Résumés
Abstract
In many States, the ratification of the Rome Statute of the International Criminal Court raises the issue of the statute’s compatibility with certain dispositions of the national constitution. The potential issues of constitutional incompatibility are generally within one of the following categories: prohibitions on extradition, constitutional immunities from criminal prosecution, prohibitions on life imprisonment and concerns as to due process. The scope of this paper is limited to the first of these issues. The ICC will not prosecute individuals in absentia and will rely heavily on State cooperation to gain physical custody of suspects. In the author’s view, this reality renders the removal of impediments to prosecution all the more essential.
The prohibition on extradition sits at the extreme end of a spectrum of provisions relative to mobility rights afforded to citizens within a great number of national constitutions. These dispositions vary in intensity. While some simply assert the citizens’ right to move about the national territory and to enter or leave it freely, others aim explicitly at shielding citizens from prosecution in external jurisdictions. After examining the respective ways in which States have addressed potential impediments to the surrender of individuals to the ICC, the author makes a case for constitutional amendment in order to ensure full compliance.
Résumé
Dans plusieurs États, la ratification du Statut de la Cour pénale internationale a soulevé la question de la compatibilité du Statut avec certaines dispositions de la constitution nationale. Les dispositions constitutionnelles susceptibles de donner lieu à une incompatibilité se retrouvent généralement dans l’une des catégories suivantes : prohibition de l’extradition, immunités de poursuites pénales, prohibition de l’emprisonnement à perpétuité et garanties dans la procédure pénale. Cet article traite de la première de ces catégories. Le Statut de la CPI exige de façon impérative la présence de l’accusé à son procès. Le succès de la Cour dépendra fortement de la coopération des États et nécessite donc l’élimination de toutes entraves potentielles à l’exercice de la compétence de la Cour.
La prohibition de l’extradition se situe à l’extrême d’un échelon de droits relatifs à la mobilité des citoyens présents dans plusieurs constitutions nationales. Ces dispositions sont d’une intensité variable. Alors que certaines ne font qu’affirmer le droit du citoyen de se déplacer ou de s’établir à l’intérieur de son État et d’y entrer ou sortir librement, d’autres visent expressément à le soustraire de toutes poursuites pénales dans une juridiction externe. Après avoir examiné les différentes approches adoptées par les États visant à éliminer les obstacles constitutionnels à une pleine coopération avec la CPI, l’auteur plaide en faveur de l’amendement constitutionnel.