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REVUE SÉLECTIVE DE JURISPRUDENCE 2007Prescription acquisitive et publicité des droits

PRESCRIPTION ACQUISITIVE EN 2007[Notice]

  • François BROCHU
Couverture de Volume 110, numéro 1, mars 2008, p. V-259, Revue du notariat
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Diffusion numérique : 15 mai 2018

URI
https://id.erudit.org/iderudit/1045568ar
DOI
https://doi.org/10.7202/1045568ar

Un article de la revue Revue du notariat 

Volume 110, numéro 1, mars 2008, p. 225–239

Tous droits réservés © Chambre des notaires du Québec, 2008