Résumés
Abstract
This article examines the WTO-consistency of the EU labelling scheme on Genetically Modified Organisms (GMO). This regulation, requiring the labelling of authorised GMO food and feed placed on the market in the EU, presents serious economical as well as practical implications for US producers. At the heart of the debate are the different risk perceptions as well as regulatory approaches on both sides of the Atlantic. After a brief presentation of the European labelling scheme, the author examines its compliance with several agreements within the WTO international trading regime, namely the Sanitary and Phytosanitary Standards Agreement (SPS), the Technical Barriers in Trade Agreements (TBT) as well as basic GATT rules. Her analysis brings her to the conclusion that despite the non-application of the SPS agreement, the EU labelling scheme is in conformity of both the TBT and the basic GATT rules. The overall aim of the article is not only to present a legal analysis of one of the issues on the front burner of the global trade talks, but also to underline the difficulty in drawing the line between international free trade and domestic regulation expressing other values and objectives that affect trade as a non-tariff barrier.
Résumé
Cet article explore la conformité des règles d’étiquetage des organismes génétiquement modifiés (OGM) de l’Union européenne (UE) avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Cette réglementation, qui demande l’étiquetage des OGM autorisé à placer sur le marché de l’UE, représente des implications économiques et pratiques pour les producteurs américains. La différente perception de risques, ainsi que différentes approches à la réglementation se trouve au coeur de débat. Après une brève présentation du système d’étiquetage européen, l’auteur se penche sur sa conformité avec certains accords internationaux au sein du régime de l’OMC, plus particulièrement l’Accord sur les standards sanitaires et phytosanitaires, l’Accords sur les barrières techniques dans les accords commerciaux, ainsi qu’avec les règles de base du GATT. L’auteure conclut que le système d’étiquetage européen n’applique pas l’Accord sur les standards sanitaires et phytosanitaires, mais il est conforme à la fois aux règles de l’Accords sur les barrières techniques dans les accords commerciaux et du GATT. L’objectif d’article est non seulement de présenter l’analyse juridique d’un des sujets d’actualité en matière du commerce internationale, mais aussi de mettre en accent lacune qui peut paraître entre la libéralisation du commerce international et les politiques internes qui expriment des valeurs autre que l’élimination des barrières tarifaires.