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ACTES DU COLLOQUE : LE DROIT DES SOCIÉTÉS DE PERSONNES DANS TOUS SES ÉTATS

L’ASSIETTE : ESSAI DE LEXICOGRAPHIE JURIDIQUEDeuxième partie : l’assiette de l’hypothèque[Notice]

  • Patrick FORGET
Couverture de Volume 110, numéro 3, décembre 2008, p. 735-1068, Revue du notariat
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Diffusion numérique : 11 mai 2018

URI
https://id.erudit.org/iderudit/1045330ar
DOI
https://doi.org/10.7202/1045330ar

Un article de la revue Revue du notariat 

Volume 110, numéro 3, décembre 2008, p. 939–963

Tous droits réservés © Patrick FORGET, 2008