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CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE

RESPONSABILITÉ NOTARIALE : NAISSANCE DE L’OBLIGATION DE GARANTIE APRÈS UNE GESTATION DIFFICILE[Notice]

  • Denis BORGIA
Couverture de Volume 107, numéro 2, septembre 2005, p. 229-378, Revue du notariat
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Diffusion numérique : 18 mai 2018

URI
https://id.erudit.org/iderudit/1045661ar
DOI
https://doi.org/10.7202/1045661ar

Un article de la revue Revue du notariat 

Volume 107, numéro 2, septembre 2005, p. 365–378

Tous droits réservés © Denis BORGIA, 2005