Abstracts
Résumé
Le présent article vise à proposer un test de proportionnalité pour déterminer dans quelles conditions un lancement d’alerte dans l’espace public – au contraire d’une alerte à l’interne ou auprès d’une instance dédiée – ouvre la porte au régime de protection contre les représailles prévues par le droit québécois. À ce titre, une comparaison est proposée avec les lois québécoise et fédérale visant la protection de la confidentialité des sources journalistiques. On réfléchira aux limites de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics et, en particulier, aux alertes non protégées, c’est-à-dire aux divulgations d’actes répréhensibles qui pourraient être d’intérêt public, mais qui sont exclus de jure de la loi.
Mots-clés :
- Lanceurs d’alerte,
- protection des sources journalistiques,
- proportionnalité,
- Québec,
- alerte publique
Abstract
This article aims to propose a proportionality test to determine under what conditions a whistleblowing act in the public sphere – as opposed to internal reporting or disclosure to a designated body – triggers the protection regime against retaliation provided under Quebec law. To this end, a comparison is offered with Quebec and federal laws concerning the protection of journalistic source confidentiality. The article also reflects on the limitations of the Act to facilitate the disclosure of wrongdoing relating to public bodies, particularly regarding unprotected alerts –i.e., disclosures of wrongdoing that may be of public interest but are de jure excluded from the law.
Keywords:
- Whistleblowers,
- protection of journalistic sources,
- proportionality,
- Quebec,
- public alerting
Appendices
Bibliographie
- Loi sur la protection des sources journalistiques, L.C. 2017, ch. 22.
- Loi sur la preuve au Canada, L.R.C. (1985), ch. C-5.
- Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46.
- Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), 1982, c. 11.
- Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46.
- Loi sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques, L.R.Q., c. P-33.1.
- Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics, RLRQ, c. D-11.1.
- Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles, RLRQ, c. P-33.01.
- Code de procédure pénale, RLRQ, c. C-25.1.
- Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01.
- Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l'utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d'expression et la participation des citoyens aux débats publics, L.Q. 2009, c. 12.
- Loi concernant la lutte contre la corruption, RLRQ, c. L-6.1.
- Loi sur les normes du travail, RLRQ, c. N-1.1.
- Politique sur la gestion de l’éthique et de l’intégrité applicable aux ministères et organismes de la fonction publique, adoptée en vertu de la Loi sur l’administration publique, RLRQ, c. A-6.01, art. 72.1, 15 juillet 2025.
- Loi de 2020 sur la protection contre l'entrée sans autorisation et sur la protection de la salubrité des aliments, L.O. 2020, c. 9.
- Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12.
- 6362222 Canada inc. c. Prelco inc., 2021 CSC 39.
- Denis c. Côté, 2019 CSC 44.
- R. c. Babos, 2014 CSC 16.
- Globe and Mail c. Canada (Procureur général), 2010 CSC 41.
- R. c. National Post, 2010 CSC 16.
- Grant c. Torstar Corp., 2009 CSC 61.
- Goulet c. Cie d'Assurance-Vie Transamerica du Canada, 2002 CSC 21.
- R. c. Gruenke, [1991] 3 R.C.S. 263.
- R. c. Keegstra, [1990] 3 R.C.S. 697.
- Edmonton Journal c. (Alberta P.G.), [1989] 2 R.C.S. 1326.
- Irwin Toy c. Québec (Procureur général), [1989] 1 R.C.S. 927.
- Ford c. Québec (Procureur général), [1988] 2 R.C.S. 712.
- R. c. Oakes, [1986] 1 R.C.S. 103.
- Fraser c. C.R.T.F.P., [1985] 2 R.C.S. 455.
- Animal Justice et al. c. A.G of Ontario, 2024 ONSC 1753.
- Haydon c. Canada (1re inst.), [2001] 2 C.F. 82.
- ACCPUF, Bulletin n° 9, La proportionnalité dans la jurisprudence constitutionnelle, Ve Conférence de Chefs d’institution de l’ACCPUF, Libreville, Gabon, 2008, en ligne : https://accf-francophonie.org/publication/bulletin-n9/#synthese-des-reponses-au-questionnaire.
- ANIMAL WELFAIRE INSTITUTE, « Anti-whistleblower (“Ag-Gag”) Legislation », 2025, en ligne : https://awionline.org/content/anti-whistleblower-ag-gag-legislation.
- ASSEMBLÉE NATIONALE DU QUÉBEC. Journal des débats de la Commission des finances publiques, (2024, 28 mars) 47(36). Gouvernement du Québec, en ligne : https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/cfp-43-1/journal-debats/CFP-240327.html.
- AUBIN, F., MAYER, J. et J. SIMARD, « Bonnes pratiques et lancement d’alerte : le cas de la législation québécoise », (2025) 27 Éthique publique (à paraître).
- AUBIN, F., HOULE, S. et J. SIMARD, « Les deux problèmes publics de l’affaire Robert », (2024) 33 Revue Organisations & territoires 177-186, en ligne : https://doi.org/10.1522/revueot.v33n2.1804.
- BELLEY, N., « L'émergence d'un principe de proportionnalité », (1997) 38 Les Cahiers de droit 245-313, en ligne : https://doi.org/10.7202/043442ar.
- BERGERON, M., « Les lanceurs d’alerte, quelle vérité ? » (2025) 12(1-2) Droit, Santé et Société 27-33.
- BERNIER, M-F., Éthique et déontologie du journalisme, 3e édition. PUL, 2014.
- BORÉ, L., « À propos du principe de proportionnalité », Dalloz. Actu Étudiant (18 juin 2020), en ligne : https://actu.dalloz-etudiant.fr/focus-sur/article/a-propos-du-principe-de-proportionnalite/h/e4f22d93dfdf512532b8c7f2fdec3712.html.
- BOURDON, M.-C., « Un métier en voie de disparition ? », Actualités UQAM (octobre 2020), en ligne : https://actualites.uqam.ca/2020/journaliste-metier-en-voie-de-disparition/.
- BOYKO, J. et A. MCINTOSH, « Scandale des programmes de commandites », (2021) Encyclopédie canadienne, en ligne : https:// www.thecanadianencyclopedia.ca/fr/article/scandale-des-programme-de-commandites.
- BRUNELLE, C. et M. SAMSON, « La liberté d’expression au travail et l’obligation de loyauté du salarié : plaidoyer pour un espace critique accru », (2005) 46 Cahiers de droit 847-904, en ligne : https://doi.org/10.7202/043869ar.
- CAILLEBA, P., « Quel risque pour le lanceur d’alerte ? L’accusation de déloyauté », (2019) 132 Recherche en sciences de gestion 235-257, en ligne : https://doi.org/10.3917/resg.132.0235.
- CENTRE FOR FREE EXPRESSION, « Is Investigative Journalism in Canada Dying ? », (21 novembre 2024), en ligne : https://cfe.torontomu.ca/events/investigative-journalism-canada-dying.
- CORMIER, M., Journalistes sous surveillance. Radio-Canada (novembre, 2016), en ligne : https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/812879/journalistes-sous-surveillance-michel-cormier-information-directeur-general-radio-canada.
- FASKEN, La Cour suprême du Canada rend une décision cruciale sur la protection des sources journalistiques, (septembre 2019), en ligne : https://www.fasken.com/fr/solution/clientwork/2019/09/the-supreme-court-of-canada-issues-a-crucial-ruling-on-the-protection-of-journalistic-sources).
- DUFFY-MEUNIER, A., « La conception britannique de l’intérêt général », dans G. GUGLIELMI (dir.), L’intérêt général dans les pays de common law et de droit écrit, Éditions Panthéon-Assas, Paris, 2017, 47-65.
- FERNANDEZ, A., « Ontario’s Ag-Gag Law, Where do Things Stand ? », (2024) 33(3) Constitutional Forum 15, en ligne : https://doi.org/10.21991/cf29484.
- GERSTEIN, J. et STOKOLS, E., « Justice Department Nixes Biden-era Protections for Journalists in Leak Probes » POLITICO (25 avril 2025), en ligne : https://www.politico.com/news/2025/04/25/justice-depatment-journalists-leaks-investigations-00311515.
- GOBEIL, D. L’intervention étatique et la liberté de la presse : un rapprochement souhaitable dans le cadre d’une société démocratique ?, Faculté de droit de l’Université Laval, 2022, en ligne : https://www.cedac.fd.ulaval.ca/sites/cedac.fd.ulaval.ca/files/uploads/Dominique_Gobeil/Dominique-Gobeil-Lintervention-etatique-et-la-liberte-de-la-presse.pdf.
- GUILMAIN, A., « Sur les traces du principe de proportionnalité : une esquisse généalogique », (2015) 61(1) McGill Law Journal / Revue de droit de McGill 87-137, en ligne : https://doi.org/10.7202/1035386ar.
- HARDCASTLE, L., « Proportionality Analysis by the Canadian Supreme Court », dans KREMNITZER, M., STEINER, T. et A. LANG (dir.), Proportionality in Action. Comparative and Empirical Perspectives on the Judicial Practice, Cambridge, Cambridge University Press, 2020, 134-192, en ligne : https://doi.org/10.1017/9781108596268.005.
- INTERNATIONAL BAR ASSOCIATION RESEARCH (IBA) (2018), Whistleblower Protections : A Guide, en ligne : https://www.ibanet.org/MediaHandler?id=a8bac0a9-ea7e-472d-a48e-ee76cb3cdef8.
- JEMBERGA, S. « Le journalisme d’investigation, contre vents et marées », Le Courrier de l’UNESCO, 17 juillet 2017, en ligne : https://courier.unesco.org/fr/articles/le-journalisme-dinvestigation-contre-vents-et-marees.
- LACHAPELLE, A., « L’encadrement juridique du lancement d’alerte au sein de l’Union européenne », (2020) 78 Revue du Droit des Technologies de l’Information 15-52.
- LAZARE, J. « Animal Rights Activism and the Constitution : Are Ag-Gag Laws Justifiable Limits ? », (2022) 59(3) Osgoode Hall Law Journal 667-706, en ligne : https://doi.org/10.60082/2817-5069.3814.
- LEBLANC, J., « Agriculture : l’industrie, reine de nos champs ? » Québec sciences (20 juin 2024), en ligne : https://www.quebecscience.qc.ca/sciences/agriculture-industrie-reine-champs/.
- LEMONDE, L. « Lutte contre les poursuites-bâillons : une réforme à poursuivre », (2016) 16 Nouveaux Cahiers du socialisme 154-161.
- LOCHAK, D. « Les lanceurs d’alerte et les droits de l’homme : réflexions conclusives », (2016) 10 Revue des droits de l’homme, en ligne : https://doi.org/10.4000/revdh.2362.
- MOORE, M. « R. v. K.R.J. : Shifting the Balance of the Oakes Test from Minimal Impairment to Proportionality of Effects », (2018) 82 Supreme Court Law Review 143-177.
- MOULIN, C., « Quel avenir pour la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics ? », dans Barreau du Québec (dir.), Développements récents en matière d’intégrité publique, vol. 529, Montréal, Yvon Blais, 2023, p. 381-421, en ligne : https://edoctrine.caij.qc.ca/developpements-recents/529/c-c7a08b6f-fbbb-46bc-b204-222ac160aa10.
- NATIONAL AGRICULTURAL LAW CENTER, « “Ag-gag” Laws: an Update of Recent Legal Developments », ( 2025 ) , en l igne : https://nationalaglawcenter.org/ag-gag-laws-an-update-of-recent-legal-developments/.
- NEVEU, É., Sociologie politique des problèmes publics (2e éd.), Paris, Armand Colin, 2022.
- OST, F., « Au-delà de l’objet et du sujet, un projet pour le milieu », dans Quel avenir pour le droit de l’environnement ?, Actes du colloque organisé par le CEDRE (Centre d'Étude du Droit de l'Environnement-FUSL) et le CIRT (Centrum Interactive Recht en Technologie-VUB), 24(1), Bruxelles Publications des Facultés Universitaires Saint-Louis–Vrije Universiteit Brussel Presses, 1996, p.9-19.
- OST, F., « La responsabilité, fil d'Ariane du droit de l’environnement », (1995) vol. 30-31Droit et Société 281-322, en ligne : https://www.persee.fr/docdreso_0769-3362_1995_num_30_1_1334.
- PONOMARENKO, I., Towards a theory of deference in Canadian proportionality jurisprudence, thèse de doctorat en droit, Vancouver, University of British Columbia, (2022), en ligne : https://open.library.ubc.ca/soa/cIRcle/collections/ubctheses/24/items/1.0413030.
- PROTECTEUR DU CITOYEN, Rapport annuel d’activités 2023-2024. Bibliothèque et Archives nationales du Québec, (2024), en ligne : https://console.vpaper.ca/protecteur-du-citoyen/rapport_annuel_2024/page/2/#2/.
- PROTECTEUR DU CITOYEN, Guide d’interprétation des actes répréhensibles, d é c e m b r e ( 2 0 2 3 a ) , e n l i g n e : https://protecteurducitoyen.qc.ca/sites/default/files/2023-12/guide-interpretation-actes-reprehensibles.pdf.
- PROTECTEUR DU CITOYEN, Rapport annuel d’activités 2022-23. Bibliothèque et Archives nationales du Québec, (2023b), en ligne : https://console.vpaper.ca/protecteur-du-citoyen/rapport_annuel_2023/page/1/#1/.
- QUÉBEC, Commission d’enquête sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques : rapport, Québec, Les Publications du Québec, (2017), en ligne : https://www.bibliotheque.assnat.qc.ca/DepotNumerique_v2/AffichageNotice.aspx?idn=89051.
- RÉHAUME, D. « Limitations on Constitutional Rights : The Logic of Proportionality », (2009) 26 Legal Research Paper Series, University of Oxford.
- REID, Hubert et REID, Simon, Dictionnaire de droit québécois et canadien : avec table des abréviations et lexique anglais-français (6e édition), Montréal, Wilson & Lafleur, 2023.
- RICOCHET, « Media Analysis Canadian journalism is Dying, and Philanthropy won’t Save it, New Canadian Media is the Latest Casualty of the Ongoing Crisis in Media », (20 septembre 2024), en ligne : https://ricochet.media/media/canadian-journalism-is-dying-and-philanthropy-wont-save-it/.
- REPORTERS SANS FRONTIÈRES, « Classement mondial RSF 2025 : la fragilisation économique des médias constitue l’une des principales menaces pour la liberté de la presse », (3 mai 2025), en ligne : https://ifex.org/fr/classement-mondial-rsf-2025-la-fragilisation-economique-des-medias-constitue-lune-des-principales-menaces-pour-la-liberte-de-la-presse/.
- SASSEVILLE, A. et SAMOISETTE FOURNIER, G., « L’employé sonneur d’alarme dans la lutte contre la corruption : outil efficace ou obstacle à la gestion des ressources humaines », dans Barreau du Québec (dir.), Développements récents en droit du travail, vol. 429, Montréal, Éditions Yvon Blais, 2017, p. 41- 71, en ligne : https://edoctrine.caij.qc.ca/developpements-recents/429/368936010.
- SAUVÉ, J.-M. Intervention à l'Institut Portalis, Aix-en-Provence, (Vendredi 17 mars 2017), en ligne : https://www.conseil-etat.fr/publications-colloques/discours-et-contributions/le-principe-de-proportionnalite-protecteur-des-libertes.
- SCALI, D. « Graves conséquences pour les sources confidentielles : Premières audiences sur la protection des sources », Le Journal de Montréal, (avril 2017), en ligne : https://www.journaldemontreal.com/2017/04/03/debut-des-audiences-de-la-commission-chamberland.
- SIMARD, J. Et F. AUBIN, « Les niveaux de responsabilité des lanceurs d'alerte : perspectives et enjeux pour les professionnels et les salariés des organisations publiques », dans Ivan TCHOTOURIAN, Jordan MAYER et Jade LAFLAMME (dir.), Gouvernance des organisations et enjeux sociétaux. Une perspective d'éthique appliquée, Québec, Presses de l'Université Laval (soumis et accepté, à paraître au printemps 2026).
- SIMARD, J., MAYER, J. et AUBIN, F. « Intégrité publique au Québec : critiques et observations des modifications à la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics et du projet de loi n° 53 », (2024) 33 Revue Organisations & territoires 121-151, en ligne : https://doi.org/10.1522/revueot.v33n2.1803
- SIMARD, J., DESJARDINS, F. et MORENCY, M.-A. « La protection des lanceurs d’alerte au Canada et au Québec : un état des lieux », (2021), 30(2) Organisations & territoires 101-128, en ligne : https://doi.org/10.1522/revueot.v30n2.1355
- TRUCHET, D. « La notion d’intérêt général : le point de vue d’un professeur de droit », (2017) 1(58), LEGICOM 5-11.
- VAN DROOGHENBROECK, S. et DELGRANGE, X. « Le principe de proportionnalité : retour sur quelques espoirs déçus », (2019) 7 Revue du droit des religions 41-61, en ligne : https://doi.org/10.4000/rdr.290.
- TREMBLAY, L. B. « Le principe de proportionnalité dans une société démocratique égalitaire, pluraliste et multiculturelle », (2012) 57 McGill Law Journal / Revue de droit de McGill 429-471, en ligne : https://doi.org/10.7202/1009064ar.
- TREMBLAY, L. B. et WEBBER, G. C. N. « Introduction: la fin de Oakes ? », dans Luc B. TREMBLAY et Grégoire C. N. WEBBER (dir.), La limitation des droits de la Charte : Essais critiques sur l’arrêt R. c. Oakes, Montréal, Éditions Thémis, 2008.
- TRUDEL, P., Droits, libertés et risques des médias, Québec, Presses de l’Université Laval, 2022.
- VOORHOOF, D. et CANNIE, H., « Freedom of Expression and Information in a Democratic Society », (2010) 72(4-5) International Communication Gazette 407-423.
10.7202/043442ar