Résumés
Abstract
Discrimination has long been identified as detrimental to the basic functioning of multicultural countries like Canada. While governments have adopted constitutional law and passed human rights legislation to combat and control discrimination, these laws are inapplicable to a significant portion of Canadian law. Areas of private law, such as wills and trusts are therefore more vulnerable to use by individuals seeking to perpetuate discrimination.
The main way that courts in Canada have dealt with this issue is through the use of the doctrine of public policy. As early as the 19th century, private law provisions viewed as restraining another’s freedom of religion or perpetuating discrimination on grounds such as race, ethnicity, or sexual orientation have been found contrary to public policy by Canadian courts and voided accordingly.
While the uniquely Canadian jurisprudence in this area continues to evolve, until quite recently, its trajectory appeared to be one of expansion. However, the latest appellate level decision in this area,Spence v. BMO Trust Co., appears to have changed the course of this jurisprudence. In Spence, the Ontario Court of Appeal found that certain testamentary clauses, no matter how discriminatory in nature, can never be subject to a public policy review.
This article argues that while the result of Spence was likely correct on its particular facts, the reasoning of that decision goes too far in its attempt to limit the doctrine’s applicability with respect to discrimination in the private law. Parts of the decision in Spence ignore the key message of past decisions in this area concerning the danger of uncensored discrimination in Canadian society.
While reasonable people may disagree on the outcome of any given public policy inquiry, a point that should attract consensus is that the private law should never be an unexamined and impenetrable shelter for discrimination. However, Spence effectively creates an area of the private law immune to legal scrutiny by precluding the use of the common law doctrine that has been used to directly confront and censure discrimination in Canadian private law.
Résumé
Il est reconnu depuis longtemps que la discrimination nuit au fonctionnement de base des pays multiculturels comme le Canada. Bien que les gouvernements aient adopté des principes de droit constitutionnel et des lois sur les droits de la personne afin d’exercer un contrôle sur la discrimination et de la combattre, ces lois sont inapplicables à une partie importante du droit canadien. En conséquence, certains aspects du droit privé, comme ce qui touche les testaments et les fiducies, sont davantage susceptibles d’être utilisés par des personnes qui cherchent à perpétuer la discrimination.
Au cours des années, les tribunaux canadiens ont examiné cette question principalement sous l’angle de la doctrine d’intérêt public. Dès le XIXe siècle, ils ont jugé en effet que certaines règles du droit privé qui restreignaient la liberté de religion ou perpétuaient la discrimination fondée sur des motifs comme la race, l’ethnicité ou l’orientation sexuelle allaient à l’encontre de l’intérêt public, et ils ont déclaré ces règles inopérantes.
Bien que la jurisprudence spécifique au Canada dans ce domaine continue d’évoluer, sa trajectoire semblait, jusqu’à récemment, en être une d’expansion. Cependant, par suite de la plus récente décision rendue par une juridiction d’appel dans ce domaine, Spence c. BMO Trust Co., cette trajectoire semble avoir été modifiée. En effet, dans l’arrêt Spence, la Cour d’appel de l’Ontario a jugé que certaines clauses testamentaires ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une révision fondée sur l’intérêt public, si discriminatoires soient-elles.
Dans cet article, l’auteure soutient que, même si le résultat obtenu dans l’arrêt Spence était probablement correct au vu des faits particuliers de l’affaire, le raisonnement qui sous-tend la décision va trop loin dans la mesure où il a pour effet de restreindre l’applicabilité de la doctrine en ce qui a trait à la discrimination en droit privé. Certaines parties de l’arrêt Spence ignorent le message clé des décisions antérieures concernant le danger que présente la discrimination non censurée dans la société canadienne.
S’il est possible que des personnes raisonnables n’acceptent pas le résultat d’une enquête menée dans l’intérêt public, l’idée que le droit privé ne saurait en aucun cas constituer un abri impénétrable pour ceux qui se livrent à des pratiques discriminatoires devrait faire consensus. Cependant, l’arrêt Spence a pour effet de permettre qu’un aspect du droit privé échappe à un examen juridique en empêchant l’application de la doctrine de common law qui a été utilisée pour combattre et censurer directement la discrimination en droit privé canadien.