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ROY, Alain. « LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE DES CONJOINTS DE FAIT RÉAFFIRMÉE PAR LA COUR D’APPEL... UN AVANT-GOÛT DES JUGEMENTS À VENIR? » Revue du notariat, volume 103, numéro 3, décembre 2001, p. 447–456. https://doi.org/10.7202/1046052ar
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ROY, A. (2001). LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE DES CONJOINTS DE FAIT RÉAFFIRMÉE PAR LA COUR D’APPEL... UN AVANT-GOÛT DES JUGEMENTS À VENIR? Revue du notariat, 103(3), 447–456. https://doi.org/10.7202/1046052ar
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ROY, Alain « LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE DES CONJOINTS DE FAIT RÉAFFIRMÉE PAR LA COUR D’APPEL... UN AVANT-GOÛT DES JUGEMENTS À VENIR? ». Revue du notariat 103, no 3 (2001) : 447–456. https://doi.org/10.7202/1046052ar
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