Résumés
Abstract
This article reports a quantitative and statistically reliable population investigation of 552 Federal Court of Appeal proceedings that were appeals by represented and self-represented appellants who, in 2016 or 2017, appealed decisions of the Federal Court or Tax Court of Canada. Appeals by the Crown, non-Crown represented appellants, and self-represented appellants exhibited markedly different frequencies at which appeals were granted, and patterns for how appeals were terminated. Nearly half of Crown appeals were granted, but less than one in twenty self-represented appellants had any degree of success. While 70% of appeals conducted by lawyers completed the appeal process, less than 40% of self-represented appellant proceedings resulted in a full appeal panel hearing. Incomplete appeals by self-represented appellants usually terminated prior to the appeal record stage, and typically were either abandoned or discontinued. The time required to complete appeals for represented and self-represented appellants is similar. The high observed frequency of problematic litigation records for self-represented appellants supports the hypothesis that a “Distillation Effect” is concentrating abusive litigants in appellate forums.
High resolution investigation of self-represented appellant subgroups revealed differences within the overall self-represented appellant population. Self-represented appellants emerging from the Federal Court and Tax Court of Canada are different populations. The former were much more likely to have an abusive litigation history, while the latter voluntarily discontinued appeals, and were never subject to Federal Court of Appeal vexatious litigant management steps. Self-represented appellant proceedings that terminated prematurely or that were conducted by persons who are subject to court access restrictions had significantly more filed documents and docket records. Litigation management steps did not reduce the Registry and Court workload resulting from self-represented appellants subject to court access restrictions. These observations challenge modelling self-represented litigants as a single population with uniform characteristics.
Résumé
Le présent article rend compte d’une enquête quantitative et statistiquement fiable visant 552 instances devant la Cour d’appel fédérale; il s’agit d’appels déposés par des appelants représentés et non représentés qui, en 2016 ou en 2017, ont interjeté appel de décisions de la Cour fédérale ou de la Cour canadienne de l’impôt. Les appels interjetés par la Couronne, par les appelants représentés autres que la Couronne et par les appelants non représentés ont affiché des différences marquées en ce qui concerne la fréquence à laquelle les appels ont été accueillis et la façon dont il a été mis fin aux appels. Presque la moitié des appels interjetés par la Couronne ont été accueillis, mais moins d’un appelant non représenté sur vingt a connu un quelconque succès. Alors que 70 % des appels pris en charge par des avocats ont été menés à bien, moins de 40 % des instances dans lesquelles l’appelant n’était pas représenté ont abouti à une audience complète. Les appels incomplets interjetés par des appelants non représentés prenaient habituellement fin avant l’étape du dossier d’appel, généralement par abandon ou par désistement. Le temps nécessaire pour mener l’appel à bien était similaire tant pour les appelants représentés que pour les appelants non représentés. La fréquence élevée de dossiers posant problème qui a été observée chez les appelants non représentés appuie l’hypothèse selon laquelle un « effet de distillation » mène à une concentration de plaideurs abusifs devant les tribunaux d’appel.
Une enquête haute résolution portant sur les sous-groupes d’appelants non représentés a révélé des différences au sein de la population globale d’appelants non représentés. Les appelants non représentés devant la Cour fédérale étaient différents de ceux qui se sont présentés devant la Cour canadienne de l’impôt. Les premiers étaient beaucoup plus susceptibles d’avoir des antécédents de poursuites abusives, tandis que les derniers se désistaient volontairement de leurs appels et ne faisaient jamais l’objet des mesures de gestion des plaideurs vexatoires de la Cour d’appel fédérale. Dans les instances dans lesquelles l’appelant n’était pas représenté qui ont pris fin prématurément ou qui ont été prises en charge par des personnes faisant l’objet de restrictions d’accès au tribunal, un nombre considérablement plus élevé de documents et de dossiers ont été déposés. Les mesures de gestion des litiges n’ont pas réduit la charge de travail du greffe et du tribunal occasionnée par les appelants non représentés faisant l’objet de restrictions d’accès au tribunal. De telles observations remettent en question la modélisation des plaideurs non représentés comme population unique ayant des caractéristiques uniformes.