La notion d’accident dans le cours normal de l’usage d’une automobile reliée à l’application de la Loi sur l’assurance automobile à la lumière de l’affaire Rossy

Résumé

Un arbre s’est abattu sur l’automobile dans laquelle circulait un jeune homme, le tuant instantanément, et les parents de cette famille Rossy ont obtenu le droit de poursuivre à cet égard la Ville de Westmount. Ce jugement de la Cour d’appel écarte l’application de la Loi sur l’assurance automobile du Québec.

L’auteur examine ce jugement à la lumière d’une volumineuse jurisprudence, parfois ambiguë, voire contradictoire et il suggère que la Cour suprême, si elle était appelée à intervenir, le cas échéant, pourrait clarifier définitivement cette épineuse question de dommages causés par un accident d’automobile, tel que défini dans ladite Loi.

Abstract

The Rossy family, whose son was crushed in his car by a falling tree and accidentally killed, has won the right to sue the city of Westmount, according to a recent judgment of the Court of Appeal. The three judges considered that the death was not a car accident and that the Loi sur l’assurance automobile du Québec was not applicable.

The author takes the opportunity to closely examine many and different situations or cases, which seems ambiguous, even in contradiction, and suggests that the Rossy affair could be submitted to the Supreme Court of Canada for final clarification about personal injury caused by an automobile accident, as defined in the Law.