Résumés
Abstract
Gig work is not new, but the introduction of digital platforms to broker its delivery vastly expands its domain. Workers can experience vulnerability in their relationships with these platforms, especially when power imbalances are acute. Collective bargaining is one way platform workers might protect themselves. However, due to their uncertain status as “employees,” platform workers are likely excluded from some, if not most, statutory collective bargaining regimes in Canada. A section 2(d) Charter right to bargain collectively could protect them from such exclusion. While early section 2(d) decisions rejected a Charter right to bargain collectively, more recent ones affirm that section 2(d) protects that right, especially for workers who experience workplace vulnerability. Many platform workers fall within that category and should therefore be entitled to Charter protection. A Charter right to bargain collectively would compel governments to act, and not act, in ways favourable to protecting those workers’ collective voice and interests.
Résumé
Le travail à la tâche n’est pas nouveau, mais l’introduction de plateformes numériques pour faciliter son exécution élargit considérablement son domaine. Les travailleurs peuvent se sentir vulnérables dans leurs relations avec ces plateformes, surtout lorsque les déséquilibres de pouvoir sont aiguës. La négociation collective est un moyen pour les travailleurs des plateformes numériques de se protéger. Cependant, en raison de leur statut incertain en tant qu’« employés », les travailleurs des plateformes numériques sont susceptibles d’être exclus de certains, voire de la plupart, des régimes légaux de négociation collective au Canada. Un droit de négociation collective prévu par l’alinéa 2d) de la Charte pourrait les protéger d’une telle exclusion. Si les premières décisions rendues au titre de l’alinéa 2d) ont rejeté un droit de négocier collectivement prévu par la Charte, les décisions plus récentes affirment que l’alinéa 2d) protège ce droit, en particulier pour les travailleurs qui se trouvent dans une situation de vulnérabilité sur leur lieu de travail. De nombreux travailleurs des plateformes numériques entrent dans cette catégorie et devraient donc bénéficier de la protection de la Charte. Un droit à la négociation collective prévu par la Charte obligerait les gouvernements à agir, ou à s’abstenir d’agir, de manière à protéger la voix et les intérêts collectifs de ces travailleurs.