Volume 64, numéro 4, 1997

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In an attempt to curb the inappropiate investment practices of the past, the National Association of Insurance Commissioners (NAIC) have proposed the Model Investment Law. Although the most recent draft of the Model Investment Law is less complex and offers increased flexibility in certain investment areas, it continues to receive criticism since it uses a "pigeon hole" approach with asset limitations based on definitional classifications that apply to all companies. This paper proposes a methodology for establishing a strategic asset allocation for the property-liability insurer while recognizing the confounding influences of capital structure and product line mix. The methodology is developed in accordance with mean-variance efficiency on an after-tax basis.

FR :

L’organisme américain désigné sous le nom National Association of Insurance Commissioners ou NAIC a mis au point un modèle de placement conçu dans le but de réglementer le placement des fonds des compagnies d’assurances provenant de leurs portefeuilles de risques « vie », « dommages » et « responsabilité ». Devant les critiques engendrées par ce projet législatif, les auteurs suggèrent une approche alternative en vue d’établir et de contrôler l’allocation optimale de l’actif, la détermination appropriée du capital et l’évaluation du modèle proposé par NAIC.

FR :

La théorie de l’attente raisonnable de l’assuré, déjà bien établie aux États-Unis, fait l’objet de référence de plus en plus fréquemment par les tribunaux québécois. Elle s’est développée afin de permettre aux tribunaux de rétablir l’équilibre entre l’assureur et l’assuré. L’auteure tente de faire la lumière sur son fondement et son application.

EN :

The theory of reasonable expectation, already well established in the United States, is now referred to more and more by our Quebec Courts. The theory was first developed by the Courts to balance the pendulum between insurers and insureds. The author looks into the origins, content and actual scope of the theory.

EN :

This article follows a previous study on insurance fraud in the Quebec automobile insurance industry (Dionne and Belhadji, 1996). Results from that research showed that 3 to 6.4% of all claim payments (excluding those for "glass damage only") contained fraud, representing 28 to 61 million dollars in 1994-1995. This evaluation was a minimum since it was limited to observed fraud only. In this paper, we apply a statistical method to estimate the total fraud level in the industry for the same period. Our results show a multiplicative factor of 3.4% of fraudulent files found in Dionne and Belhadji, which means that total fraud payments ranged from 96.2 to 208.4 million dollars in 1994-1995. Our Best Guess Estimator yields roughly a 10% fraud rate or about 113.5 million dollars. An interesting corollary in this finding is that the claim adjusters who participated to the survey (representing 70% of the market), observed only ¹/₃ of the potential frauds in the studied closed files. One can interpret this number as an index of efficiency for the entire verification process in the industry. A natural question is: Why is this index of efficiency so low?

FR :

Cet article présente une extension d’une étude sur l’évaluation de la fraude à l’assurance dans l’industrie de l’assurance automobile du Québec (Dionne et Belhadji, 1996). Les résultats de cette recherche indiquaient que 3 à 6,4% des montants des réclamations payées (excluant ceux pour bris de vitre seulement) étaient frauduleux, soit un total des réclamations variant entre 28 et 61 millions de dollars en 1994-1995. Cette évaluation était un plancher, car elle était limitée à la fraude observée seulement. Dans cette recherche, nous appliquons une méthode statistique qui permet d’évaluer la fraude totale dans l’industrie pour la même période. Nos résultats multiplient par 3,4 le pourcentage de dossiers frauduleux obtenus dans Dionne et Belhadji, ce qui représente un total de réclamations variant de 96,2 a 208,4 millions de dollars en 1994-1995. Notre Meilleur Estimateur génère un taux de fraude de 10% ou 113,5 millions de dollars. Un corrolaire intéressant de ce résultat est que les enquêteurs des entreprises qui ont participé à I’enquete (représentant 70% du marché) ont observé seulement ¹/₃ de Ia fraude potentielle dans les dossiers fermés étudiés. Nous pouvons interpréter ce ratio comme un indice d’efficacité du processus de vérification de l’industrie. Une question naturelle est : Pourquoi cet indice est-il si faible ?

EN :

This document is divided into two parts. The first examines the history of the duty of disclosure, and its exceptions, in the context of the reform of the new Civil Code of Quebec, and the applicable laws of other provinces in Canada, as well as the laws of France, England, and the United States. The second interprets the Civil Code's new disclosure criterion: that of the normally provident insured, founded at article 2409 of the new Civil Code of Quebec.

FR :

Cet article possède deux facettes. Dans la première partie. l’auteur examine l’obligation de renseignements du preneur envers l’assureur, son fondement et les exceptions à cette obligation, en comparant le droit québécois, canadien et étranger. Dans la seconde partie, l’auteur interprète le nouveau critère institue par le législateur en vertu de l’article 2409 du Code civil du Québec, celui de l’assuré normalement prévoyant.

FR :

L’auteur analyse l’histoire de l’intermédiation, depuis l’origine de l’assurance de dommages en France, pour bien comprendre les logiques qui ont poussé les sociétés d’assurances à avoir recours à des intermédiaires.

EN :

The author analyses the history of insurance intermediation, in France, since the beginning of the damage insurance in order to well understanding the reasons which motivate the insurance companies to mandate intermediaries.

EN :

Financial instruments such as insurance catastrophe futures contracts are an innovative and legitimate way in which capital markets can help insurers reduce the risk of catastrophic claims. Financial instruments can be designed to reduce insurance risk and used as a substitute or complement to reinsurance. However, the usefulness of reinsurance will not entirely disappear.

FR :

La façon habituelle pour un assureur de réduire un risque excessif est de souscrire un contrat de réassurance. Dans l’article qui suit, il est question de la concurrence directe que les contrats à terme sur contrats d’assurance représentent pour l’industrie de la réassurance. Les contrats à terme sur contrats d’assurance constituent, comme la réassurance, un moyen de transférer à un tiers les risques pris en charge. Toutefois, l’utilité de la réassurance n’est pas remise en cause. La réassurance remplit un certain nombre de fonctions que les contrats à terme sur contrats d’assurance ne peuvent combler.