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PARTIE I - PROTECTION DU PATRIMOINE DU MAJEUR VULNÉRABLE

MANDAT DE PROTECTION : DILEMME DU JUGE, DILEMME DU LÉGISLATEUR[Notice]

  • Claude FABIEN
Couverture de LA PROTECTION DU PATRIMOINE, Volume 111, numéro 2, septembre 2009, p. 239-455, Revue du notariat
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Diffusion numérique : 26 avril 2018

URI
https://id.erudit.org/iderudit/1044874ar
DOI
https://doi.org/10.7202/1044874ar

Un article de la revue Revue du notariat 

Volume 111, numéro 2, septembre 2009, p. 255–276
LA PROTECTION DU PATRIMOINE

Tous droits réservés © Claude FABIEN, 2009