Résumés
Abstract
Participation-based arguments in support of courts adopting a large and liberal attitude on intervention were persuasive at the outset of the Charter era. Due to the newness of the document at the time, a compelling case could be made that public participation in Charter challenges was a vital component of developing that document in a way that aligned with the core democratic commitments of the Canadian state. But the persuasiveness of such arguments has waned over time. If one accepts a common law approach to constitutional interpretation – where judicial activism is held in check by way of established precedent – arguments based on the participatory rights belonging to those potentially impacted by court decisions appear to be past their due date. This does not mean, however, that courts no longer have any democratic responsibilities concerning the practice of intervention. The positive contribution this article makes is to establish two alternative bases that can account for that responsibility — one inspired by the role intervention plays in encouraging public deliberation; and a second on the increased confidence the practice instills in judicial decision-making. In both cases, the ground of the responsibility is rather weak and can thus be easily defeated. Nevertheless, that courts have this responsibility at all offers a better explanation for why, even in times when an intervening party might not satisfy the strict criteria pertaining to the practice, there is reason to allow that intervention to proceed.
Résumé
Les arguments fondés sur la participation à l’appui d’une démarche ample et libérale des tribunaux en matière d’intervention étaient convaincants à l’aube de l’avènement de la Charte. À l’époque, la nouveauté du document permettait d’affirmer qu’il était essentiel que le public prenne part aux contestations fondées sur la Charte de sorte que le texte évolue d’une manière qui soit cohérente avec les engagements démocratiques fondamentaux de l’État canadien. Mais ces arguments ont perdu de leur force persuasive au fil des années. Si l’on retient le principe d’interprétation constitutionnelle selon la démarche de la common law, dans le cadre de laquelle l’établissement de précédents doit servir de protection contre l’activisme judiciaire, les arguments fondés sur les droits de participation des personnes éventuellement touchées par les décisions judiciaires paraissent surannés. Cela ne signifie toutefois pas que les tribunaux n’exercent plus aucune responsabilité démocratique eu égard aux processus d’intervention. Au moyen de cet article, l’auteur fait avancer le débat en établissant deux autres fondements de nature à faire état de cette responsabilité : l’une qui prend sa source dans le rôle que l’intervention joue pour favoriser les délibérations publiques et l’autre qui se rapporte à la confiance accrue dans le processus décisionnel judiciaire qu’inspirent les interventions. Dans les deux cas, le fondement de la responsabilité est plutôt fragile et facile à balayer. Reste que le fait même que les tribunaux aient cette responsabilité explique fort bien que, y compris dans les situations où un tiers intervenant pourrait ne pas satisfaire au critère strict d’ordinaire applicable, il y a lieu de permettre l’intervention.