Résumés
Abstract
Intimate partner violence [IPV] causes myriad and gendered harms, but Canadian law has inconsistently provided avenues of economic redress. Although tort law has evolved to allow IPV survivors to seek compensation, tort-based remedies are sought rarely and largely limited to intentional torts such as assault, battery, and the intentional infliction of emotional distress. These torts do not always encompass the harms sustained by IPV survivors, particularly those caused by economic abuse and coercive control. In Ahluwalia v Ahluwalia, a 2022 family law case, Justice Renu Mandhane responded to this gap in the law by recognizing a new tort of family violence, but her decision was overturned by the Ontario Court of Appeal in 2023, and the case is now before the Supreme Court of Canada. Our paper provides a feminist analysis of the role of tort law in providing compensatory remedies for survivors of IPV. We situate tort remedies and Ahluwalia within the wider context of Canadian laws addressing IPV and feminist critiques of tort law and theory. This wider context raises issues about access to justice and socio-economic responses to IPV for members of marginalized groups in particular. We also examine how myths and stereotypes have influenced this area of law and the role of lawyers and judges in this respect, including in Ahluwalia. We conclude that recognition of the tort of family violence is an important but limited step forward in compensating the harms of IPV, and we urge governments to do more to systemically remediate these harms.
Résumé
La violence entre partenaires intimes [VPI] est la cause d’une multitude de préjudices sexospécifiques, mais les voies de réparation économique que prévoit le droit canadien manquent de cohérence. Bien que le droit de la responsabilité délictuelle ait évolué et permette aux survivantes de la VPI de solliciter une indemnisation, les réparations pour cause de responsabilité délictuelle font rarement l’objet d’une demande et elles se limitent en grande partie à des délits intentionnels tels que les agressions, les voies de fait et l’infliction délibérée d’une détresse émotionnelle. Ces délits n’englobent pas toujours ceux dont sont victimes les survivantes de la VPI, notamment la violence économique et le contrôle coercitif. Dans Ahluwalia v Ahluwalia, une décision en matière de droit de la famille rendue en 2022, la juge Renu Mandhane a répondu à cette lacune du droit en reconnaissant l’existence d’un nouveau délit de violence familiale, mais sa décision a été infirmée par la Cour d’appel de l’Ontario en 2023 et l’affaire a pris maintenant la direction de la Cour suprême du Canada. Notre document présente une analyse féministe du rôle que joue le droit de la responsabilité délictuelle en offrant des réparations aux survivantes de la VPI. Nous situons les recours en responsabilité délictuelle et la décision Ahluwalia dans le contexte plus large des lois canadiennes portant sur la VPI et des critiques féministes concernant le droit de la responsabilité délictuelle et les théories connexes. Ce contexte plus large soulève des questions liées à l’accès à la justice et aux réponses socio‑économiques à la VPI chez les membres de groupes marginalisés en particulier. Nous examinons également la manière dont divers mythes et stéréotypes ont influencé ce secteur du droit et le rôle que jouent les avocats et les juges à cet égard, y compris dans la décision Ahluwalia. Nous concluons que la reconnaissance du délit de violence familiale est un pas en avant important, mais restreint, pour contrer les préjudices économiques de la VPI, et nous exhortons les gouvernements à faire davantage pour y remédier de manière systémique.