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Questions clés relatives à l’exercice des droits de la défense en pratique

LE CARACTÈRE ARBITRAIRE DE LA PROCÉDURE DE CERTIFICATION DES APPELS INTERLOCUTOIRES DEVANT LE TRIBUNAL PÉNAL POUR L’EX-YOUGOSLAVIE[Notice]

  • Stéphane Bourgon et
  • Marie-Claude Fournier
Couverture de Association internationale des avocats de la défense (AIAD), Numéro hors-série, octobre 2010, p. 1-418, Revue québécoise de droit international / Quebec Journal of International Law / Revista quebequense de derecho internacional
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Diffusion numérique : 6 avril 2020

URI
https://id.erudit.org/iderudit/1068682ar
DOI
https://doi.org/10.7202/1068682ar

Un article de la revue Revue québécoise de droit international / Quebec Journal of International Law / Revista quebequense de derecho internacional 

Numéro hors-série, octobre 2010, p. 209–241
Association internationale des avocats de la défense (AIAD)

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