Volume 70, numéro 3, july 2025

FR :

Le colonialisme a profondément façonné tant la protection de la jeunesse que la justice juvénile au Canada, deux régimes qui opéraient historiquement au sein des mêmes institutions cherchant à réhabiliter des jeunes dont les familles étaient perçues comme incapables d’éduquer leurs enfants. Les familles et enfants dits « modèles » étaient définis en opposition aux familles et enfants autochtones, vus comme ayant besoin d’être civilisés et assimilés dans la majorité non autochtone. Aujourd’hui, la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (2019) affirme la compétence des peuples autochtones en matière de services à l’enfance et aux familles. Vu cette reconnaissance, nous avançons qu’il est souhaitable d’amorcer une prise en charge en matière de justice pénale adolescente par les communautés autochtones. Quatre composantes analytiques portent cet argument. Premièrement, il existe des chevauchements importants entre le droit de la protection de la jeunesse et le droit de la justice pénale adolescente, et ce, tant en droit canadien que dans diverses traditions autochtones. Deuxièmement, la prise en charge de la protection de la jeunesse par les communautés autochtones est déjà bien amorcée, notamment depuis l’entrée en vigueur de la loi fédérale de 2019. Troisièmement, le droit canadien en matière de justice pénale adolescente est guidé par des normes qui s’apparentent à celles caractérisant les traditions juridiques autochtones, notamment la réhabilitation, la réparation des torts causés et l’implication de la communauté dans la prise de décision. Finalement, le phénomène hautement répandu des jeunes faisant l’objet d’un double mandat en protection de la jeunesse et en justice pénale adolescente suggère que leur réalité est intimement liée.

EN :

Colonialism in Canada has profoundly shaped both youth protection and juvenile justice—two regimes that have historically operated within institutions that sought to rehabilitate youth whose families were seen as incapable of educating their own children. So-called “model” families and children were defined in contrast to Indigenous families and children, who were portrayed as needing to be civilised and assimilated into the non-Indigenous majority. Today, the Act Respecting First Nations, Inuit and Métis children, youth and families (2019) affirms the jurisdiction of Indigenous peoples over child and family services. Given this recognition, we argue that it is desirable for Indigenous communities also to begin taking charge of youth criminal justice. Four analytical components support this argument. First, there are significant overlaps, both in Canadian law and in various Indigenous traditions, between youth protection law and youth criminal justice law. Second, Indigenous communities have already begun assuming responsibility for youth protection, particularly following the coming into force of the 2019 federal legislation. Third, Canadian law regarding youth criminal justice is guided by standards that are similar to those that characterize Indigenous legal traditions—particularly rehabilitation, reparation for harm done, and community involvement in decision-making. Finally, the widespread phenomenon of young people with a dual mandate in youth protection and youth criminal justice suggests that their realities are intimately linked.

EN :

Gig work is not new, but the introduction of digital platforms to broker its delivery vastly expands its domain. Workers can experience vulnerability in their relationships with these platforms, especially when power imbalances are acute. Collective bargaining is one way platform workers might protect themselves. However, due to their uncertain status as “employees,” platform workers are likely excluded from some, if not most, statutory collective bargaining regimes in Canada. A section 2(d) Charter right to bargain collectively could protect them from such exclusion. While early section 2(d) decisions rejected a Charter right to bargain collectively, more recent ones affirm that section 2(d) protects that right, especially for workers who experience workplace vulnerability. Many platform workers fall within that category and should therefore be entitled to Charter protection. A Charter right to bargain collectively would compel governments to act, and not act, in ways favourable to protecting those workers’ collective voice and interests.

FR :

Le travail à la tâche n’est pas nouveau, mais l’introduction de plateformes numériques pour faciliter son exécution élargit considérablement son domaine. Les travailleurs peuvent se sentir vulnérables dans leurs relations avec ces plateformes, surtout lorsque les déséquilibres de pouvoir sont aiguës. La négociation collective est un moyen pour les travailleurs des plateformes numériques de se protéger. Cependant, en raison de leur statut incertain en tant qu’« employés », les travailleurs des plateformes numériques sont susceptibles d’être exclus de certains, voire de la plupart, des régimes légaux de négociation collective au Canada. Un droit de négociation collective prévu par l’alinéa 2d) de la Charte pourrait les protéger d’une telle exclusion. Si les premières décisions rendues au titre de l’alinéa 2d) ont rejeté un droit de négocier collectivement prévu par la Charte, les décisions plus récentes affirment que l’alinéa 2d) protège ce droit, en particulier pour les travailleurs qui se trouvent dans une situation de vulnérabilité sur leur lieu de travail. De nombreux travailleurs des plateformes numériques entrent dans cette catégorie et devraient donc bénéficier de la protection de la Charte. Un droit à la négociation collective prévu par la Charte obligerait les gouvernements à agir, ou à s’abstenir d’agir, de manière à protéger la voix et les intérêts collectifs de ces travailleurs.

EN :

This article explores the relationship between the rule of law and the situation of nonhuman animals. A commonplace view prevails that the rule of law in anthropocentric legal systems is unrelated to how we treat animals. In those rare instances when jurists have framed the legal treatment of animals as a rule of law problem, the connection has been a limited one (i.e., the rule of law is said to be violated when governments fail to enforce existing laws for animals’ benefit). This article presses the connection between the rule of law and animal justice beyond the issue of poor enforcement of anticruelty laws to build upon nascent scholarship theorizing legal systemic animal use as presenting a constitutional problem implicating the rule of law. The article asks whether Canadian jurisprudence contains precedent for a “thicker” vision of the rule of law that can incorporate animal interests in its purview to generate a higher standard of animal protection than the very little that currently exists. The article concludes that it does. Although the “thinner” version is the one that has been more frequently articulated by the Supreme Court of Canada, the analysis charts the significant precedent for a substantive vision, arguing that such a vision could theoretically extend to animals and that this doctrinal opening should not be summarily closed by ongoing anthropocentric reasons. The article further highlights existing legal commitments outside of conventional rule of law doctrine, namely reconciliation with Indigenous legal orders and adherence to customary international environmental law and developments in transnational environmental litigation, as additional doctrinal grounds as to why Canadian legal conversations and reasoning about what the rule of law means and protects should consider an animal-inclusive vision.

FR :

Cet article explore la relation entre la primauté du droit et la situation des animaux non humains. Il est communément admis que la primauté du droit dans les systèmes juridiques anthropocentriques n’a aucun lien avec la façon dont nous traitons les animaux. Dans les rares cas où les juristes ont présenté le traitement juridique des animaux comme un problème de primauté du droit, le lien a été limité : la primauté du droit est considérée comme violée lorsque les gouvernements n’appliquent pas les lois existantes au bénéfice des animaux. Cet article approfondit le lien entre la primauté du droit et la justice animale au-delà de la question de la mauvaise application des lois anti-cruauté, pour s’appuyer sur les travaux de recherche naissants qui théorisent l’utilisation systémique des animaux comme un problème constitutionnel impliquant la primauté du droit. L’article se demande si la jurisprudence canadienne contient des précédents en faveur d’une vision plus « épaisse » de la primauté du droit, capable d’intégrer les intérêts des animaux dans son champ d’application afin de générer un niveau de protection animale plus élevé que le très faible niveau actuel. L’article conclut par l’affirmative. Bien que la version la plus « légère » soit celle qui a été le plus souvent formulée par la Cour suprême du Canada, l’analyse retrace le précédent significatif en faveur d’une vision substantielle, soutenant qu’une telle vision pourrait théoriquement s’étendre aux animaux et que cette ouverture doctrinale ne devrait pas être sommairement fermée par des raisons anthropocentriques persistantes. L’article met également en évidence les engagements juridiques existants en dehors de la doctrine conventionnelle de la primauté du droit, à savoir la réconciliation avec les ordres juridiques autochtones et le respect du droit international coutumier de l’environnement, ainsi que l’évolution des litiges environnementaux transnationaux, comme fondements doctrinaux supplémentaires expliquant pourquoi les discussions et le raisonnement juridiques canadiens sur ce que signifie et protège la primauté du droit devraient envisager une vision inclusive des animaux.

EN :

When the state limits a right protected by the CanadianCharter of Rights and Freedoms (Charter), it must demonstrate that the limitation is justified in a free and democratic society. However, in certain circumstances a Charter right may also be limited by the valid simultaneous exercise of another individual’s rights. To address these situations, Canadian courts have developed a test similar to the Oakes framework that asks: First, whether the rights conflict or overlap at all; second, if that conflict can be overcome by alternative, accommodating measures; and, if not, third, whether the proposed approach strikes a rights-respecting balance. But when they reach the third stage there is a palpable risk that they will conduct an improper balancing inquiry wherein the effects of denying one right are weighed against protecting the other, rather than the effects of limiting the right(s). Instead, if the exercise of both rights creates a true competition which cannot be accommodated, courts must reconcile the claims: They must redefine the strength of each right relative to the other’s competing claims, to the broader factual matrix, and to the Charter’s interpretative guidelines, with the objective of facilitating the meaningful exercise of both rights. A balancing inquiry is only appropriate to the extent that it assesses whether the limitations (i.e., the results of the reconciliation analysis) are proportionate.

FR :

Lorsque l’État limite un droit protégé par la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte), il doit démontrer que cette limitation se justifie dans une société libre et démocratique. Toutefois, dans certaines circonstances, un droit garanti par la Charte peut aussi être restreint par l’exercice légitime des droits d’autrui. Pour traiter ces situations, les tribunaux canadiens ont élaboré un critère analogue au teste d’Oakes, qui amène à se demander : premièrement, si les droits sont en conflit ou se chevauchent ; deuxièmement, si ce conflit peut être surmonté par des mesures alternatives et accommodantes ; et, dans le cas contraire, troisièmement, si l’approche proposée établit un équilibre respectueux des droits. Cependant, à la troisième étape il y a un risque réel que les tribunaux effectuent une mise en balance inadéquate dans laquelle les effets du refus d’un droit sont mis en balance avec la protection de l’autre, plutôt qu’aux effets de la limitation des droits concernés. Au contraire, si l’exercice des deux droits crée une véritable concurrence qui ne peut être conciliée, les tribunaux doivent concilier ces revendications en redéfinissant la portée de chaque droit par rapport aux prétentions concurrentes de l’autre, au contexte factuel plus large et aux lignes directrices interprétatives de la Charte, afin de permettre l’exercice efficace des deux droits. Une analyse comparative n’est pertinente que pour apprécier si les limitations issues de la conciliation demeurent proportionnées.