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ROY, Alain. "LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE DES CONJOINTS DE FAIT RÉAFFIRMÉE PAR LA COUR D’APPEL... UN AVANT-GOÛT DES JUGEMENTS À VENIR?" Revue du notariat, volume 103, number 3, december 2001, p. 447–456. https://doi.org/10.7202/1046052ar
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ROY, A. (2001). LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE DES CONJOINTS DE FAIT RÉAFFIRMÉE PAR LA COUR D’APPEL... UN AVANT-GOÛT DES JUGEMENTS À VENIR? Revue du notariat, 103(3), 447–456. https://doi.org/10.7202/1046052ar
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ROY, Alain "LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE DES CONJOINTS DE FAIT RÉAFFIRMÉE PAR LA COUR D’APPEL... UN AVANT-GOÛT DES JUGEMENTS À VENIR?". Revue du notariat 103, no. 3 (2001) : 447–456. https://doi.org/10.7202/1046052ar
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