Résumés
Abstract
Through a survey of 90 lawyers with litigation experience, the author sought to determine the effects of recent amendments to Ontario procedural law [2010 Amendments] and a leading Supreme Court of Canada case [Hryniak] interpreting those amendments. The results were mixed. Most respondents viewed Hryniak and the 2010 Amendments as, overall, positive. But this was hardly a unanimous view. While Hryniak has certainly had effects, most respondents viewed the effectiveness of Hryniak and the 2010 Amendments to be limited, as other factors have intervened or remained as access to justice obstacles. While there was some perception that a culture shift has begun to emerge, the extent of that culture shift has been restricted. The responses did not lack all hope, but they ultimately suggest that the battle for access to civil justice must continue to be waged on multiple fronts.
Résumé
Au moyen d’une enquête auprès de 90 avocats ayant de l’expérience en matière de litige, l’auteur a voulu déterminer les effets des modifications récemment apportées au droit procédural de l’Ontario (les « modifications de 2010 ») et d’un arrêt de principe de la Cour suprême du Canada (« Hryniak ») ayant interprété ces modifications. Les résultats ont été mitigés. Selon la plupart des répondants, l’arrêt Hryniaket les modifications de 2010 ont eu des effets positifs dans l’ensemble. Cependant, cette position était loin de faire l’unanimité. Bien que l’arrêt Hryniak ait certes eu des effets, la plupart des répondants étaient d’avis que l’efficacité de l’arrêt Hryniak et des modifications de 2010 était limitée, car d’autres facteurs sont apparus ou demeurés en place comme obstacles à l’accès à la justice. Même si, selon certains, un changement de culture a commencé à se manifester, la portée de ce changement s’est avérée limitée. Les réponses n’étaient pas sans aucun espoir, mais en définitive, elles donnent à penser que la lutte pour l’accès à la justice civile doit se poursuivre sur plusieurs fronts.