Résumés
Abstract
This document is divided into two parts. The first examines the history of the duty of disclosure, and its exceptions, in the context of the reform of the new Civil Code of Quebec, and the applicable laws of other provinces in Canada, as well as the laws of France, England, and the United States. The second interprets the Civil Code's new disclosure criterion: that of the normally provident insured, founded at article 2409 of the new Civil Code of Quebec.
Résumé
Cet article possède deux facettes. Dans la première partie. l’auteur examine l’obligation de renseignements du preneur envers l’assureur, son fondement et les exceptions à cette obligation, en comparant le droit québécois, canadien et étranger. Dans la seconde partie, l’auteur interprète le nouveau critère institue par le législateur en vertu de l’article 2409 du Code civil du Québec, celui de l’assuré normalement prévoyant.