Résumés
Abstract
This article summarizes the World Trade Organization Appelate Body's report in Canada – Feed-in Tariff. It focuses the report's three main issues: (1) the application of the Agreement on Trade-Related Investment Measures' Illustrative List to the minimum required domestic content levels in light of article III:8(a) GATT; (2) the article III:8(a) GATT derogation to a violation of national treatment; and (3) the determination of whether a “benefit” has been conferred under article 1.1(b) of the SCM Agreement. It will mainly be argued that the article III:8(a) analysis is overly simplistic and that the subsidy benefit determination technique employed by the Appelate Body is both overly complex and poorly suited for government-regulated markets. Each of these issues comports novel components: it is the first time the TRIMs Agreement's Illustrative List is applied in relation to an article III:4 GATT violation; it is the first time the article III:8(a) derogation is applied in jurisprudence and the article 1.1(b) of the SCM Agreement's benefit determination gives new perspectives regarding government-created markets. The discussion will ultimately move to an analysis of a possible defence under the GATT XX general Exceptions.
Résumé
Cet article résume le rapport de l’Organe d’appel de l’Organisation mondiale du commerce dans Canada – Certaines mesures affectant le secteur de la production d’énergie renouvelable. L’article se concentre sur les trois points focaux de l’affaire : (1) l’application de la Liste exemplative des Mesures concernant les investissements et liés au commerce aux exigences de contenu local à la lumière de la dérogation de l’article III:8(a) GATT concernant les violations au traitement national; (2) l’application de la dérogation de l’article III:8(a) GATT concernant les violations au traitement national; et (3) l’évaluation de « l’avantage » selon l’article 1.1(b) SMC. Ce texte argumentera principalement que l’analyse de l’article III:8(a) est simpliste et que l’analyse de « l’avantage » selon l’article 1.1(b) SMC est à la fois inutilement complexe et inappropriée dans le contexte de marchés créés par l’État. Chacune de ces questions comporte des caractéristiques novatrices : il s’agit de la première fois que la Liste exemplative des Mesures concernant les investissements et liés au commerce est appliquée en relation à une violation du traitement national selon l’article III:4 du GATT; il s’agit de la première fois que la dérogation de l’article III:8(a) GATT est appliquée en jurisprudence; et l’analyse de « l’avantage » selon l’article 1.1(b) SMC apporte une nouvelle perspective quant aux marchés créés par l’État. La discussion évoluera ultimement vers une analyse d’une possible défense sous les exceptions générales de l’article XX du GATT.