Volume 31, numéro 3, 1990
Sommaire (16 articles)
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Note de la direction
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La fiducie du Code civil : un sujet d'affrontement dans la communauté juridique québécoise
Sylvio Normand et Jacques Gosselin
p. 681–729
RésuméFR :
La fiducie du Code civil a toujours suscité un grand intérêt dans la communauté juridique québécoise. Autant les tribunaux que les auteurs eurent l'occasion de s'interroger sur son origine et sa nature ainsi que sur le régime juridique qui lui était applicable. Le but de cette étude est d'établir les lignes directrices des opinions véhiculées par les juristes qui ont abordé le sujet et de révéler la trame de leur discours. L'analyse du corpus documentaire a permis de regrouper en trois grandes classes les intervenants, à savoir : les pragmatiques, les protectionnistes et les novateurs.
Les pragmatiques considéraient la fiducie comme étant d'origine anglaise. Aussi estimaient-ils qu'il y avait lieu de faire en sorte que l'institution, même « civilisée », permette de parvenir aux mêmes fins que le trust anglais. Ils faisaient donc de la fiducie une institution hybride. La démarche des pragmatiques était avant tout empirique. Ils ne présentaient donc pas une vision englobante de la fiducie, mais se contentaient plutôt de proposer des solutions ou d'émettre des commentaires au fur et à mesure que les problèmes surgissaient. Leur objectif premier était d'adapter l'institution aux usages et aux vues de la pratique. Les protectionnistes s'opposaient fermement à cette façon de voir. Ardents défenseurs de l'orthodoxie, ils considéraient généralement la fiducie comme étant d'origine française et s'appliquaient à souligner son assujettissement au droit civil. Ils cherchaient donc à contrecarrer les thèses des pragmatiques qu'ils voyaient comme des errements, sinon des hérésies. Les novateurs, à l'instar des protectionnistes, s'en prenaient également aux pragmatiques. Ils empruntaient cependant un ton beaucoup moins fougueux. Leur but premier était de proposer, en droit civil, l'introduction de nouveaux concepts qu'ils estimaient mieux convenir à la fiducie.
Les trois groupes inscrivaient leur démarche dans un discours cohérent ; les uns désirant imposer leurs idées aux autres. À ce jeu, tous ne pouvaient être gagnants. Les pragmatiques, fortement représentés dans l'appareil judiciaire, ont fait prévaloir leur point de vue. Les protectionnistes furent les grands perdants. Leur discours de réaction n'eut aucune influence sur les pragmatiques et les laissa même totalement indifférents. En revanche, les novateurs ont réussi à faire prévaloir leurs idées, non pas en convainquant les pragmatiques, mais en influençant le législateur.
EN :
The Quebec legal community has always been attracted by the trust in the Civil code. Courts and authors have taken the opportunity to question its origins and nature as well as the legal regime applicable to it. The purpose of this paper is to highlight the main thrust of opinions expressed by jurists and elucidate their reasoning. An analysis of the literature made possible a classification into three major groups of protagonists : the pragmatists, the protectionists and the innovators.
The pragmatists saw the trust as being of English origin. Their feeling was that even in Civil law, the institution should be used in such manner as to reach the same ends as in common law. For them, the trust was a hybrid institution and their approach to it was empirical in nature. Hence, there was no global view of the trust, but rather a succession of solutions and comments adapted to problems as they arose — since their objective was to adapt the institution to current uses and practices.
The protectionists were resolutely against the pragmatists' way of seeing things. As ardent defenders of orthodoxy, they generally considered the trust as being of French origin and went about underscoring its submission to Civil law. They were therefore seeking to counter the pragmatists' theses that they saw as erroneous and even heretical.
Just as the protectionists, the innovators also took a dim view of the pragmatists, but their tone was milder. Their first objective was to propose in Civil law the introduction of concepts that they felt better adapted to the trust.
In all, the three groups went about advancing their premises in a coherent context — each one seeking to outdo the others. But not everyone could win in this game. Since the pragmatists were heavily represented in the legal community, their view came to prevail. The protectionists were the big losers since their reasoning made no inroads into the pragmatists' thinking and in fact, left them totally indifferent. The innovators, however, managed to get their ideas across, not by convincing the pragmatists but by influencing the legislators.
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Le régime juridique du contrat d'approvisionnement et d'aménagement forestier
Pierre Brochu
p. 731–767
RésuméFR :
En décembre 1986, le Gouvernement du Québec adoptait la Loi sur les Forêts pour remplacer le régime des concessions forestières par un contrat administratif (le CAAF) qui tente d'allier pérennité de la ressource et approvisionnement adéquat de l'industrie.
Dans un premier temps, l'auteur trace l'histoire législative de la gestion des forêts du Québec ; il souligne les forces et faiblesses des régimes précédents et présente le régime actuel comme étant une fusion améliorée des modes de gestion qui l'ont précédé. Dans un deuxième temps, l'auteur s'inspire des principes généraux applicables aux contrats administratifs pour analyser ce nouveau contrat.
EN :
In December 1986 the Quebec government passed the Forest Act in order to replace the former regime of lumber concessions by a new administrative agreement called The Timber Supply and Forest Management Agreement, intended to combine resource renewal and adequate supply for industry.
The author first outlines the legislative history of forest management in Quebec, points out the strong and weak points of former regimes and introduces the present regime as an improved combination of the various types of previous management. Finally, the author casts the analysis of this new agreement in the light of general principles applicable to public administrative agreements.
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L'élargissement du concept de « détention », premier jalon d'une véritable protection contre l'auto-incrimination?
Yves de Montigny
p. 769–820
RésuméFR :
Le concept de détention ne peut se définir uniquement en fonction de considérations linguistiques; au contraire, son élaboration est largement influencée par la conciliation toujours à refaire entre la protection de la société et le respect de l'individu.
À partir d'une analyse serrée de l'arrêt Therens, l'auteur procède à un examen de la jurisprudence récente et tente de cerner les principales difficultés auxquelles se heurtent les tribunaux. Si la contrainte physique et la coercition légale soulèvent relativement peu d'ambiguïtés, il n'en va pas de même de la détention résultant d'un élément de contrainte psychologique. Parce que cette extension du concept de détention est la plus novatrice et potentiellement la plus lourde de conséquence pour l'administration de la justice criminelle, un développement particulier y est consacré. Après avoir fait état de la problématique particulière que soulève cette forme de détention, l'auteur actualise la discussion en s'attardant plus particulièrement aux interrogatoires policiers. L'examen de certaines décisions contradictoires rendues par les cours d'appel du pays en cette matière, du droit américain ainsi que des règles qui gouvernent la recevabilité des preuves et des déclarations obtenues par les policiers, permet de mieux visualiser le lien étroit qui unit le concept de détention et l'étendue (ainsi que les fondements) des droits qu'il confère.
En conclusion, l'auteur se dit d'avis que la définition du concept de détention doit fournir l'occasion de repenser l'harmonisation des droits individuels et de la sécurité collective, et souhaite que la Cour suprême tienne compte pour ce faire du rôle clé que doit nécessairement jouer le droit à l'avocat dans la protection contre l'auto-incrimination.
EN :
The concept of detention should not be solely defined on the basis of linguistic considerations ; indeed, its development is largely influenced by the on-going reconciliation between protection of society and respect for the individual.
From a narrow analysis of the Therens decision, the author examines recent case-law and attempts to determine the principal difficulties with which the courts are faced. While physical constraint and legal coercion may raise few ambiguities, the same cannot be said with regard to detention resulting from a psychological constraint. Particular consideration is given to this extension of the concept of detention because it is the most innovative and potentially the most burdensome on the administration of criminal justice. After establishing the particular problems raised by psychological constraint, the author centers his discussion on contemporary problems related to police interrogations. By examining certain contradictory decisions issuing from Canadian courts of appeal and from American law, plus rules governing the admissibility of evidence, it becomes easier to see the connection uniting the concept of detention and the scope land basis of the rights it engenders.
In conclusion, the author maintains that the definition of the concept of detention must allow for the opportunity to rethink the balance of individual rights and collective security, and thus hopes that the Supreme Court will consider in achieving this end, the key role that the right to counsel plays in the protection against self-incrimination.
Notes
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Réflexions sur la réforme de la responsabilité médicale au Québec
Daniel Jutras
p. 821–847
RésuméFR :
La responsabilité médicale est devenue un sujet de préoccupation au Québec. On s'interroge aujourd'hui à la fois sur l'ampleur de la crise et sur les réformes qu'on pourrait concevoir pour éviter que la situation ne s'aggrave. Pourtant cette réflexion sur la réforme de la responsabilité médicale n'est pas aussi neutre qu'on le croit. L'auteur suggère qu'en cette matière, la description du malaise peut prendre plusieurs formes selon la conception qu'on se fait du rôle de la responsabilité civile. Il en est de même de l'analyse des réformes possibles. Les juristes québécois hésitent devant un bouleversement du cadre juridique en matière d'accidents thérapeutiques parce que leur examen de la situation s'effectue à l'intérieur d'un cadre épistémologique dont il est difficile de se départir.
EN :
Discussions about medical responsibility, the extent of the « crisis » surrounding it, and the types of reforms that can be envisaged have become quite frequent in Quebec. But such thinking about the future of medical responsibility cannot be absolutely neutral and objective. The author suggests that the description of the crisis varies depending on one's conception of the role of civil responsibility. The same can be said of the analysis of possible reforms. Quebec jurists are reluctant to change their institutions in the area of iatrogenic injuries because analysis of the situation takes place within an imposing epistemological framework that cannot be avoided.
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Le régime québécois d'indemnisation des victimes d'immunisation: problèmes d'application
Louise Lussier
p. 849–869
RésuméFR :
Un nouveau régime d'indemnisation, applicable au Québec depuis 1987, s'adresse aux victimes d'immunisation qui peuvent présenter une demande d'indemnités au ministre de la Santé tout en conservant leur droit de recours en dommages-intérêts. Les problèmes d'application visant la protection des victimes demeurent toutefois nombreux. Certains concernent les contrôles et les informations relatives aux immunisations; d'autres sont spécifiques aux conditions du régime.
EN :
A new compensation regime in Quebec introduced in 1987 has been established for the benefit of victims of immunization programs. Victims may fill out on application and submit it to the Health Minister or they can take action before the courts. Many problems in protecting victims are still current : some involve controls and information in relation to immunization while others are related more specifically to the regime.
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Obligation de l'État d'aider financièrement les personnes atteintes du VIH par suite d'une transfusion de sang ou de dérivé sanguin
Jacques J. M. Shore et Marilyn Vardy
p. 871–899
RésuméFR :
L'État fédéral a récemment approuvé la mise sur pied d'un Régime d'aide extraordinaire destiné aux hémophiles et aux personnes infectées par le V.l.H. à cause d'une transfusion de sang ou de dérivé sanguin (concentré de facteurs de coagulation) infecté. Les auteurs saluent cette initiative et se penchent sur les arguments d'ordre juridique et moral qui obligent les pouvoirs publics provinciaux, en particulier le Québec, à prévoir eux aussi des régimes d'indemnisation ou d'aide financière destinés à ces personnes.
Le présent article fait d'abord l'historique du sida puis examine le processus de transmission du V.l.H. lors d'une transfusion de sang ou de dérivé sanguin. Les auteurs se penchent ensuite sur la possibilité pour les hémophiles et les receveurs de transfusion sanguine infectés par le V.l.H. de toucher une indemnité s'ils intentent les recours légaux habituels contre les hôpitaux, les fabricants et les distributeurs en cause, de même que contre l'État fédéral ou provincial. Il est également fait mention des principes de droit international et des chartes canadienne et québécoise, de même que des régimes d'indemnisation mis sur pied au Canada, aux paliers fédéral et provincial, et à l'étranger.
Puisque les pouvoirs publics, tant au palier fédéral que provincial, et leurs fonctionnaires ont tardé à prendre les mesures qui s'imposaient pour prévenir la transmission du V.l.H. par voie sanguine, ils ont une obligation morale, voire juridique, envers les personnes qui ont contracté la maladie de cette façon. En effet, leur inaction équivaut à une violation des droits humains les plus fondamentaux, soit le droit à la vie et à la santé et le droit à la protection de ces derniers.
L'État fédéral a maintenant reconnu les besoins des hémophiles et des receveurs de transfusion sanguine infectés par le V.l.H. et leur fournit une aide financière. À cause des obligations d'ordre constitutionnel et législatif qui leur incombent, les pouvoirs publics provinciaux sont également tenus de reconnaître leur responsabilité envers ces personnes et de suivre l'exemple du fédéral quant à la création d'un régime d'indemnisation ou d'aide financière à leur intention.
EN :
The Federal Government recently approved an Extraordinary Assistance Plan for hemophiliacs and blood-transfusion recipients who became H.I.V.-infected through contaminated blood and blood products (clotting factor concentrates). The authors welcome the response of the Federal Government to the needs of such individuals and examine the legal and moral arguments which compel the Provincial Governments, in particular that of Quebec, to provide similar compensation or financial aid to such individuals.
The early history of aids and the process of H.I.V.-transmission through blood and blood products is first considered. The authors then assess the potential for H.I.V.-infected hemophiliacs and blood-transfusion recipients to obtain redress through normal legal channels against responsible hospitals, manufacturers and distributors, as well as either level of government.
Reference is also made to international legal principles and the Canadian and Quebec Charters. Compensation schemes in other countries for such individuals are described and other types of Provincial and Federal compensation schemes which exist in Canada are considered.
Since the Provincial Governments, as well as the Federal Government, and their bureaucracies responded too slowly at the outset to warnings of H.I.V.-transmission through blood, they have a moral, if not a legal duty to those unsuspecting individuals who contracted the disease from contaminated blood. Through their inaction, they breached the most elementary responsibility in the field of human rights; the right to life and to health and to the protection thereof.
The Federal Government has since acknowledged the needs of H.I.V.-infected hemophiliacs and blood-transfusion recipients and has provided them with financial assistance. Due to their specific constitutional and legislative duties, the Provinces too must now recognize their responsibility towards these same individuals and follow the lead of the Federal Government in setting up an appropriate compensation or financial assistance scheme for their benefit.
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Le modèle communicationnel en science juridique: Habermas et le droit
Bjarne Melkevik
p. 901–915
RésuméFR :
Dans cet article, l'auteur se propose d'analyser le modèle communicationnel du philosophe allemand Jürgen Habermas dans l'optique de son application à la science juridique. Habermas a su saisir des aspects significatifs d'une science normative et son modèle peut aider les juristes à réfléchir sur les processus de justification et d'évaluation inhérents à tout système juridique digne de ce nom. Dans un premier temps, l'auteur analyse le modèle communicationnel en soulignant les aspects pertinents pour un modèle de science juridique. Dans un deuxième temps, il examine le concept de rationalité et, finalement, celui de méthodologie. Et l'auteur de conclure: le modèle communicationnel permet d'aborder une conception procédurale du droit qui met l'accent sur « ce que demande le droit. »
EN :
In this article, the author proposes an analysis of the German philosopher Jürgen Habermas' communicational model in the perspective of its application to legal sciences. Habermas succeeded in isolating the significant aspects of a normative science and his model can help legal shcolars in reflecting on the processes inherent in the justification and evaluation of any legal system worthy of such a name. In the first place, the author analyzes the communicational model by emphasizing the relevant aspects for a legal science model. In the second place, the concept of rationality is examined and lastly the concept of methodology. The author concludes by proposing that the communicational model make it possible to approach a procedural conception of law that emphasizes "that which is required in law."
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La thématique des transformations du droit et le paradigme du droit-phénomène social
Lise Binet
p. 917–931
RésuméFR :
Le contenu du droit positif se transforme constamment, si bien qu'une partie importante du travail des juristes consiste à décrire les changements et à chercher leur cohérence. Au-delà de ces modifications, on peut envisager que des transformations d'un autre type, plus profondes et substantielles, touchent le droit, sa structure interne et ses fonctions. Suite à une revue de la littérature, cette note rend compte : (1) de l'émergence d'un paradigme scientifique, différent de celui du positivisme juridique, qui permettrait d'étudier de telles transformations ; (2) d'un essai pour catégoriser les diverses façons d'appréhender les transformations du droit.
EN :
The content of positive law is continuously changing such that a large part of the jurists' work is concerned with describing those changes and looking for consistency. Beyond such modifications, it is possible to consider that another type of transformation, more profound and more substantial, may affect the internal structure and functions of law. A review of the literature on the subject shows : (1) the emergence of a scientific paradigm — different from that of legal positivism — which would allow the study of such transformations ; (2) an attempt at classifying the various means of apprehending the transformations of law.
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Does Section 7 of the Charter Protect the Right to be a Professional?
Julius H. Grey
p. 933–943
RésuméEN :
This essay deals with the controversy concerning the limits of sec. 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. Given that it does not bestow an untrammelled right to practise a profession, does this mean that all matters in the professional field are totally excluded ? In Wilson v. Medical Services Commission, the B.C. Court of Appeal left a role for sec. 7 in professional matters. The decision has been contested by at least one commentator. The main thrust of this essay is to defend Wilson.
FR :
Cet essai traite du débat concernant l'application de la section 7 de la Charte Canadienne des Droits et Libertés en matière professionnelle. Étant donné qu'aucun droit absolu à pratiquer une profession n'est conféré, peut-on croire que toute la vie professionnelle est exclue de l'application de la Charte ? Dans Wilson c. Medical Services Commission, la Cour d'appel de Colombie-Britannique a laissé un rôle pour la Charte en matière professionnelle. Cette décision a été contestée par au moins un auteur. Le but de cet essai est de défendre le bien-fondé de l'arrêt Wilson.
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Le placement privé de valeurs mobilières aux États-Unis
Xavier Barré
p. 945–966
RésuméFR :
Les placements privés constituent un moyen privilégié d'accès aux marchés de capitaux américains. Dispensés d'enregistrement auprès de la SEC, les placements privés de valeurs mobilières offrent aux émetteurs l'avantage d'une plus grande flexibilité et d'un moindre coût, par rapport aux offres publiques de titres.
Cet article décrit les conditions à remplir et les critères très précis dégagés par la jurisprudence américaine et la réglementation de la SEC, auxquels les émetteurs doivent se soumettre, en matière de nombre et de type d'investisseurs, d'informations à rendre publiques, etc. Dans de telles transactions, le conseil juridique doit se conformer à une procédure prédéterminée et entourer l'opération de précautions visant à conserver à l'émetteur, le privilège de l'exemption d'enregistrement.
L'inconvénient principal du dispositif consiste en restrictions attachées à la revente des titres: l'investisseur s'engage à conserver les valeurs acquises pendant une période de deux ans. Cependant, la nouvelle règle 144A, adoptée par la SEC le 19 avril 1990, devrait rendre beaucoup plus souples les conditions de revente des titres et en particulier, bouleverser les conditions d'accès aux marchés financiers américains pour les émetteurs étrangers.
EN :
Private investments are a preferred method for accessing the U.S. stock market. Since private investments are dispensed from SEC registration, they offer issuers greater flexibility at a lower cost as compared with public security offers.
This article describes requisite conditions and specific criteria found in American case-law and SEC regulations with regard to the number and kind of investors, public disclosure, plus other details that issuers must comply with. In such transactions, legal counsel must closely adhere to procedural rules in order to ensure that the issuers privilege of exemption from registration is not jeopardized.
The major drawback in this procedure is found in the restrictions attaching to the resale of securities since the investor commits himself to a two-year holding period. Nonetheless, a reformulated rule 144A which was adopted by the SEC on April 19, 1990, should soften the rules on reselling and significantly expand access to the U.S. market by foreign issuers who, until now, have frequently avoided this market due to disclosure and reporting obligations imposed on U.S. securities.
Chronique bibliographique
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G. LORD, J. SASSEVILLE, D. BRUNEAU, Les principes de l'imposition au Canada, Montréal, Les Éditions Thémis, 1989, p. ISBN 2-920376-73-X.
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UNIVERSITÉ DE NAVARRE, FACULTÉ DE DROIT CANONIQUE/UNIVERSITÉ SAINT-PAUL, FACULTÉ DE DROIT CANONIQUE, Code de droit canonique, édition bilingue annotée. Traduction française établie à partir de la 4e édition espagnole, sous la direction d'Ernest CAPARROS, Michel THÉRIAULT et Jean THORN, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1990, 1500p., ISBN 2-89127-153-X.
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Jerôme Huet et Herbert Maisl, Droit de l'informatique et des télécommunications, Paris, Litec, Librairie de la Cour de cassation, 1989, I.S.B.N. 2-7111-0909-7, 590 F.F.
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Pierre-Gabriel Jobin, Le louage de choses, Cowansville, Les éditions Yvon Blais inc., 1989, 967p., ISBN 2-89073-697-0
