Le présent numéro thématique de la revue Les Cahiers de droit, intitulé si pertinemment « L’apport des droits et des doctrines africains aux droits publics internes et international », arrive-t-il très tôt ou trop tard ? Indépendamment de la réponse à cette question, le titre donné à ce numéro spécial appelle quelques commentaires. Ainsi, il comporte deux affirmations qu’il s’agit non pas de vérifier, mais d’analyser et de décortiquer. La première affirmation est qu’il y a « des droits et des doctrines » africains et non un droit africain et une doctrine juridique africaine. En effet, même les plus fervents adeptes de l’africanisme reconnaissent le pluralisme culturel, politique et juridique en Afrique et y voient le signe de son immense richesse civilisationnelle et du potentiel qu’elle recèle. La pluralité des droits et des doctrines africains est donc un atout, notamment quand il s’agit de recherche scientifique, de comparaison des droits et de recherche de ce qui est commun, tout en reconnaissant la spécificité de chacun. La seconde affirmation est qu’il y a déjà un apport de ces droits et doctrines africains aux droits publics internes et international. Si l’apport de chaque doctrine à son propre système juridique ne relève en rien de l’exploit, reconnaître l’existence d’un apport des droits et doctrines africains au droit international et aussi à certains autres droits étrangers ne peut qu’être accueilli avec une satisfaction légitime. Car force est d’admettre que les systèmes juridiques actuels des États africains sont assez récents. Et même s’ils continuent de comporter des éléments coutumiers et traditionnels, la structure générale des systèmes juridiques de l’écrasante majorité des États africains est héritée de l’ère coloniale et appartient soit à la tradition civiliste (les pays francophones avec, bien évidemment, une composante traditionnelle, particulièrement en matière de statut personnel), soit à la tradition de common law (les anciennes colonies du Royaume-Uni). Cet héritage colonial a dû être concilié avec l’héritage encore plus ancien des droits coutumiers et traditionnels précoloniaux. Qu’il s’agisse d’une conciliation harmonieuse ou d’un syncrétisme traversé de tensions entre tradition et modernité, le fait que les droits et les doctrines africains ont malgré tout (spécialement le contexte politique et économique des États africains) apporté quelque chose aux droits publics internes et international est en soi un exploit, ou du moins une belle réussite. Le domaine où cet apport des droits et des doctrines africains est le plus manifeste est le droit international public, où un activisme africain a laissé ses traces dans des matières et des questions comme le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, l’intégrité territoriale des États, la souveraineté des peuples sur leurs ressources naturelles et, de plus en plus, en matière de droit de l’environnement, de droit de la mer, de cybersécurité et de commerce international. Concernant certains droits individuels mais surtout collectifs, la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour interaméricaine des droits de l’homme n’hésitent plus à citer la Cour et la Commission africaines des droits de l’homme. L’apport au droit public, de manière générale, est certes moins important, mais plus subtil. On peut avancer en effet que les droits constitutionnels et surtout administratifs des États africains francophones, en particulier, sont hérités du pays qui les a « inventés », comme le dit l’un des auteurs dont le texte fait partie de ce numéro spécial, à savoir la France, pays de l’arrêt Blanco. Cela aurait pu cantonner les droits africains dans le statut d’« importateurs nets » de droit en matière de droit public. Cependant, par le biais du droit comparé, les expériences africaines en matière de mixité du droit et les approches …
Épilogue. L’apport des droits et des doctrines africains aux droits publics internes et international[Notice]
…plus d’informations
Hajer Gueldich
Professeure titulaire des universités
Conseillère juridique de l’Union africaine et directrice du Département juridique
Ancienne présidente de la Commission de l’Union africaine sur le droit international
