Résumés
Abstract
The 2009 decision on the ratification of the Lisbon Treaty by the German Federal Constitutional Court (FCC) is a landmark ruling on European integration. According to the FCC, the Lisbon Treaty is compatible with the German Basic Law because it does not lead to the creation of a European State.
Despite the presence of some continuity with the previous jurisprudence on German participation in the EU, the Lisbon ruling took some of the arguments to a new level with regard to national sovereignty and the limits of European integration. This article highlights the elements of the decision which were set on a path of collision with the interpretations of the European Court of Justice marking an increased distance between Luxembourg and Karlsruhe.
Résumé
Rendue en 2009, la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande (FCC), portant sur l’intégration européenne, est historique. Selon la FCC, le Traité de Lisbonne est compatible avec la Loi fondamentale allemande, car elle ne conduit pas à la création d’un État européen.
Malgré la présence d’une continuité avec la jurisprudence antérieure sur la participation allemande à l’Union européenne, la décision de la FCC élève à un nouveau niveau les arguments relatifs à la souveraineté nationale et aux limites de l’intégration européenne. Cet article met en évidence les éléments de la décision qui entrent en conflit avec les interprétations préalablement retenues par la Cour de justice de l’Union européenne, marquant d’autant l’écart entre Luxembourg et Karlsruhe.