, soit en augmentant leurs revenus (tels que le système de contingentement ou les programmes d’assurance agricole) soit en limitant leurs dépenses (telles que les régimes privilégiés de crédit agricole). De plus, ils protègent les agriculteurs en difficulté financière contre la perte de leurs fermes bien que la compétence en matière de faillite et d’insolvabilité constitue un véritable casse-tête constitutionnel.

Ce traitement spécial du monde agricole soulève des questions d’efficacité et d’équité.

EN :

The level of indebtedness of Canadian farmers is at an all-time high and the threat to family farms presents social as well as economic problems. Federal and provincial governments have thus adopted a wide range of measures designed to attenuate the financial difficulties of farmers. Some try to improve the cash flow of agricultural enterprises, either by increasing farm revenues (such as the supply management system or crop insurance programmes), or by limiting their expenses (such as preferencial farm lending programmes). Others protect farmers in financial difficulty from the loss of their farms, although constitutional jurisdiction in the field of bankruptcy and insolvency is in the nature of a jigsaw puzzle.

The special treatment given to farmers raises questions of effectiveness and equity.

FR :

Les auteurs examinent, à la lumière du droit québécois, la validité de la carte portée par les Témoins de Jéhovah, carte avisant les instances médicales qu’aucune transfusion de sang ne doit leur être administrée dans les cas où ils seraient autrement incapables d’exprimer leur refus. Cet examen vise tant le majeur que le mineur apte.

Les auteurs se penchent également sur certains articles spécifiques du Code civil du Québec concernant l’âge requis pour consentir aux soins médicaux, afin de savoir s’ils respectent les principes enchâssés dans la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que dans la Charte des droits et libertés de la personne.

EN :

The writers examine the validity under Quebec law, of cards carried by Jehovah’s Witnesses which instruct health-care providers that no blood transfusions or products be administered to them, should they be otherwise incapable of expressing their refusal of such treatment. The issue of validity is raised not only when the refusal is made by adults but also by mature minors.

The writers also discuss whether certain restrictive provisions of the Civil Code concerning the age of consent to medical care respect principles enunciated in the Canadian Charter of Rights and Freedoms and in Quebec’s Charter of Human Rights and Freedoms.

FR :

L’imposition du ticket modérateur dans le régime de soins de santé d’une province soulève un litige entre les deux ordres de gouvernement. Si une province veut l’instaurer, le gouvernement fédéral peut s’y opposer par l’intermédiaire de la Loi canadienne sur la santé (L.R.C. (1985), c. C-6). Cette dernière permet au fédéral de réduire sa subvention au système de santé provincial, lorsque celui-ci est grevé d’un ticket modérateur.

Le présent essai tente de jeter un peu de lumière sur l’aspect constitutionnel de cette problématique. Pour y arriver, l’auteur procède en deux étapes. Dans un premier temps, il identifie, sur le plan théorique, le palier de gouvernement qui détient la compétence sur le ticket modérateur. À ce sujet, l’auteur conclut que les provinces ont le pouvoir exclusif de légiférer à cet égard. Dans un deuxième temps, suite à ce constat, l’auteur s’interroge sur la validité constitutionnelle de l’intervention législative fédérale touchant le ticket modérateur. Pour bien cerner cette partie de l’étude, l’analyse s’oriente dans deux directions. La Loi canadienne sur la santé est d’abord évaluée en regard du partage des compétences constitutionnelles. Par la suite, elle est examinée sous l’angle du pouvoir fédéral de dépenser étant donné qu’elle en est issue.

EN :

Introducing user charges into a province's health insurance plan gives rise to contention between the two levels of government. The Canada Health Act (R.S.C. (1985), c. C-6) enables the federal government to oppose a province's introduction of these charges. The Act allows the federal government to reduce its funding to the health insurance plan of a province that imposes user charges.

This paper attempts to shed some light on the constitutional aspects of the issue. The author proceeds in two stages. The first stage consists of identifying the level of government that theoretically, has competence over user charges. The writer concludes that the provinces have exclusive powers in this regard. This finding leads to the second stage, in which the writer questions the constitutional validity of the federal legislative intervention in the matter of user charges. In order to define the question clearly, a two-pronged analysis is conducted. The Canada Health Act is first evaluated in the light of the division of constitutional powers. The Act is then examined in the light of the federal spending power, from which it derives.