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CHRONIQUES DE JURISPRUDENCE

LE BÉNÉFICE DE DISCUSSION DANS UNE SOCIÉTÉ DE PERSONNES : TENDANCE JURISPRUDENTIELLE[Notice]

  • Charlaine BOUCHARD
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Diffusion numérique : 22 mai 2018

URI
https://id.erudit.org/iderudit/1045805ar
DOI
https://doi.org/10.7202/1045805ar

Un article de la revue Revue du notariat 

Volume 106, numéro 2, septembre 2004, p. 265–274

Tous droits réservés © Charlaine BOUCHARD, 2004