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PARTIE II - PROTECTION DE L’ACTIF DE L’ENTREPRENEUR ET DE LA PERSONNE MORALE

PÉRENNITÉ DE L’ENTREPRISE DANS UN CONTEXTE SUCCESSORAL – PERSPECTIVES CANADIENNES[Notice]

  • Isabelle FECTEAU
Couverture de LA PROTECTION DU PATRIMOINE, Volume 111, numéro 2, septembre 2009, p. 239-455, Revue du notariat
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Diffusion numérique : 26 avril 2018

URI
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DOI
https://doi.org/10.7202/1044879ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Revue du notariat 

Volume 111, numéro 2, septembre 2009, p. 347–366
LA PROTECTION DU PATRIMOINE

Tous droits réservés © Isabelle FECTEAU, 2009