Volume 43, numéro 3, 2002

FR :

L'Accord général sur le commerce des services (AGCS), qui est entré en vigueur le 1er janvier 1995 et est administré par l'Organisation mondiale du commerce (OMC), est le premier accord multilatéral sur le commerce des services. Il a mis en place un ensemble de règles normatives s'appliquant en principe à tous les secteurs de services. Il comporte également des régimes complémentaires et particuliers au regard des secteurs suivants : services financiers ; télécommunications ; transport aérien ; mouvement des personnes physiques. Ces régimes plus particuliers se sont avérés nécessaires en raison de la complexité et des particularités afférentes à ces secteurs. Le présent article offre une analyse approfondie et détaillée des règles particulières s'appliquant à ces secteurs. Bien que nombreuses et fort significatives, notamment en ce qui a trait au secteur des services financiers et au secteur des télécommunications, et contrairement aux règles générales de l'AGCS, elles ont jusqu'à présent fait l'objet de peu d'analyse de fond. Une présentation des éléments de contexte pertinents permettant de comprendre la spécificité de ces secteurs et les raisons pour lesquelles des régimes particuliers ont été négociés accompagne l'analyse juridique. En conclusion, d'autres secteurs où des problématiques particulières surgissent et relativement auxquels, dans le contexte du nouveau cycle de négociations sur les services débuté en 2000, la négociation de règles particulières et plus spécifiques pourrait s'avérer nécessaire ou utile sont mis en évidence.

EN :

The General Agreement on Trade in Services (GATS), which came into force on January 1, 1995 and is under the administration of the World Trade Organization (WTO), is the first multilateral agreement on trade in services. In it has been implemented a framework of basic obligations that apply in principle to all service sectors. It also includes in complementary annexes various specific commitments with regard to the following sectors : financial services, telecommunications, air-transport services and the movement of natural persons. These more specific commitments proved necessary owing to the complexity and particularities found in these sectors. This paper offers an in-depth and detailed analysis of the specific rules applying to these sectors. While numerous and quite significant— especially in the financial services and telecommunications sectors— and contrary to the general rules under GATS, until now they have been the subject of few in-depth analyses. The legal analysis is accompanied with a presentation of the relative contextual environment that sheds light on the particular nature of these sectors and the reasons why such specific commitments were negotiated. In concluding, further emphasis is put upon other sectors where specific issues arise and for which — within the context of the new round of negotiations on services begun in the year 2000 - the negotiation of special and more specific rules could prove to be necessary or useful.

FR :

Dans le présent article, l'auteur cherche à dévoiler l'aspect pratique des déclarations d'acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour internationale de justice (CIJ).

En effet, le consentement unilatéralement établi dans les déclarations d'acceptation a engendré, dans la pratique, des controverses doctrinales et jurisprudentielles soit sur la nature juridique des déclarations, soit sur leur champ opératoire.

Eu égard à l'utilisation large des réserves, les déclarations d'acceptation de la juridiction obligatoire de la CIJ deviennent des déclarations conditionnées, dans lesquelles les États étendent leur jalousie à leur souveraineté et à leurs intérêts.

L'auteur pense que la contradiction entre la jalousie des États relativement à leur souveraineté et la jalousie de la CIJ à l'égard de sa compétence engendre la désaffection des États à l'égard des déclarations d'acceptation. Les États manifestent une persévérance à éluder leurs obligations. L'auteur estime que la déclaration d'acceptation est la voie la plus attractive qui concrétise la méfiance des États envers le juge international.

En vue d'améliorer le système des déclarations d'acceptation facultative de la CIJ, l'auteur propose trois remèdes qui lui semblent possibles : un remède provisoire, un remède mitigé et un remède idéal.

EN :

In this paper, the author seeks to shed light on the practical aspect of the acceptance declarations of the compulsory jurisdiction of the International Court of Justice (ICJ).

Indeed, the unilateral consent established under the acceptance declarations has, in practice, caused doctrinal and jurisprudential controversies either on the legal nature of the declarations or on the scope of their operations.

As regards the broad use of reserves, the acceptance declarations of the compulsory jurisdiction of the ICJ become conditional declarations in which States extend their jealously-guarded sovereignty and their interests.

The author maintains that the contradiction between States' jealously regarding their sovereignty and the ICJ's jealously regarding its jurisdiction are at the root of the States' alienation regarding the acceptance declarations. The States hold steady in eluding their obligations. The author deems that acceptance declarations provide the most attractive path for materializing the States' mistrust of international justices.

With a view to improving the system of ICJ optional acceptance declarations, the author proposes three remedies that he considers possible : a provisional remedy, a mixed remedy and an ideal remedy.

FR :

Perçues par les instances de la Communauté européenne comme devant constituer le levier d'une nouvelle politique économique capable de relever pour les pays industrialisés le défi du double choc pétrolier, les biotechnologies ont fait l'objet d'une politique européenne ambitieuse destinée tout d'abord à en assurer la fiabilité technique puis à les intégrer à un marché ouvert et loyal.

Paradoxalement, au moment où cette politique aurait dû produire ses premiers effets en permettant la mise sur le marché de produits issus d'organismes génétiquement modifiés (OGM) et en facilitant la brevetabilité de ceux-ci, sa légitimité a été remise en cause.

Une succession de crises en matière de sécurité sanitaire (scandale du sang contaminé, crise de la vache folle), pourtant sans rapport direct avec les OGM, ont contribué à mettre en cause l'acceptabilité sociale des biotechnologies, tant en raison des doutes qui ont surgi quant au contrôle des risques que pour des raisons d'ordre culturel, s'agissant du lancement sur le marché de nouveaux aliments.

Dès lors, pour trouver une issue à cette crise, le droit n'est plus seulement utilisé comme l'instrument au service d'une politique industrielle, mais il doit à la fois retrouver un rôle symbolique, capable de mobiliser valeurs et principes fondamentaux réaffirmant la primauté de l'être humain, et une fonction de terrain, consistant à organiser des filières de gestion des risques en vue de donner au principe de précaution vie et cohérence dans le domaine de la coopération internationale.

EN :

Biotechnologies have been perceived by authorities in the European Community as leverage for a new economic policy enabling industrialized countries to meet the twofold aspects of the petroleum crisis. As such, these technologies have become the subject of an ambitious European policy primarily aimed at ensuring technological reliability and at integrating them into an open and fair market.

Paradoxically, just at the time this policy should have produced its first effects by allowing the marketing of products derived from genetically engineered organisms (GEOs) and their patenting, the policy's legitimacy has come into question.

A series of crises concerning health safety issues (the contaminated blood scandal, mad cow disease) —despite the absence of any connection between the two —has fueled social unacceptability of biotechnologies owing both to doubts that have been raised regarding risk management and cultural reasons involved in the marketing of new food products.

In these circumstances, to find a way out of the crisis legal measures are no longer used solely as an instrument in the service of industrial policy, they must also regenerate a symbolic role capable of mobilizing basic values and principles reasserting the primacy of the human being, plus a down-to-earth function in the organization of risk management networks to instill life and coherence into the precautionary principle in the field of international cooperation.

FR :

Le présent article n 'est qu'une première approche au noyau essentiel du rapport intitulé : Transformations du travail et devenir du droit du travail en Europe, connu aussi sous le nom de « rapport Supiot », qui expose le cadre dans lequel apparaît cette étude, les axes principaux et les réflexions qui y sont contenues, de même que les orientations qui s'y traduisent, permettant au lecteur de connaître en grande partie le contenu de ce rapport élaboré par un groupe d'experts juristes, économistes et sociologues originaires de divers pays de l'Union européenne, et qui aborde un aspect aussi important que le futur du travail. Loin d'être un document circonscrit au lieu géographique où il a été élaboré, son contenu s'extrapole à la grande majorité des systèmes occidentaux de relations du travail, cary peuvent être partagés plusieurs des problèmes abordés et des réflexions incluses.

EN :

This paper is merely a first approach to the core material found in the report entitled (in French) : Transformation du travail et devenir du droit du travail en Europe [Our Translation : Transformations in Labour and Evolving Labour Law in Europe J. It is also referred to as the « Supiot Report», which provides the framework for this study, its main themes and lines of thought, plus orientations extrapolated from the preceding that enable the reader to become generally familiar with the main aspects of the report. The authors, a group of legal, economic and sociological experts of varied origins from countries in the European Union, address the key issue of what the future may hold for labour. Far from being a document limited to the place where drafted, its contents encompasses the many labour related issues found in occidental systems, thereby making it possible to share in the problems raised and the proposed analyses.