Résumés
Abstract
In the Canadian province of Quebec, the role of the courts is crucial in civil, criminal or administrative proceedings concerning mental health: the courts must ensure both public safety and the protection of the rights of defendants. Therapeutic-jurisprudence theory has had a major influence on mental-health court practice over the past 30 years. According to that theory, the court system must take into account the therapeutic effects of the law and the judicial process to promote adherence to treatment by defendants. The empirical analysis of judicial practices in Quebec shows that courts have been the main actors in the decline of rights in mental health. Therapeutic justice has been dominated by discriminatory, controlling and reformist tendencies. These include the trivialization of concerns about the judicialization of groups living in precarious conditions, inconsistent and lifestyle-oriented legal arguments, and treatment-related judicial decisions.
Résumé
Dans la province canadienne du Québec, les tribunaux jouent un rôle crucial dans les instances civiles, criminelles ou administratives concernant la santé mentale, puisqu’ils doivent assurer à la fois la sécurité du public et la protection des droits des défendeurs. Au cours des 30 dernières années, la théorie de la jurisprudence thérapeutique a eu une grande influence sur la pratique des tribunaux de santé mentale. Selon cette théorie, le système judiciaire doit tenir compte des effets thérapeutiques de la loi et du processus judiciaire pour inciter les défendeurs à suivre leur programme de traitement. L’analyse empirique des pratiques judiciaires suivies au Québec montre que le déclin des droits en matière de santé mentale est imputable d’abord et avant tout aux tribunaux. La justice thérapeutique est dominée par des attitudes de nature discriminatoire, contrôlante et réformiste. Ainsi, les inquiétudes entourant la judiciarisation des groupes qui vivent dans des conditions précaires sont banalisées, de même que celles qui concernent le recours à des arguments juridiques contradictoires et axés sur le mode de vie et les décisions judiciaires rendues en matière de traitement.