Résumés
Abstract
Ontario’s Class Proceedings Act [CPA] is 30 years old. In the past three decades, it has inspired similar legislation across Canada and around the world, and its capacity for bringing about social change has been widely acknowledged. But, like all things that mature, some cracks are beginning to show. The certification test under section 5 of the CPA has been made more restrictive by recent legislative amendments. In addition, class action practitioners are starting to recognize that the CPA can be a blunt instrument and that some mass claims are better litigated outside of that context. While smaller claims may find safety in numbers in a class action, larger claims that require more individualized treatment may get lost in the crowd. Outside of the CPA, however, there is minimal guidance in this area, and this can lead to uncertainty and delay.
This article proposes a set of informal guidelines for the litigation of mass claims in Ontario, informed by multidistrict litigation in the US and group litigation in England & Wales, as well as the theory and history of mass claims typology. This guidance will reduce uncertainty and delay by facilitating agreement between parties on procedural steps and provide much-needed direction for a growing phenomenon.
Résumé
Née voilà plus de trente ans, la Loi de 1992 sur les recours collectifs [LRC] de l’Ontario a constitué une source d’inspiration pour l’adoption, au cours des trois dernières décennies, d’une loi semblable tant ailleurs au Canada qu’à l’étranger. Cette loi est reconnue à juste titre comme un important vecteur de changement social. Cependant, l’usure se fait sentir là comme ailleurs et certaines fissures commencent à apparaître. Par suite de récentes modifications apportées à l’article 5 de la LRC, les conditions préalables à la certification sont devenues plus restrictives. De plus, certains professionnels spécialisés en recours collectifs commencent à penser que la LRC est un instrument imprécis et qu’il est préférable de ne pas se fonder sur cette loi pour faire valoir certaines réclamations collectives. Bien que le recours collectif puisse encore constituer une solution avantageuse pour les plus petites créances, les créances plus importantes qui nécessitent un traitement individuel risquent d’être diluées dans la masse. Cependant, peu d’indications sont données sur la marche à suivre à l’extérieur du cadre de la LRC, ce qui peut entraîner des incertitudes et des délais.
Dans cet article, l’auteure propose un ensemble de lignes directrices informelles à suivre pour faire valoir des réclamations collectives en Ontario, à la lumière de l’expérience relative aux litiges couvrant plusieurs districts aux États-Unis et aux litiges collectifs en Angleterre et au pays de Galles, ainsi que de la théorie et de l’évolution de la typologie de ces réclamations. Ces lignes directrices permettront de réduire les incertitudes et les délais en facilitant les accords entre les parties sur la procédure à suivre. Elles présenteront également une orientation plus que nécessaire sur un phénomène qui prend de l’ampleur.