Résumés
Résumé
Le présent article vise à proposer un test de proportionnalité pour déterminer dans quelles conditions un lancement d’alerte dans l’espace public – au contraire d’une alerte à l’interne ou auprès d’une instance dédiée – ouvre la porte au régime de protection contre les représailles prévues par le droit québécois. À ce titre, une comparaison est proposée avec les lois québécoise et fédérale visant la protection de la confidentialité des sources journalistiques. On réfléchira aux limites de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics et, en particulier, aux alertes non protégées, c’est-à-dire aux divulgations d’actes répréhensibles qui pourraient être d’intérêt public, mais qui sont exclus de jure de la loi.
Mots-clés :
- Lanceurs d’alerte,
- protection des sources journalistiques,
- proportionnalité,
- Québec,
- alerte publique
Abstract
This article aims to propose a proportionality test to determine under what conditions a whistleblowing act in the public sphere – as opposed to internal reporting or disclosure to a designated body – triggers the protection regime against retaliation provided under Quebec law. To this end, a comparison is offered with Quebec and federal laws concerning the protection of journalistic source confidentiality. The article also reflects on the limitations of the Act to facilitate the disclosure of wrongdoing relating to public bodies, particularly regarding unprotected alerts –i.e., disclosures of wrongdoing that may be of public interest but are de jure excluded from the law.
Keywords:
- Whistleblowers,
- protection of journalistic sources,
- proportionality,
- Quebec,
- public alerting
Parties annexes
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