Résumés
Abstract
Canada’s ratification of the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities [CRPD]in 2010 was met with hope and excitement that it would lead to much-needed improvements in equality, inclusion and accessibility for persons with disabilities in Canada. This paper explores the impact the CRPD has had on Canadian jurisprudence in the decade since Canada ratified the treaty. Our analysis of the jurisprudence indicates that Canadian courts and tribunals have employed a variety of approaches to the CRPD, for which we provide illustrative examples. Overall, the CRPD has impacted the reasoning or outcome in a small number of cases, but has not exerted great influence in Canadian jurisprudence to date. Despite this limited impact, a number of emerging factors suggest that the CRPD may well become more influential in Canadian jurisprudence in the future.
Résumé
La ratification par le Canada de la Convention relative aux droits des personnes handicapées [CRDPH] des Nations Unies en 2010 a été accueillie avec joie, d’aucuns nourrissant l’espoir qu’elle mène à des améliorations plus que nécessaires en matière d’égalité, d’inclusion et d’accessibilité pour les personnes handicapées au Canada. Cet article traite des répercussions qu’a eues la CRDPH sur la jurisprudence canadienne au cours de la décennie qui a suivi la ratification de cette convention par le Canada. Selon notre analyse de la jurisprudence, les tribunaux judiciaires et administratifs du Canada ont adopté différentes approches, dont nous donnons des exemples, à l’égard de la CRDPH. Dans l’ensemble, la CRDPH a eu des incidences sur le raisonnement suivi ou le résultat obtenu dans quelques affaires, mais son influence sur la jurisprudence canadienne a été minime jusqu’à maintenant. Cependant, certains facteurs émergents donnent à penser que cette influence pourrait bien grandir avec le temps.