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LES COOPÉRATIVES D’HABITATION À CAPITALISATION INDIVIDUELLE[Notice]

  • François FRENETTE et
  • François BROCHU
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Diffusion numérique : 22 mai 2018

URI
https://id.erudit.org/iderudit/1045801ar adresse copiéeune erreur s'est produite
DOI
https://doi.org/10.7202/1045801ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Revue du notariat 

Volume 106, numéro 2, septembre 2004, p. 205–225

Tous droits réservés © François Frenette et François Brochu, 2004