Résumés
Abstract
The recent cases of Tolofson v. Jensen and Lucas v. Gagnon have again brought the problem of the Conflict of Laws to the forefront of Canadian law. The structure of Canadian conflict of laws analysis dictates that when there is an issue of foreign law, it must be characterized as either a substantive or procedural question. In the former case, further characterization into category of law is required, e.g. whether it is a contracts or a torts question. In the latter case, the lex fori, or the law of the forum applies. In Tolofson/Gagnon, the Supreme Court decided not only that questions of limitation period are questions of substance rather than procedure, but also that the choice of law rule in torts is that of lex loci delicti, i.e., the law of the place of the wrong determines the rights and obligations of the parties. The article addresses the choice of law aspects of the Tolofson/Gagnon decision and the form of the rule, the ability to justify its application and the general structure of conflict analysis. The court's reasons for the choice of law rule were simplicity and certainty, and respecting the limits on provincial powers. It is argued that the adoption of the rule was unexpected, and it was followed neither in Canada, nor in the U. S.. The Ontario case of Hanlan v. Sernesky demonstrates that the lex loci delecti rule will not provide certainty because in cases where lex loci leads to injustice, the judge has discretion to apply the lex fori. The author maintains that while the facts and reasons of Hanlan cannot be distinguished from Tolosfon/Gagnon, the two cases came to opposite results.
Given the uncertainty created by the structure of conflict analysis, "escape devices" have been adopted by English, French, Canadian and American courts to avoid the application of the law "selected" by the choice of law rule. The first device discussed was to adjust the characterization of the question, so that for example, it would be examined as a contracts or family law question rather than a torts one. The characterization of the question is particularly important because every question must be answered by the same choice. Another device is the use of the doctrine of renvoi which includes in the conflict analysis, the choice of law rule of the foreign law. Tolofson/Gagnon is hard to reconcile with other SCC cases such as Morguard, Moran and Amchem, as the former denies the development that the SCC can oversee litigation with a foreign element and ensure that Canadian values are represented. The author clearly indicates that he is unhappy with this situation and that he hopes for a quick change in the Canadian case law.
Résumé
Les récents arrêts Tolofson v. Jensen et Lucas v. Gagnon ont remis les problèmes de conflit de lois à l’avant scène du droit canadien. En droit canadien, la structure de l’analyse du conflit de lois exige que, lorsque l’on est confronté à une question de loi étrangère, celle-ci doit être qualifiée comme une question de substance ou de procédure. Dans le premier cas, une qualification plus approfondie est requise quant à la catégorie de loi, à savoir s’il s’agit d’une question de nature contractuelle ou délictuelle. Dans le deuxième cas, la lex fori, ou la loi du for, s’applique. Dans Tolofson/Gagnon, la Cour suprême a décidé non seulement que les questions de prescription sont des questions de substance et non de procédure, mais également que la régie de conflit applicable à la responsabilité délictuelle est celle de la lex loci delicti, c’est-à-dire que c’est la loi du lieu où la faute a été commise qui détermine les droits et les obligations des parties. L’article aborde les aspects de la règle de conflit utilisée dans Tolofson/Gagnon ainsi que la forme de la règle, la capacité à justifier son application et la structure générale de l’analyse du conflit. Les motifs de la cour pour le choix de la règle de conflit étaient la simplicité, la certitude ainsi que le respect des limites des compétence provinciales. On prétend que l’adoption de cette règle était inattendue et qu’elle n’a été suivie ni au Canada, ni aux États-Unis. L’arrêt ontarien Hanlan c. Sernesky démontre que la règle de la lex loci delicti n’engendre pas de certitude parce que dans les arrêts où la lex loci entraîne une injustice, le juge garde la discrétion d’appliquer la lex fori. L’auteur soutient que bien que les faits et raisonnements de Hanlan ne puissent être distingués de ceux de Tolofson/Gagnon, les deux arrêts sont arrivés à des résultats opposés.
Étant donné l’incertitude générée par l’analyse de la structure des conflits de lois, des « dispositifs d’évitement » ont été adoptés par les cours anglaises, françaises, canadiennes et américaines afin d’écarter l’application de la loi déterminée par la régie de conflit. Le premier dispositif examiné a été l’ajustement de la qualification de la question de sorte que, par exemple, elle soit examinée comme une question de nature contractuelle ou de droit de la famille et non comme une question de nature délictuelle. La qualification de la question est particulièrement importante parce que chaque question est soumise à la même régie. Un autre dispositif utilisé est la doctrine du renvoi qui intègre dans l’analyse du conflit, les régies de conflit contenues dans la loi étrangère. Il est difficile de réconcilier Tolofson/Gagnon avec d’autres arrêts de la Cour suprême tels que Morguard, Moran et Amchem, puisqu’il nie le développement selon lequel la Cour suprême du Canada a droit de regard sur les litiges ayant un élément étranger afin de s’assurer que les valeurs canadiennes soient représentées. L’auteur exprime clairement son mécontentement à ce sujet tout en espérant un revirement rapide de la jurisprudence.