Résumés
Abstract
In the recent past, the ability to challenge Canadian government action with foreign relations elements has spilled over from administrative law into tort law. At the same time, tort actions against multinational corporations for human rights violations abroad have also seen a surge in Canadian courts, culminating in the Supreme Court’s recent decision in Nevsun Resources Ltd. v. Araya. This article addresses some doctrinal elements of a potential transnational tort claim against the Canadian government and a Canadian arms manufacturer pursuant to human rights violations arising from the 2014 Canada-Saudi Arms Deal [CSAD]. It also explores consequential effects that Canada’s burgeoning transnational tort laws can have on Canada-Saudi relations as well as the Canadian defence industry. Overall, this article uses the CSAD as one real-life scenario in which private law litigation can have broader effects on a country’s foreign relations and domestic economy. In this instance, the judiciary’s power to exact extra-judicial consequences illustrates how tort litigation can curtail the behaviour of governmental and commercial actors.
Résumé
Récemment, la capacité de contester une mesure du gouvernement canadien comportant des éléments de relations étrangères a débordé du droit administratif pour rejoindre le droit de la responsabilité délictuelle. Par ailleurs, les tribunaux canadiens ont constaté une forte augmentation du nombre d’actions en responsabilité délictuelle intentées contre des multinationales pour des violations de droits de la personne à l’étranger, laquelle augmentation a culminé avec la décision récente de la Cour suprême dans l’arrêt Nevsun Resources Ltd. c. Araya. Le présent article traite de certains éléments doctrinaux d’une éventuelle réclamation en responsabilité délictuelle transnationale contre le gouvernement canadien et un fabricant d’armements canadien par suite de violations de droits de la personne découlant du contrat d’armements conclu en 2014 entre le Canada et l’Arabie saoudite [CSAD]. Il examine également les répercussions que les lois canadiennes émergentes sur la responsabilité délictuelle transnationale peuvent avoir sur les relations entre le Canada et l’Arabie saoudite et sur l’industrie canadienne de la défense. De façon générale, le présent article utilise le CSAD comme un scénario réel dans lequel un litige privé peut avoir des effets plus larges sur les relations étrangères et l’économie nationale d’un pays. En pareil cas, le pouvoir de la magistrature d’imposer des conséquences extrajudiciaires illustre comment les litiges délictuels peuvent atténuer le comportement des acteurs gouvernementaux et commerciaux.