Résumés
Abstract
Since May 2021, instead of using tort litigation and lawyers to determine a lump-sum amount for what a person should be compensated for after being injured in a car crash, the Insurance Corporation of British Columbia [ICBC] has shifted to a new No-Fault system that provides statutorily defined entitlement to care, recovery and income replacement benefits. Disputes over those benefits are now under the jurisdiction of the rapidly growing Civil Resolution Tribunal [CRT], an online tribunal lauded for its contribution to access to justice (A2J) as a negotiation and adjudication platform for use without lawyers for smaller and simpler civil matters. This article asks whether the combined shift to No-Fault and CRT jurisdiction effectively meets the access to justice needs of those injured in motor vehicle accidents. After surveying the institutional changes to the A2J landscape for those injured in MVAs, narratives surrounding the changes, and conducting a quantitative outcome of analysis of CRT decisions between individual claimants and ICBC where ICBC was found to be successful before the CRT in 73% of cases, this article concludes that ICBC’s new No-Fault system creates A2J concerns and significant bargaining inequalities for those injured in MVAs that are not overcome by recourse to the CRT. More broadly, this article illustrates the complexities of A2J as a relational and multi-faceted phenomenon in an era where one-dimensional metrics of cost-savings, speed, and efficiency are frequently promoted as novel A2J cures.
Résumé
En mai 2021, la société de l’assurance automobile de la Colombie-Britannique a fait la transition vers un régime de responsabilité sans égard à la faute pour fixer le montant forfaitaire de la compensation à verser aux blessés d’un accident de la route, plutôt que de passer par des litiges délictuels et des avocats. Ce régime établit les droits aux soins prévus par la loi, ainsi que les prestations de rétablissement et de remplacement du revenu. Les litiges relatifs à ces types de prestations sont maintenant du ressort du tribunal de règlement des différends civils (« Civil Resolution Tribunal » ou « CRT »), un tribunal en ligne en plein essor qui a été encensé, sur le plan de l’accès à la justice, en tant que plateforme de négociation et de règlement des différends plus simples et de moindre importance qui ne requièrent pas l’intervention d’avocats. Le présent article examine si l’effet combiné de la transition vers un régime de responsabilité sans égard à la faute et du transfert de la compétence au CRT satisfait efficacement aux besoins en matière d’accès à la justice des accidentés de la route. Après un examen des changements institutionnels dans l’accès à la justice pour les accidentés de la route et des explications liées à ces changements, ainsi qu’un examen quantitatif des résultats de l’analyse sur les décisions du CRT entre les demandeurs et la société de l’assurance automobile, le présent article conclut que le nouveau régime de responsabilité sans égard à la faute crée des problèmes au titre de l’accès à la justice et des inégalités importantes sur le plan de la négociation, au détriment des accidentés de la route, problèmes et inégalités qui ne sont pas résolus par le recours au CRT. De façon plus générale, l’article illustre la complexité de l’accès à la justice, un phénomène relationnel et multifacette dans une époque où des valeurs unidimensionnelles comme l’économie de coûts, la brièveté des délais et l’efficience sont souvent mises de l’avant comme des solutions toutes désignées en matière d’accès à la justice.